Présentations des candidats

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    Conditions d’éligibilité: qui peut être candidat ?

    Pour pouvoir se présenter valablement comme candidat, le travailleur doit satisfaire, au jour de l’élection (jour Y), aux conditions suivantes :

    Être travailleur de l’entreprise

    Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage ainsi que celles qui se trouvent dans une situation légalement assimilée (les chercheurs du Fonds national de la Recherche Scientifique et les travailleurs placés en formation professionnelle par les organismes des communautés) peuvent se présenter comme candidat.

    Une personne qui n’est plus en service ne peut pas se présenter comme candidat sauf si elle a été licenciée pendant la période de protection occulte en contradiction avec les règles concernant la protection particulière contre le licenciement.

    Appartenir à la catégorie de travailleurs pour laquelle le candidat pose sa candidature (ouvriers, employés, cadres et jeunes travailleurs)

    Les candidats-ouvriers, les candidats-employés, les candidats-cadres et les candidats-jeunes travailleurs doivent respectivement faire partie de la catégorie des ouvriers, des employés, des cadres ou des jeunes pour laquelle ils présentent leur candidature. L’appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée sur la base de la liste électorale sur laquelle le travailleur est inscrit.

    Les candidats jeunes travailleurs doivent avoir moins de 25 ans au jour de l'élection.

    Conditions d’ancienneté

    Au jour de l’élection, les candidats doivent disposer d’une ancienneté ininterrompue de 6 mois (ou avoir été occupé durant au moins neuf mois pendant plusieurs périodes en 2019).

    Les causes de suspension de l’exécution du contrat de travail n’ont aucune influence sur les conditions d’ancienneté.

    Conditions d’âge

    Les candidats pour la délégation des jeunes travailleurs doivent être âgés de 16 ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de 25 ans au jour des élections. 

    Les candidats pour les autres catégories doivent être âgés de 18 au moins et ne peuvent avoir atteint l'âge de 65 ans au jour des élections.

    Exclusions

    Les personnes considérées comme faisant partie du personnel de direction dans le cadre de la procédure électorale ne peuvent pas être candidates.
    De même, les conseillers en prévention et la personne de confiance au sens de la loi sur le bien-être au travail ne peuvent être candidats tant pour le comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après « le comité ») que pour le conseil d’entreprise (ci-après « le conseil »).

    Enfin, les intérimaires ne peuvent pas non plus se présenter comme candidats chez l’utilisateur.

    Qui peut présenter des candidats ?

    Les candidats sont présentés sur des listes distinctes variant selon l'organe concerné.

    Dans le cadre de l’élection d’un comité, peuvent être déposées une liste de candidats pour les ouvriers et une pour les employés. Une liste de candidats peut également être déposée pour les jeunes travailleurs pour autant que l'entreprise occupe au moins 25 travailleurs qui auront moins de 25 ans au jour des élections.

    Dans le cadre de l’élection d’un conseil, peuvent être déposées une liste de candidats pour les ouvriers, une liste pour les employés et, aux conditions précitées, une liste pour les jeunes travailleurs. Pour autant que l'entreprise occupe au moins 15 cadres, une liste de candidats pour les cadres peut également être déposée.

    Les listes ouvriers, employés et jeunes travailleurs ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales interprofessionnelles reconnues comme représentatives, c’est-à-dire actuellement la CGSLB, la CSC et la FGTB.

    Ces organisations peuvent donner procuration à leurs centrales ou organisations régionales pour le dépôt des listes de candidats. Elles ne peuvent donner qu’une seule procuration pour chaque liste de candidats par catégorie de travailleurs. Les mandataires qui ont déposé les listes de candidats peuvent également être mandatés pour les opérations électorales qui ont lieu après le dépôt des listes.

    Dans le cadre des élections du conseil et pour autant qu’une catégorie à part ait été déterminée au jour X pour les cadres, les listes de candidats pour les cadres peuvent également être introduites par :

    • les organisations représentatives des cadres, c’est-à-dire actuellement la CNC ;
    • des cadres de l'entreprise (listes maison): au moins 10% des cadres de l'entreprise doivent soutenir la liste, étant entendu que le nombre de signataires appuyant cette liste ne peut être inférieur à cinq si le nombre de cadres est inférieur à cinquante et à dix si le nombre de cadres est inférieur à cent; un cadre ne peut appuyer qu'une liste.

    Etablissement des listes de candidats

    Sur les listes de candidats, il ne peut y avoir plus de candidats que de mandats effectifs et suppléants à pourvoir. Un candidat ne peut se présenter sur plusieurs listes de candidats. Une même personne peut toutefois être candidat aussi bien pour le comité que pour le conseil.

    Les listes de candidats doivent être établies conformément au modèle de formulaires prévues par la loi. Les candidats sont présentés par catégorie, en suivant l’ordre de présentation et en mentionnant le nom, le prénom, le genre et éventuellement le surnom.

    Les listes de candidats des organisations représentatives de travailleurs portent un numéro de liste qui leur a été attribué lors du tirage au sort réalisé par le Ministre de l’Emploi. Les listes « maison » des cadres reçoivent un numéro attribué par l’employeur.

    Dans la mesure du possible, les organisations représentatives des travailleurs doivent assurer sur leur(s) liste(s) de candidats, une représentation équilibrée des travailleurs et des différents secteurs de l'entreprise et veiller à ce que les travailleurs et les travailleuses soient représentés sur leur(s) liste(s) de candidats proportionnellement à leur importance respective au sein de chaque catégorie de travailleurs pour lesquels des listes sont déposées. 

    Modalités et délais de présentation des listes

    Les organisations représentatives des travailleurs et les organisations des cadres peuvent introduire leurs listes de candidats auprès de l’employeur de diverses manières :

    • En vue des élections sociales 2020, les trois organisations représentatives des travailleurs (CSC, FGTB et CGSLB) et l'organisation représentative des cadres (CNC) se sont engagées à déposer les listes de candidats sous forme électronique via l'application web.
    • Dans des cas exceptionnels, une liste papier de candidats pourra encore être déposée par courrier (par exemple, des entreprises qui n'ont pas officiellement signalé leur procédure électorale au SPF Emploi).
    • Une liste papier de candidats peut également être remise à l'employeur lui-même. Cette dernière option est principalement utilisée pour le dépôt de listes maisons des cadres. Les listes “maison” des cadres doivent nécessairement être introduites sur papier.

    L’introduction des listes de candidats doit avoir lieu au plus tard au jour X + 35. Cette date est déterminée en fonction de la date d’envoi par la poste des listes de candidats (et non en fonction de la date de réception), la date du dépôt électronique sur l’application web ou la date de remise des listes à l’employeur. Les organisations qui ont déposé des listes de candidats peuvent encore apporter des modifications aux listes déjà déposées jusqu’à l’expiration du délai X +35.

    Précisons que la disposition selon laquelle les opérations de la procédure électorale survenant un dimanche ou un jour d’inactivité sont avancées à la veille, n’est pas d’application aux opérations devant être effectuées par les syndicats : les listes de candidats peuvent donc valablement être déposées un dimanche ou un jour d’inactivité.

    Que doit faire l’employeur avec les listes de candidats et où, sur l'application web, peut-il trouver Ces listes et où peut-il déposer des plaintes ou des retraits ?

    L'employeur peut trouver les listes déposées par les organisations représentatives dans la rubrique "documents syndicat" de l'application web. La personne de contact enregistrée sur l'application web sera informée par courrier électronique dès qu’une organisation représentative dépose de manière électronique une liste de candidats sur l'application web. L'employeur est également averti via l’e-box.

    Le jour X+40, l'employeur doit afficher la dernière liste de candidats qui aura été déposée dans l’application durant le délai légal. Les listes de candidats déposées à une date et/ou heure antérieure sont remplacées par la dernière liste soumise pendant le délai légal et ne sont donc plus valables.

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    Au plus tard à X + 40, l’employeur doit afficher dans son entreprise les listes de candidats qui ont été introduites dans les délais requis. Cela peut se faire sur papier ou de manière électronique. Cet affichage doit contenir la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote »

    L’employeur doit transmettre les éventuelles retraits ou plaintes contre les listes, qui ont été déposées auprès de lui, aux organisations concernées au plus tard à X + 48. Pour cela, il peut faire usage de l’application web.

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    Suite à ces réclamations, des modifications peuvent être apportées aux listes. Cela se fait par le dépôt électronique de la modification par les organisations représentatives. Une fois encore, la personne de contact enregistrée sur l'application web est informée par mail et l'employeur via son e-box.

    Au plus tard, à X + 56, l’employeur doit procéder à un deuxième affichage des listes de candidats.

    Suite à cela, des recours peuvent être introduits devant le tribunal du travail contre les listes de candidats. Jusqu’à X + 76, dans certains cas déterminés, des remplacements peuvent être effectués au sein des listes de candidats (pour une explication détaillée à ce sujet : voir la brochure élections sociales (PDF, 1.03 Mo)).

    Les remplacements sont également déposés par les organisations représentatives sous forme électronique. Là encore, la personne de contact est avertie par email et l'employeur par e-box.

    Au plus tard à X + 77, l’employeur doit procéder à un troisième et dernier affichage des listes définitives des candidats.

    Les employeurs qui n'utilisent pas l'application web

    Les employeurs qui ne font pas usage de l’application web et suivent, de ce fait, la procédure électorale par voie papier, doivent à nouveau contacter le SPF Emploi au plus tard le X+35 via l’adresse mail elections.sociales@emploi.belgique.be pour vérifier qu'aucune liste de candidats n'a été déposée via l'application web pour leurs UTE. En effet, même pour les entreprises travaillant par voie papier, les listes de candidats peuvent néanmoins être déposées par les organisations représentatives sur l'application web : Celles-ci ne seront pas automatiquement envoyées par la poste.