Reprise de la procédure électorale après suspension: explications concrètes

A la suite de la crise du Coronavirus, la procédure des élections sociales 2020 en cours a été suspendue dans toutes les entreprises à partir du jour X + 35.

Les élections sociales, initialement prévues du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, ont été reportées et auront lieu au cours d’une période qui débute le 16 novembre 2020 et se termine le 29 novembre 2020.

Au sein de chaque entreprise, la procédure électorale suspendue doit reprendre 54 jours avant la date des élections reportées, en d’autres mots au nouveau jour X + 36. Le premier jour de reprise possible est le 23 septembre.

Vous trouverez ci-dessous quelques précisions concernant les modalités concrètes de cette reprise.

Sur cette page

    Accord des partenaires sociaux concernant l’encadrement des modalités alternatives de vote

    Les élections sociales auront lieu du 16 au 29 novembre 2020, dans ce contexte particulier lié à la crise du Coronavirus. Il est donc important que le vote puisse se dérouler dans les conditions les plus sûres.

    Dans ce contexte, il a été recommandé d'utiliser autant que possible les possibilités légales et de conclure des accords sur le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel.

    Les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant un encadrement spécifique de ces modalités de vote, afin que celles-ci puissent être utilisées au maximum et que la sécurité juridique soit garantie.  Les partenaires sociaux ont également demandé que le cadre légal nécessaire soit adopté, avec effet rétroactif le cas échéant, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire pour toutes les parties concernées. Ce cadre légal est actuellement mis en œuvre de manière urgente.

    L’accord des partenaires sociaux concerne les principes suivants

    1. Les entreprises et organisations qui ont présenté des candidats reçoivent la possibilité de conclure encore après X+56, des accords relatifs au vote électronique à distance et au vote par correspondance. Si nécessaire, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peut encore être adaptée en fonction de cet accord.
    2. Outre les quatre hypothèses prévues par la loi, un accord sur le vote par correspondance peut également être conclu pour les travailleurs présents dans l'entreprise le jour du vote, dans le cas où le vote sur place ne peut pas être organisé en toute sécurité en raison du Coronavirus.
    3. Dans l’hypothèse du vote par correspondance, un accord peut être conclu avec les organisations qui ont présenté des candidats pour que les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu'à un maximum de 5 jours calendrier après la clôture du vote soient pris en considération, comme votes valables, lors du dépouillement. Dans ce cas, le dépouillement est, dans les faits, reporté.
    4. Dans l’hypothèse du vote par correspondance, la convocation accompagnée des bulletins de vote peut être envoyée à l'électeur par courrier prioritaire ordinaire : le courrier recommandé n'est plus nécessaire. Les témoins peuvent assister à cette opération.

    28/10/2020

    Elections sociales: comment permettre un déroulement des élections à l’abri du coronavirus ?

    Après la suspension et la reprise collectives de la procédure, les élections sociales se dérouleront, en principe, du 16 au 29 novembre 2020, dans ce contexte particulier lié à la crise du Coronavirus. Il est donc important que le vote puisse se dérouler dans les conditions les plus sûres.

    Dans ce contexte, il a été recommandé d'utiliser autant que possible les possibilités légales et de conclure des accords sur le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel.

    Les entreprises qui organisent quand-même un vote sur place doivent prendre les précautions nécessaires.

    Il convient de noter que la procédure électorale peut légalement être suspendue individuellement au sein de chaque entreprise, à la demande des organisations représentatives des travailleurs, pour les entreprises dans lesquelles il s'avère  impossible que les élections soient tenues, en raison d'un taux de chômage temporaire élevé et persistant. En outre, il existe de la jurisprudence selon laquelle la procédure électorale peut être suspendue en cas de force majeure.

    Vote par correspondance

    Si une entreprise utilise le vote par correspondance, les bulletins de vote reçus par la poste ou par tout autre moyen doivent être traités par le bureau de vote, en vue du dépouillement des bulletins et de la rédaction du procès-verbal des élections.

    L'employeur doit prendre les précautions nécessaires pour veiller à la santé des membres du bureau de vote. L'utilisation d'équipements de protection tels que les masques buccaux et les gants, ainsi que l'application des règles de distanciation, s’imposent.

    Il convient de noter que la loi autorise le report des opérations de dépouillement si le président du bureau de vote l’estime nécessaire.

    Vote sur place

    Dans les entreprises qui n'ont pas prévu (pour tous) le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel, il convient de faire tout ce qui est possible pour que le vote puisse se dérouler en toute sécurité.

    L'augmentation du nombre de jours de vote, et/ou l'aménagement des horaires des élections, ont déjà aidé.

    L'employeur est responsable de la santé, de la sécurité et du bien-être de tous ses employés. D'autre part, il est également responsable de l'organisation des élections sociales. Il est donc tenu de prendre des mesures de précaution pour que tous les électeurs puissent participer au vote en toute sécurité et sans risque pour leur santé.

    Pour organiser le vote de manière sûre, l'employeur peut tenir compte des conseils repris ci-après. Il s’agit de lignes directrices générales qui peuvent être étoffées au niveau du secteur ou de l'entreprise, en fonction des spécificités du secteur ou de l'entreprise.  L'employeur peut également faire appel à l'expertise disponible en interne ou en externe (conseiller en prévention, CPPT existant, services de prévention externes, etc.)

    1/ Au préalable : gestion proactive, information et sensibilisation

    Comme mentionné ci-dessus, des mesures organisationnelles préventives peuvent contribuer à la sécurité le jour des élections. Par exemple, un étalement des heures de vote, durant lesquelles les électeurs seront appelés par petits groupes dans certains créneaux horaires, favorisera la sécurité du vote.

    Ceci peut être complété par plusieurs mesures organisationnelles et pratiques le jour du vote, dont les mesures énumérées ci-dessous de manière non-exhaustive. Il est conseillé à l'employeur de sensibiliser et d'informer autant que possible à l'avance. Cela peut se faire au moyen d'une explication des mesures, diffusée en langage clair via l'intranet, ou via les valves,  ou jointe à la lettre de convocation. De cette façon, l'électeur saura à quoi s'attendre et pourra venir voter en toute sécurité, en étant préparé le mieux possible.

    Il convient de tenir compte du fait que la législation prévoit une obligation morale de voter aux élections sociales : un niveau élevé de participation est important pour assurer le caractère véritablement démocratique des élections et la représentativité des organes élus. L'employeur doit le rappeler à l'électeur au moyen d'une formule obligatoire dans la lettre de convocation. Dans ce contexte particulier lié à la crise du Coronavirus, il peut être ajouté que les précautions nécessaires ont été prises pour que le vote puisse se dérouler en toute sécurité, si chacun agit de manière responsable et respecte strictement les règles.

    2/ Jour du scrutin : installation du bureau de vote et mesures pour assurer un déroulement du scrutin en toute sécurité

    Local où le vote a lieu et matériel utilisé

    Avant de le début du vote, l'employeur doit veiller à mettre à disposition une salle suffisamment grande pour respecter autant que possible les règles de distanciation. Lors de l'aménagement de cette salle, des équipements de protection collective peuvent être prévus : installation de cloisons, de rubans, marquages au sol, ..... De cette façon, il sera possible de créer des zones délimitées dans lesquelles une seule personne à la fois est autorisée. Il est conseillé de prévoir un plus grand nombre d'isoloirs que d'habitude, avec une distance suffisante entre chaque isoloir.

    Lors de l'installation du local, il convient de toujours tenir compte de l'obligation d'une distanciation sociale de 1,5 m.

     Le bureau de vote doit être hygiéniquement propre et, si nécessaire, peut être nettoyé également entre les sessions de vote. Ce local doit être ventilé de manière adéquate et régulière. Les portes doivent être laissées ouvertes autant que possible pour éviter les contacts fréquents (sauf celles qui doivent rester fermées pour des raisons de sécurité). Des conteneurs appropriés doivent être prévus pour la collecte des déchets utilisés pour l'application des règles d’hygiène individuelle et collective, tels que les mouchoirs et les lingettes de nettoyage jetables ainsi que les équipements de protection utilisés.

    Il convient de ne pas oublier que le secret du vote doit être préservé à tout moment, malgré ces mesures supplémentaires.

    Il va de soi que tout le matériel utilisé dans le bureau de vote doit être manipulé dans de bonnes conditions d'hygiène.

    Dans le cas du vote électronique, une attention particulière doit être accordée au nettoyage des écrans utilisés. Par exemple, on peut aussi utiliser un stylo pour écran tactile qui est désinfecté après chaque utilisation.

    Dans le cas du vote sur papier, l'utilisation d'un seul et même crayon par différents électeurs est hors de question. Les électeurs ne peuvent cependant pas non plus apporter leur propre matériel d'écriture. L'employeur peut, dès lors, fournir des crayons identiques mais individuels, propre à chaque électeur (par exemple à l'entrée du bureau de vote). En ce qui concerne les urnes elles-mêmes, il est préférable de choisir des modèles faciles à utiliser et dans lesquels le dépôt peut être effectué sans contact.

    Si nécessaire, le scrutin peut être interrompu quelques instants pour effectuer les actions nécessaires à une hygiène maximale.

    Instructions aux électeurs

    Il peut être imposé aux électeurs, aux membres du bureau de vote et aux témoins de porter un masque buccal. Un stock de masques buccaux stériles peut être prévu à l'entrée du bureau de vote ou au début de la file d'attente. Il est également possible de spécifier à l'avance, par exemple dans la lettre de convocation, que chacun doit apporter son propre masque buccal.

    Il est recommandé à tous les participants de se laver les mains avant ou lors de leur entrée dans le bureau de vote. L'employeur doit prévoir des moyens suffisants à cette fin : la possibilité de se laver les mains (de préférence à l'eau et au savon liquide) et de les sécher (serviettes en papier, pas d’essuie main, pas de sèche-mains électrique) et/ou de les désinfecter, avec des gels pour les mains appropriés et des distributeurs qui ne doivent pas être touchés.

    Il va de soi que tous les participants doivent respecter les règles d'hygiène de base (par exemple, hygiène des mains, tousser ou éternuer dans un mouchoir ou le coude,...).

    Le maintien d’une distance suffisante doit être garanti tout au long du processus de vote. À cette fin, l'employeur peut utiliser des marquages, des rubans ou des séparations physiques pour délimiter des zones ou des lieux.

    L'arrivée simultanée d'un nombre important d'électeurs peut être évitée en prévoyant des heures de vote suffisamment larges et une répartition des électeurs en groupes et en créneaux horaires. Néanmoins, une attention particulière doit être accordée à la disposition de la file d'attente. Les électeurs qui attendent doivent bien sûr aussi respecter strictement les règles de distance.  Des marquages au sol peuvent permettre d’assurer le respect des règles de distance dans la file d’attente.

    Afin de bien gérer l'entrée et la sortie des électeurs, l'employeur peut, également au moyen de marquages, établir un plan de circulation, en veillant à ce que les personnes se croisent le moins possible. Cela peut être réalisé, par exemple, en prévoyant une circulation à sens unique et une entrée et une sortie séparées.

    L'électeur peut recevoir l'instruction de ne pas rester dans l'isoloir plus longtemps que nécessaire.

    Le président du bureau de vote est autorisé à signaler toute personne qui ne se conforme pas aux instructions. Tout incident peut être mentionné dans le procès-verbal de vote.

    Si un électeur qui présente des symptômes évidents de maladie, ou dont on sait qu'il doit rester en quarantaine obligatoire, se présente néanmoins pour voter, l'employeur ou le président du bureau de vote peut lui refuser l'entrée. Dans une telle situation, le droit collectif au bien-être prime sur le droit de vote individuel. Cela peut être mentionné dans le procès-verbal de vote.

    Avant le début du vote, le président peut, si nécessaire, confier à un assesseur la mission de prêter une attention particulière au respect des mesures de sécurité.

    Membres du bureau de vote

    Il est important de bien informer à l’avance les membres du bureau de vote sur les mesures prises pour assurer un déroulement du vote en toute sécurité.

    La disposition du bureau de vote doit être telle que les six membres puissent garder une distance suffisante entre eux.

    Il convient de répartir les tâches des membres de manière à ce qu'ils n'aient pas à se déplacer trop souvent dans le bureau de vote.

    Il peut également être souhaitable d'exiger que les membres du bureau de vote portent un masque, au moins pendant le dépouillement des votes et la rédaction du procès-verbal. Il n'est pas toujours possible de garantir une distance suffisante lors de ces dernières opérations. Lors de la manipulation des bulletins de vote, il peut être conseillé de porter un équipement de protection supplémentaire, comme des gants.

    Dispositions légales permettant de garantir un vote dans des conditions sûres : Accords de la phase X + 56

    Les élections sociales 2020 reportées ont lieu du 16 au 29 novembre 2020 inclus.

    Vu le contexte particulier lié à la crise du Coronavirus, il est très important de veiller à ce que le vote ait lieu dans les conditions les plus sûres possibles, tout en permettant un taux de participation aussi élevé que possible.

    Dans ce cadre, les partenaires sociaux appellent à prendre en considération, autant que possible, les possibilités légales permettant de conclure des accords à ce sujet.

    La législation relative aux élections sociales prévoit notamment la possibilité de conclure, au plus tard au jour X + 56, avec les organisations syndicales qui ont présenté des candidats, un accord concernant le vote électronique à partir du poste habituel de travail, ou également un accord concernant le vote par correspondance.

    La phase X + 56 se déroule, au sein du calendrier électoral global (des élections reportées), du 13 au 26 octobre 2020 inclus.

    TO DO: Adaptation de la date et horaire des élections ainsi que du calendrier électoral

    I. Adaptation de la date des élections : Comment la date à laquelle les élections sont reportées est-elle fixée concrètement au sein de chaque entreprise ?

    Principe: fixation automatique de la date des élections

    La nouvelle date découle d’une intégration logique du jour initial des élections dans la nouvelle période électorale.

    • Pour les entreprises qui ont mené leur procédure électorale dans les délais, et pour lesquelles le jour initial des élections se situait entre le lundi 11 mai et le dimanche 24 mai 2020, le jour auquel les élections sont reportées se situera automatiquement au même moment, pendant la période du lundi 16 au dimanche 29 novembre 2020 inclus.

    Ex: Si le jour Y initial se situait le premier mercredi, c’est-à-dire le 13 mai 2020, le jour Y reporté se situera le premier mercredi, c’est-à-dire le 18 novembre 2020.
    Ex : Si les jours Y initiaux se situaient le 18 et le 20 mai 2020 (lundi et mercredi de la deuxième semaine), les jours Y reportés se situeront les 23 et 25 novembre 2020 (lundi et mercredi de la deuxième semaine)

    • Pour les entreprises qui ont mené leur procédure électorale avec du retard (en raison d’un commencement tardif, de l’intervention de recours judiciaires ou à la suite d’une suspension autre que la suspension générale de la procédure) et pour lesquelles le jour initial des élections se situait après le 24 mai 2020, le jour auquel les élections sont reportées sera néanmoins fixé pendant la période du 16 au 29 novembre 2020. Le jour des élections est fixé automatiquement pendant la première semaine de cette période, le jour de la semaine qui correspond au jour de la semaine auquel la date des élections initialement prévue tombait.

    EX : Si le jour Y initial se situait le mercredi 24 juin 2020, le jour Y reporté se situera le mercredi 18 novembre 2020. 
    EX : Si les jours Y initiaux se situaient le vendredi 17 et le lundi 20 juin, les jours Y reportés se situeront le vendredi 20 et le lundi 23 novembre 2020.

    • Dans les entreprises qui ont mené leur procédure avec un retard tel que le jour X + 36 se situe au plus tôt le premier jour possible de la reprise, c’est-à-dire le 23 septembre 2020, la procédure électorale n’a pas été suspendue. La procédure en cours se poursuit normalement. Aucune nouvelle date d’élections ne doit, par conséquent, être déterminée.

    Possibilité de déroger à cet automatisme si nécessaire

    Si l’application de cet automatisme conduit à la fixation d’une date d’élections qui est moins appropriée, on peut déroger à cet automatisme. Pour apprécier si une date est appropriée ou non, il convient de tenir compte de la ratio legis ; les élections sociales constituent un vote démocratique auquel le plus grand nombre possible de travailleurs doivent pouvoir participer en vue d’assurer la représentativité la plus grande possible de l’organe de concertation.

    FAQ: Par qui la décision de déroger à cet automatisme et de fixer une autre date est-elle prise ?

    • Dans les entreprises au sein desquelles il existe un conseil d’entreprise ou comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après comité), la décision est prise par ces organes, chaque organe décidant pour la procédure électorale le concernant.

    La décision est prise conformément aux règles prévues dans le règlement d’ordre intérieur de l’organe concerné (unanimité, majorité…). 

    • Dans les entreprises qui ne disposent pas d’organe de concertation, la décision est prise par l’employeur. La délégation syndicale n’intervient pas dans ce processus de décision. En cas de litige concernant cette décision prise unilatéralement par l’employeur, il est possible de faire appel à la Direction générale Contrôle des Lois sociales, qui a une compétence générale afin de veiller à la correcte application de la législation relative aux élections sociales.

    FAQ: La date d’élections dérogeant au principe d’automatisme peut-elle être, dans ce cadre, fixée totalement librement ?

    Non. La date des élections doit être fixée au cours de la période du 16 au 29 novembre 2020 inclus.

    FAQ: Peut-on augmenter le nombre de jours initialement prévu ? 

    Il est possible qu’un seul jour d’élections ait été initialement prévu en mai et qu’il s’avère nécessaire d’augmenter ce nombre de jours, en raison des circonstances (mesures de distanciation, travail en roulement dans l’entreprise, etc.).

    Cela est possible mais dans les conditions suivantes:

    • Dans les entreprises au sein desquelles il existe un conseil d’entreprise ou comité, cette augmentation du nombre de jours est possible moyennant l’accord du conseil d’entreprise ou du comité.
    • Dans les entreprises qui ne disposent pas d’organe de concertation mais d’une délégation syndicale, l’augmentation du nombre de jours est possible moyennant l’accord de la délégation syndicale. Remarque : La délégation syndicale n’intervient pas pour la détermination de la date des élections en soi mais son accord est nécessaire pour décider que les élections sociales reportées se dérouleront sur plusieurs jours.
    • Dans les entreprises sans organe de concertation et sans délégation syndicale, cela n’est pas possible. L’employeur ne peut pas prendre cette décision seul.

    II. Adaptation de l’horaire des élections

    Principe, l’horaire prévu initialement et affiché au jour X reste d’application

    Possibilité d’adapter cet horaire si nécessaire

    A la suite de la crise du coronavirus, il peut s’avérer nécessaire d’élargir l’horaire précédemment fixé afin de permettre au vote de se dérouler dans les conditions les plus sûres. Dans le cadre des mesures sanitaires de prévention des infections, le vote peut, en effet, nécessiter plus de temps en raison, notamment, des règles relatives à la distanciation physique entre les électeurs, des règles de circulation, de la désinfection, etc.

    Des adaptations sont possibles selon les modalités suivantes :

    FAQ: Par qui la décision d’adapter l’horaire est-elle prise ?

    • Dans les entreprises au sein desquelles il existe un conseil d’entreprise ou un comité, la décision est prise par ces organes, chaque organe décidant pour la procédure électorale le concernant.

    La décision est prise conformément aux règles prévues dans le règlement d’ordre intérieur de l’organe concerné (unanimité, majorité…). 

    • Dans les entreprises qui ne disposent pas d’organe de concertation, la décision est prise par l’employeur. La délégation syndicale n’intervient pas dans ce processus de décision. En cas de litige concernant la décision unilatérale prise par l’employeur, il est possible de faire appel à la Direction générale Contrôle des Lois sociales, qui a une compétence générale afin de veiller à la correcte application de la législation relative aux élections sociales.

    FAQ: Le nouvel horaire peut-il être fixé totalement librement ?

    Non. Cette adaptation de l'horaire ne peut pas entraîner une diminution du nombre d'heures initialement prévu pour le vote dans l’avis affiché au jour X. L'organe de participation ou l'employeur ne peut donc qu’augmenter ou organiser différemment les heures de vote.

    En outre, le principe légal selon lequel le vote doit avoir lieu pendant les heures normales de travail reste bien entendu d’application.

    III. Adaptation du calendrier électoral

    La procédure électorale suspendue est reprise, dans chaque entreprise, le 54ème jour précédant la date à laquelle les élections sont reportées. Concrètement, il s'agit du nouveau jour X + 36. Comme la période électorale reportée court à partir du 16 novembre 2020, ce nouveau jour X+36 pourra, de manière générale, avoir lieu au plus tôt à partir du 23 septembre 2020.
    Le calendrier électoral, tel qu'il a été déterminé dans l'avis X initialement affiché, doit être adapté par le conseil d'entreprise ou le comité, ou en l’absence de l’organe, par l'employeur, en fonction de la date des élections nouvellement déterminée. 

    Vous pouvez consulter le nouveau calendrier électoral global sous le lien suivant vers le nouveau calendrier. (PDF, 130.47 Ko)

    IV. Communication de ces différentes informations

    Les adaptations relatives à la date et, le cas échéant, à l’horaire des élections ainsi que le calendrier électoral doivent être consignées par le conseil d'entreprise, le comité ou l'employeur dans le formulaire obligatoire « Avis rectifiant l’avis X après la fin de la suspension ». 

    CPPT: Avis rectifiant l’avis X après la fin de la suspension (DOC, 95.5 Ko) 

    CE: Avis rectifiant l’avis X après la fin de la suspension  (DOC, 90.5 Ko)

    Cet avis doit être communiqué, dans et hors de l’entreprise, au plus tard sept jours avant le jour concret de la reprise, c’est-à-dire au plus tard au nouveau jour X + 29.

    • En interne, la communication a lieu par l’affichage de l’avis rectificatif aux mêmes endroits que l’avis X. Cet affichage peut, comme toujours, être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Dans les entreprises qui ne disposent pas d’organes de concertation, l’avis doit également être transmis à la délégation syndicale.
    • La communication externe aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres se fait en même temps, soit en téléchargeant l’avis sur l'application web, soit en envoyant l’avis au siège de chacun de ces destinataires.

    A cette occasion, les entreprises doivent également adapter leur date des élections dans les données statistiques de leur dossier sur l'application web.

    L’avis rectifiant l’avis X après la fin de la suspension peut uniquement être télécharger. Le dépôt en ligne de l’avis et la communication de la nouvelle date d'élection sont tous deux effectués dans un endroit spécifique dans le dossier de l’UTE sur l'application web. Vous trouverez sous le lien suivant une explication pratique concernant la manière de faire pour apporter ces corrections sur l’application web.

     

    Maintien des informations et décisions qui découlent des opérations effectuées jusqu’à X + 35

    Toutes les opérations, informations et décisions ayant eu lieu jusqu'au jour X+35 inclus, y compris les décisions judiciaires y afférentes, sont définitivement acquises.

    I. Maintien de la détermination des Unités techniques d’exploitation

    Les Unités techniques d’exploitation ont été définies à X – 35.

    Sauf recours introduit dans les délais, cette définition des unités techniques d’exploitation est définitive.

    Les élections sociales doivent être organisées sur cette base, même s’il y a eu des modifications dans la structure de l’entreprise depuis lors.

    II. Maintien du nombre de mandats fixé

    Le nombre de mandats par catégorie de travailleurs et par organe, affiché au jour X est définitif, sauf réclamation ou recours introduits dans les délais.

    Par conséquent, une augmentation ou une diminution du nombre de travailleurs depuis lors est sans incidence.

    III. Maintien des listes électorales

    Sauf réclamation ou recours introduits dans les délais, les listes électorales affichées au jour X sont définitives.

    En dehors de l’hypothèse du « toilettage » des listes (voir ci-après), aucune adaptation des listes électorales ne peut être effectuées, même si il y a eu des modifications depuis lors concernant les électeurs.

    Cela implique qu’aucun nouveau travailleur ne peut être ajouté sur les listes électorales.

    Ex : si un travailleur est entré en service le 1er juillet, il ne doit pas être ajouté sur les listes électorales, même s’il aura trois mois d’ancienneté à la date des élections reportées.

    Cela implique également que les changements de catégorie n’ont aucune incidence.

    Ex : si un ouvrier est devenu entretemps employé, il restera sur la liste électorale des ouvriers et pourra voter valablement pour cette catégorie.

    Ex : si un employé est devenu membre du personnel de direction, il pourra quand-même valablement participer au vote.

    La seule adaptation possible est le « toilettage » des listes, selon les modalités suivantes :

    • Au plus tard le treizième jour précédant les élections (X +77)
    • Peuvent uniquement être rayés des listes les travailleurs qui ne font plus partie de l’entreprise au moment où la décision est prise ainsi que les intérimaires dont il s’avère qu’ils ne satisfont pas aux conditions d’électorat
    • La décision est prise par le conseil d’entreprise ou le comité, à l’unanimité des voix. Chaque organe statue pour la procédure électorale le concernant.
    • A défaut de conseil d’entreprise ou de comité, la décision est prise par l’employeur avec l’accord de tous les membres de la délégation syndicale.
    • Ce « toilettage » des listes n’est pas possible dans les entreprises qui ne disposent pas d’un organe de participation ou d’une délégation syndicale.

    IV. Maintien des listes des fonctions de direction et du personnel de direction

    Les fonctions de direction sont définies au jour X – 35.

    Sauf recours introduit dans les délais, cette définition des fonctions de direction est définitive.

    Si des fonctions ont été créées ou supprimées depuis lors, il ne sera pas tenu compte de ces modifications pour la suite du déroulement des élections sociales de 2020.

    Il n’en sera tenu compte qu’après les élections, selon les règles prévues par la législation à ce sujet (cf. dans notre brochure, pages 90 et suivantes)

    Par ailleurs, la liste du personnel de direction affichée au jour X est définitive, sauf réclamation ou recours introduits dans les délais.

    Pour la suite du déroulement des élections sociales de 2020, il ne sera pas tenu compte des modifications survenues depuis lors.

    Ex : si un employé est devenu membre du personnel de direction, il pourra quand-même voter. 

    V. Maintien des listes des fonctions de cadres et du personnel de cadres 

    Uniquement pour l’élection du conseil d’entreprise

    Les fonctions de cadres sont définies au jour X – 35.

    Sauf recours introduit dans les délais, cette définition des fonctions de cadres est définitive.

    Si des nouvelles fonctions de cadres ont été créées ou supprimées depuis lors, il ne sera pas tenu compte de ces modifications pour la suite du déroulement des élections sociales de 2020.

    Par ailleurs, la liste du personnel de cadres affichée au jour X est définitive, sauf réclamation ou recours introduits dans les délais.

    Pour l’organisation des élections de 2020, il ne sera pas tenu compte des modifications survenues depuis lors.

    Ex : si un cadre est devenu membre du personnel de direction, il pourra quand-même voter. 
    Ex : si un employé est devenu cadre, il ne pourra pas voter pour la catégorie des cadres et votera pour celle des employés
    Ex : si le nombre de cadres est descendu en dessous de 15, il y aura quand-même une représentation distincte pour les cadres

     

    Conditions d’électorat des travailleurs intérimaires : appréciation

    Pour rappel, pour pouvoir voter les intérimaires doivent remplir deux conditions d’ancienneté chez l’utilisateur :

    • Pendant une première période de référence qui court du 1er août 2019 (en ce qui concerne les élections sociales 2020) jusqu’au « jour X » inclus, l’intérimaire doit avoir été occupé chez l’utilisateur pendant au moins 3 mois ininterrompus, ou au moins 65 jours de travail au total en cas de périodes d'occupation interrompues. 
    • Pendant une seconde période de référence, qui court du « jour X » au « jour + 77 » inclus, l’intérimaire doit avoir été occupé chez l’utilisateur durant au moins 26 jours de travail au total. 

    Les intérimaires qui remplissaient la première condition d’ancienneté ont été repris sur les listes électorales affichées au jour X.

    Les intérimaires, repris sur les listes électorales, qui ne remplissent pas la seconde condition d’ancienneté, peuvent être radiés des listes lors du toilettage des listes (cf. ci-dessus).

    Pour vérifier le respect de cette seconde condition d’ancienneté, il ne sera pas tenu compte des jours des jours d’occupation se situant durant la période de suspension.

    Vous trouverez plus d’informations concernant le droit de vote des intérimaires sous le lien suivant

     

    Conditions d’éligibilité : Moment auquel ces conditions doivent être remplies

    Le respect des conditions d’éligibilité est apprécié pour tous les candidats (les candidats présentés jusqu'au jour X+35 inclus, ainsi que les candidats remplaçants qui peuvent encore être présentés après la suspension) en fonction du jour des élections initialement prévu et non pas en fonction du jour des élections fixé après la suspension.

    Ex : Si un candidat ouvrier a changé de catégorie et est devenu employé, il reste éligible en tant qu’ouvrier ;
    Ex : Si un candidat « jeune » atteint l’âge de 25 ans le 1er octobre et aura donc 25 ans au jour des élections reportées, il reste éligible comme candidat « jeune »
    Ex : si un travailleur n’avait pas l’ancienneté requise à la date des élections initialement prévue, il ne pourra pas se présenter comme candidat au moment des remplacements des candidats, même s’il a l’ancienneté requise à la date des élections reportées.

     

    Listes de candidats : Plus aucune adaptation n’est possible avant le premier affichage

    La question se pose de savoir si les listes de candidats déposées à X + 35 peuvent ou doivent être adaptées avant leur affichage, en fonction d’évènements survenus depuis X + 35 (démission d’un candidat, etc).

    Ce n’est pas le cas. A X + 40 (donc 4 jours après la reprise de la procédure), l’employeur doit afficher les listes telles qu’elles ont été déposées à X + 35.

    Ensuite, les phases suivantes (retrait de candidature, réclamation, recours, remplacement, deuxième et troisième affichages des listes, etc.) reprennent leurs cours normal, en fonction des dates affichées dans le calendrier électoral adapté.

    Vous trouverez plus d’infos sur la présentation des candidats sous le lien suivant.

     

    Fonctionnement des organes de concertation élus en 2016

    Les organes de concertation existants continuent à fonctionner jusqu'à la date d'installation des nouveaux organes élus lors des élections reportées.

    La première réunion des organes élus lors des élections sociales de 2020 doit avoir lieu au plus tard à Y + 45. Si un recours a été introduit pour demander l’annulation des élections, ou la rectification des résultats ou pour l’annulation de la désignation d’un délégué représentant de l’employeur, la première réunion a lieu au plus tard dans les 30 jours qui suivent la décision judiciaire définitive validant les élections.

     

    Protection particulière contre le licenciement des « travailleurs protégés » suite aux élections de 2016 

    La protection particulière contre le licenciement continue à s'appliquer, y compris durant la période de suspension, pour tous les travailleurs non-élus et pour les membres des organes de concertation existants.

     

    Protection particulière contre le licenciement des candidats aux élections sociales de 2020

    FAQ: Les candidats présentés à X + 35 étaient-ils protégés pendant la période de suspension ?

    Oui. La protection particulière contre le licenciement continuait à s’appliquer pendant la période de suspension, pour tous ces candidats.

    FAQ: Dans quelle mesure les candidats qui, après la suspension, seront présentés en remplacement des candidats repris sur les listes initiales déposées à X + 35 bénéficieront-ils de la protection particulière contre le licenciement ?

    Pour les candidats qui seront présentés comme remplaçants après la suspension, la période de protection occulte n’a pas continué à courir pendant une partie de la période de suspension de la procédure électorale. Elle commence néanmoins à courir à nouveau à partir du trente-sixième jour qui précède la date de la reprise de la procédure électorale après cette suspension, c’est-à-dire à partir du trente-sixième jour qui précède le nouveau jour X+36 dans le nouveau calendrier électoral qui devra être fixé, dans chaque entreprise, après la période de suspension.
    (= 90 jours avant la date des élections reportées). Concrètement, cette période de protection occulte a recommencé à courir dans quasiment toutes les entreprises.