Occupation d'Aidants Qualifiés - Concertation sociale

Mise en œuvre via une CCT

Les règles et accords concernant la mise en œuvre de cette occupation d’aidants proches doivent, en principe, être définis par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau de l’entreprise ou de l’institution (voir la page web « Emploi et organisation du travail » ; sous-rubrique « Occupation d’aidants qualifiés – Information et consultation »), ou au niveau du secteur.

Ces règles et accords concernent au moins :

1. les instructions préalables à recevoir et/ou la formation à suivre par les travailleurs concernés ;
2. la mise en œuvre pratique de l’exercice de ces prestations par les aidants qualifiés ;
3. l’impact sur l’organisation du travail.

Si ces règles et accords sont établis au niveau du secteur, cela doit être fait par le biais d’une CCT rendue obligatoire. Dans ce cas, l’obligation de conclure une CCT au niveau de l’entreprise ou de l’institution disparaît. La commission paritaire (ou sous-commission) discute de l’application de cette loi dans le secteur au moins une fois par an, et les résultats doivent être transmis aux ministres de l’Emploi et de la Santé publique.

Communication électronique pour les employeurs sans délégation syndicale à la commission (sous-) paritaire

Les entreprises ou institutions sans délégation syndicale doivent informer la commission paritaire auquel elles appartiennent de l’utilisation du système des aidants qualifiés compétentes. Cette notification doit être envoyée électroniquement au président de la commission (sous-)paritaire (ou sous-comité) dans un délai d’un mois après réception du document autorisant l’exécution de ces prestations techniques (vous pouvez consulter la liste des (sous-)commissions paritaires via la page web « Champs de compétence des commissions paritaires ».

Dans la communication susmentionnée, certaines informations concernant l'employeur de l'entreprise/institution doivent d'abord être remplies, à savoir le nom et les coordonnées ainsi que le numéro BCE. Ensuite, le nombre de personnes occupées en tant qu'aidants qualifiés doit également être mentionné (uniquement le nombre de personnes, pas le nombre d'équivalents temps plein). Vous pouvez facilement effectuer cette déclaration électronique via le formulaire « Communication emploi d'aidants qualifiés ».

Les règles et accords établis par l’employeur concernant l’occupation des aidants qualifiés peuvent être joints à cette notification. Cela aide la commission paritaire compétent à mieux comprendre l’utilisation de cette mesure et à mener les discussions prévues par la législation avec une meilleure connaissance de la situation.

Références légales

Loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié.

Loi du 18 juin 2023 instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

Arrêté royal du 29 février 2024 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d'exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation.