Interprétations administratives de la compétence des commissions paritaires

Interprétations administratives

Vous trouverez ci-dessous des interprétations administratives non contraignantes de la réglementation relative à la compétence des commissions paritaires.

Ces interprétations comprennent une description d'une activité, les commissions paritaires compétentes et non compétentes pour cette activité et la motivation de cette compétence.

Avertissement! 

Ces interprétations sont susceptibles d'évolutions suite à des éléments nouveaux ou à des modifications légales. De plus, ce ne sont que des interprétations générales sur des activités, qui peuvent servir de base à la détermination d'une commission paritaire, mais ne remplacent pas une enquête sur l'activité réelle d'un employeur et la détermination des commissions paritaires compétentes.

Nouveautés

Vous trouverez ci-dessous les interprétations administratives récemment ajoutées, modifiées ou supprimées, avec la date de la création/modification/suppression. Vous pouvez accéder à ces fiches via la liste alphabétique ci-dessous ou via l’écran de recherche. Pour les fiches supprimées, la fiche est remplacée par un document indiquant la raison de la suppression.

Nouvelle fiche au 13/06/2023 : "Elévateurs pour le déménagement, location".

Fiche supprimée au 07/07/2023 : "Tabac, commerce".

Fiche modifiée au 28/07/2023 : "Cannabis (CBD), vente de plantes ou de produits dérivés".

Liste des interprétations administratives

Les interprétations, en format pdf, sont accessibles par l'index alphabétique d'activités.

Elles sont également accessibles via un écran de recherche, dans lequel il est possible de chercher par mot du texte, mots-clés, commissions paritaires, date de création et date de dernière modification.