10 conseils pour vous aider à rédiger une CCT d'entreprise

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    Vous souhaitez éviter les retards inutiles lors de l'enregistrement de votre CCT d’entreprise ? Ces 10 conseils vous aideront à éviter les vices de forme les plus courants.

    1. Utilisez le modèle de CCT et la checklist

    Chaque CCT doit comprendre un certain nombre de données obligatoires. Dans le modèle de CCT (DOCX, 22.8 Ko), vous trouverez quelques conseils et astuces pour la rédaction d'une CCT. Utilisez également la checklist (DOCX, 55 Ko) pour passer en revue toutes les conditions de validité obligatoires.

    2. Attention à la numérotation des articles et des chapitres

    Assurez-vous que la numérotation des articles soit correcte. Si le texte est composé de plusieurs chapitres, cette remarque s'applique également à la numérotation des chapitres.

    Une numérotation incorrecte donne l'impression que des parties de la CCT sont manquantes.

    3. Indiquez l’identité de la personne qui signe la CCT

    L’identité du signataire doit être clairement mentionnée dans la CCT. Le nom doit donc être indiqué dans l'introduction et en regard de la signature. Une signature « pour ordre » n'est donc pas autorisée.

    4. Indiquez la fonction des signataires

    La fonction des personnes qui signent la CCT doit également être claire : responsable RH, secrétaire syndical, ... n'oubliez donc pas de la mentionner dans l'introduction de la CCT.

    Faites également attention lorsque l'entreprise est représentée par une entité juridique. La fonction de cette entité juridique par rapport à l'entreprise doit également être claire. Par exemple : WASO NV, représentée par ECTS BVBA, administrateur délégué de WASO NV, représentée par J. Janssens, directeur commercial de ECTS BVBA.

    5. CCT dans les deux langues ? Assurez vous que les deux versions sont identiques

    Votre CCT doit être rédigée à la fois en français et en néerlandais ? Alors, assurez-vous que les deux textes sont identiques en termes de contenu et qu'ils sont signés par la même personne.

    Une CCT bilingue est signée si votre entreprise est basée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou si elle possède des succursales réparties sur plusieurs zones linguistiques auxquelles la CCT s'applique.

    6. Faites attention à la signature

    Assurez-vous que la CCT comprenne les signatures originales. Cela ne peut se faire que de deux manières :

    1. Soit toutes les signatures sont apposées sur le papier au stylo-bille (pas de copie couleur). Le CCT est alors déposé par courrier/en personne.
    2. Soit toutes les signatures ont été mises dans un pdf avec e-ID en utilisant le certificat "signature". La CCT est déposée sur le site www.transfert.emploi.belgique.be. Consultez le site web de l'e-ID pour savoir comment signer correctement un document de manière électronique.

    7. Mentionnez le bon numéro BCE

    Indiquez le numéro BCE correct de l'entreprise à laquelle la CCT s'applique. Les données de l'entreprise (nom et adresse) doivent être les mêmes que celles figurant dans la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

    Si la CCT s'applique à un ou plusieurs établissements spécifiques, les numéros des unités techniques d’exploitation spécifiques doivent également être indiqués. Si la CCT s'applique à l'ensemble de l'entreprise, seul le numéro BCE suffit.

    8. Définissez une durée de validité claire

    Le début et la fin de la CCT doivent être clairement indiqués. Vous trouverez toutes les possibilités dans le modèle de CCT (DOCX, 22.8 Ko).

    9. N’oubliez pas la date

    Le jour de la conclusion de la CCT doit être clairement indiqué en mentionnant le jour, le mois et l'année.

    10. Modification, renouvellement ou remplacement d'une CCT ? Indiquez-le !

    Si une CCT modifie, étend ou remplace une CCT antérieure, il doit être clair de quelle CCT il s’agit. Le numéro d'enregistrement et la date de conclusion de cette précédente CCT doivent être indiqués. De plus, la modification, la prolongation ou le remplacement d'une CCT est soumis à certaines conditions.

     

    Encore des doutes ? Lisez les informations détaillées sur les CCT d'entreprise.

    Vous y trouverez toutes les informations sur la négociation et la conclusion, sur le dépôt et l'enregistrement, ainsi que sur le modèle de CCT et la checklist des conditions de validité.