Influence de la crise du Coronavirus sur les élections sociales et les organes de concertation

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    Avis des partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail

    Le 24 mars 2020, les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont officiellement approuvé dans leur avis n. 2160 (PDF, 201.23 Ko) le consensus sur la suspension collective de la procédure des élections sociales à partir du jour X+36.

    Dans cet avis, les partenaires ont confirmé le principe de la suspension et ont pris des engagements mutuels du côté des employeurs et du côté des travailleurs pour une  poursuite d’un déroulement serein de la procédure. Une liste de points technico-juridiques relatifs aux conséquences de la suspension a été annexée à l'avis. Cet avis sera transposé d'urgence dans la législation (réglementation dans le cadre des pouvoirs spéciaux)

    Une explication du contenu et de la portée exacte de ces mesures sera bientôt disponible sur ce site.

    Impact sur la procédure électorale (à dater du 18 mars 2020)

    La crise liée au coronavirus a gravement perturbé le fonctionnement normal de nombreuses entreprises. En raison du nombre important de travailleurs physiquement absents sur le lieu de travail, la bonne organisation des élections sociales et la poursuite de la procédure en cours deviennent impossibles.

    Dans ces circonstances, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord informel sur la suspension collective de la procédure des élections sociales.

    Ils examineront, dans les prochains jours, les détails pratiques et les conséquences juridiques de cette suspension.

    L’accord final sera ratifié et inscrit dans la règlementation dès que possible (dans le cadre de la procédure particulière des pouvoirs spéciaux).

    Concrètement, la suspension signifie que la procédure sera arrêtée (« gelée ») à partir du jour X+36 et que la réalisation de toutes les étapes de la procédure survenant après X+35 sera reportée à une date qui reste encore à déterminer. Par conséquent, les élections n'auront pas lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. La procédure sera reprise, à une date qui doit encore être fixée (vraisemblablement après l'été), à partir du jour X+36.

    Néanmoins, toute procédure électorale en cours devra être poursuivie jusqu'au jour X+35.

    Il est donc important que la phase de première présentation des candidatures se poursuive dans chaque entreprise. Cette phase est généralement réalisée de manière électronique par la présentation des candidatures par les syndicats via l'application web. Les listes « maison » des candidats pour les cadres peuvent être soumises sur papier par envoi postal.

    Toutefois, le premier affichage obligatoire des listes de candidats que l'employeur doit effectuer au jour X+40 est reporté.

    Dès qu’il y aura plus de précision sur les conséquences de cette suspension, vous en serez informés sur ce site.

    Impact sur le fonctionnement des organes de concertation

    L’employeur veille à ce que les organes de concertation au sein de l’entreprise, comme le conseil d’entreprise visé à l’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et le comité pour la prévention et la protection au travail visé à l’article 65 de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution  de leur travail, restent impliqués, également pendant cette pandémie, pour les matières pour lesquelles ils sont compétents.

    Tant que les nouveaux organes de concertation n’ont pas été institués, les organes existants continuent de fonctionner.

    Vu l'importance d'une bonne concertation sociale et d'une bonne communication avec le personnel, les réunions peuvent être organisées en tenant compte des règles de "distanciation sociale", au moyen de l'utilisation des technologies modernes (Skype, vidéoconférence, ...)  ou de toute autre solution approuvée par les deux parties du conseil d’entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail, conformément aux modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.

    Conseils d’entreprise

    En ce qui concerne la présentation des informations économiques et financières annuelles dans les entreprises, l'arrêté royal du 27 novembre 1973 relatif aux informations économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprise stipule qu'elle doit avoir lieu avant l'assemblée générale des actionnaires. Cela signifie que, pour la législation sur les conseils d’entreprise, la réunion annuelle peut être reportée si l'assemblée générale est également reportée.

    Pour toute question concernant le fonctionnement des conseils d’entreprise, il est toujours possible de contacter la Direction Organisations professionnelles à l'adresse électronique suivante : cls.organisationprofessionnelle@emploi.belgique.be.