Voter en toute sécurité malgré le coronavirus

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    Publication au Moniteur belge de la loi concernant l’encadrement des modalités alternatives de vote dans le contexte sanitaire actuel lié au Coronavirus 

    Publication : 13/11/2020

    La loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 a été publiée au Moniteur belge ce 13 novembre 2020. 

    Sur la base des modifications que cette loi apporte à la loi du 4 mai 2020 (loi concernant la suspension de la procédure électorale), il est toujours possible, entre autres, pour les parties de conclure des accords instaurant le vote électronique ou le vote par correspondance, ou des accords prévoyant que sont considérés comme valables les bulletins de vote par correspondance arrivés après la clôture du scrutin, durant un délai maximal de 5 jours calendrier.

    Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous le titre suivant : « Directives pour un déroulement de la procédure électorale en toute sécurité, dans le contexte de la crise du coronavirus. »

    Directives pour un déroulement de la procédure électorale en toute sécurité, dans le contexte de la crise du coronavirus.

    Publication: 30/10/2020

    Les élections sociales se dérouleront du 16 au 29 novembre 2020, dans ce contexte particulier lié à la crise du coronavirus. Il est donc important que ces élections soient organisées dans les conditions les plus sûres.

    La procédure prescrite par la loi concernant le déroulement et la gestion du vote doit donc être appliquée de manière à garantir une sécurité maximale. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter les déplacements et les contacts inutiles entre les travailleurs.

    Pour l'organisation du vote, on peut tenir compte des directives suivantes, qui peuvent être concrétisées en fonction de la situation de chaque entreprise. Lors de l'élaboration de ces directives, il a été tenu compte des dispositions…. De la loi qui a été votée ce 29 octobre 2020 au Parlement (Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19)

    Modalités de vote : prolongation du délai pour la conclusion des accords concernant le vote par correspondance et le vote électronique

    Compte tenu de la nouvelle vague de contaminations au coronavirus, il est recommandé, déjà depuis un moment, d'utiliser autant que possible des méthodes alternatives de vote que sont le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel. Afin que ces modalités   puissent être utilisées au maximum et que la sécurité juridique soit garantie, une modification de la loi a été votée pour prolonger le délai dans lequel ces accords doivent être conclus. Dès lors, les entreprises peuvent encore conclure, même après le jour X + 56, des accords sur le vote électronique à distance et le vote par correspondance, avec tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats, pour la catégorie de travailleurs concernée.

    A la suite de cet accord, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau de vote, déjà communiqués au jour X+60, peuvent encore être adaptés par l’organe de participation ou, à défaut, par l’employeur. Il est possible, par exemple, que plusieurs bureaux de vote (secondaires) aient été prévus pour un vote sur place, ce qui peut s'avérer superflu dans le cas du vote à distance. L'employeur doit informer de ce changement par la voie habituelle de l’affichage.

    En ce qui concerne plus particulièrement le vote par correspondance, la loi prévoyait quatre hypothèses dans lesquelles ce mode de vote était admis. Toutefois, en raison du contexte sanitaire particulier, la loi a été modifiée afin de prévoir que cette méthode de vote puisse également être utilisée, sur la base d’un accord conclu entre les mêmes parties, pour les travailleurs présents dans l'entreprise le jour des élections. Cela peut être le cas, par exemple, dans les secteurs où le travail se poursuit et où un vote sur place était initialement prévu, dans le respect des règles de protection vis-à-vis du coronavirus,  mais où il apparaît à présent que l'organisation d'un vote physique créerait un danger inutile, compte tenu de l'évolution de la crise de sanitaire et des instructions données par le gouvernement de minimiser les contacts et les déplacements (cela pourrait être le cas par exemple, des maisons de repos et de soins, etc.)

    Dans les entreprises où le vote est encore organisé sur place, les précautions nécessaires doivent être prises pour que cela puisse se faire en toute sécurité. Vous pourrez retrouver les directives à ce sujet sous le titre  "Comment permettre un déroulement des élections à l’abri du coronavirus dans le bureau de vote? " sur cette page .

    Convocation des électeurs

    Au plus tard à X + 80, l'employeur doit convoquer tous les électeurs pour les élections. La loi stipule que les lettres de convocation sont remises, de la main à la main, aux électeurs présents dans l'entreprise les jours de remise des convocations, et que les électeurs absents ces jours-là peuvent être convoqués par lettre recommandée ou par tout autre moyen pour autant qu'il y ait une preuve de l’envoi et de la réception de la convocation. En raison du contexte sanitaire particulier et afin d'éviter les contacts inutiles, il peut être accepté que l'employeur procède directement à la convocation par des moyens alternatifs sûrs tels que, par exemple, un envoi par mail avec accusé de réception et/ou de lecture. A défaut d’une telle preuve, la convocation est, toutefois, envoyée,  à X + 82 au plus tard, par recommandé ou par tout autre moyen déterminé par un accord unanime au sein de l’organe de participation.

    Convocation des électeurs en cas de vote par correspondance

    Dans le cas du vote par correspondance, les électeurs doivent recevoir les bulletins de vote avec leur convocation. Dans ce contexte, la loi prévoit que les lettres de convocation ainsi que les bulletins de vote estampillés doivent être remis ou envoyés aux électeurs au plus tard à X+80.

    Le vote par correspondance nécessite une préparation administrative au cours de laquelle chaque électeur reçoit les documents nécessaires ainsi que les différentes enveloppes. Vous trouverez une explication à ce sujet dans la brochure "Elections sociales 2020 (PDF, 1.03 Mo)" (page 67). Il convient de noter que l'employeur peut faire procéder à cette opération dès qu'il est certain que les listes de candidats et les listes électorales sont définitives.

    La loi prévoyait un envoi par lettre recommandée des documents pour les électeurs qui ne sont pas présents dans l'entreprise, les jours de remise de convocation. Suite à la modification de la loi, il est également possible, dans ce contexte sanitaire particulier, d’envoyer les bulletins de vote avec la lettre de convocation par courrier prioritaire ordinaire. Dans ce dernier cas, cependant, l'employeur doit être en mesure de fournir la preuve nécessaire de l’envoi, ce qui est possible, par exemple, en faisant participer les témoins à cette opération d’envoi par courrier ordinaire.

    Renvoi du bulletin de vote en cas de vote par correspondance

    L'électeur qui vote par correspondance est responsable du renvoi de son bulletin de vote dans les délais impartis : il peut renvoyer son bulletin de vote par la poste en utilisant l'enveloppe fournie par son employeur à cet effet. Il peut également faire parvenir par tout autre moyen, l’enveloppe contenant son bulletin de vote. Pour cela, dans ce contexte sanitaire particulier, il peut être admis que l’employeur place une urne (dans le sens « boîte aux lettres interne ») à l'intérieur de l'entreprise (par exemple dans un hall spacieux où les règles de distance peuvent être strictement garanties) dans laquelle les électeurs peuvent déposer l’enveloppe avec leur bulletin de vote, en toute sécurité. Bien entendu, les précautions nécessaires doivent être prises pour surveiller cette urne et la garder en sécurité. Les témoins peuvent être impliqués dans ces mesures. Cette manière de faire peut être appliquée, par exemple, dans les entreprises qui organisent un vote par correspondance, bien que les travailleurs soient présents dans l’entreprise, sur la base du nouveau motif prévu par la loi.

    Il est important de rappeler que les électeurs qui renvoient leur bulletin de vote par correspondance sont tenus de mettre leur nom et leur signature sur l’enveloppe afin qu'ils puissent être cochés sur les listes électorales.

    Possibilité de considérer comme valables les bulletins de vote par correspondance qui arrivent tardivement

    La loi prévoit que les bulletins de vote par correspondance arrivés après la clôture du scrutin ne sont pas valables. Afin de faire face au risque de surcharge de la poste en cas de vote par correspondance massif et donc au fait que de nombreux bulletins de vote par correspondance risquent d'arriver trop tard, la loi a été modifiée afin de permettre la conclusion d’un accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs ou des cadres qui ont présenté des candidats, prévoyant que sont considérés comme valables les bulletins de vote par correspondance arrivés jusqu'à un maximum de cinq jours calendrier  après la clôture du scrutin. Dans cet accord, les parties doivent clairement stipuler la période précise pendant laquelle les bulletins de vote tardifs seront encore considérés comme valables, jusqu'à maximum Y+5, étant entendu qu'il sera toujours possible de clôturer plus tôt les opérations électorales, lorsque tous les bulletins auront été reçus. Si les élections se déroulent en plusieurs jours, il est toujours tenu compte du dernier jour Y.

    Dans ce cas, le président du bureau de vote doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde des urnes, des bulletins de vote et des documents des opérations électorales. On ne peut procéder au dépouillement que lorsque le délai convenu a expiré. Le traitement des votes par correspondance, le dépouillement des votes ainsi que la répartition et la désignation des mandats sont donc reportés en fonction du délai convenu qui est de cinq jours calendrier au maximum. L'employeur doit immédiatement informer les travailleurs de la conclusion de cet accord via l’affichage habituel.

    Composition complète du bureau de vote

    Par collège électoral, un bureau de vote au moins doit être institué. Un bureau de vote est composé de 6 membres : un président, un secrétaire et quatre assesseurs. Tous ces membres doivent être désignés, pour une certaine date, dans le cadre de la procédure électorale. La loi prévoit le mode de désignation suivant, le cas échéant via un système de cascade :

    • le président est désigné par l'organe de participation existant, ou par l'employeur en accord avec la délégation syndicale, ou par l'employeur en accord avec les organisations représentatives des travailleurs concernées ;
    • le secrétaire est désigné par le président ;
    • les assesseurs sont désignés par l’organe existant ou par le président.

    En cas de désaccord sur ces désignations, il peut être fait appel à l'intervention des services de la Directions générale Contrôle des Lois Sociales du SPF Emploi

    La loi prévoit qu'un président suppléant et un secrétaire suppléant doivent également être désignés de la même manière, et qu'en l'absence d'un ou plusieurs assesseurs le jour du scrutin, les premiers électeurs sont désignés par le président pour les remplacer.

    Les élections sociales sont d'ordre public : l'employeur est tenu de les organiser. Si des travailleurs sont désignés pour siéger dans un bureau de vote, ils doivent remplir cette mission sous l'autorité de l'employeur. Leurs prestations sont également rémunérées comme du temps de travail. L'employeur doit veiller à ce que ses travailleurs puissent siéger dans le bureau de vote en toute sécurité.

    Dans le contexte sanitaire particulier, il est possible qu'une entreprise soit confrontée à un nombre important d'absents parmi les membres des bureaux de vote, pendant la période précédant le scrutin ou le jour du scrutin, par exemple en raison d'une contamination au Coronavirus ou d’ une obligation de rester quarantaine.  Il peut arriver qu’à la fois les membres effectifs et les membres suppléants soient absents. Il est possible d’anticiper ce problème et de penser à une solution pragmatique en temps utile. Dans ce contexte, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, des dispositions pourraient être prises à l'avance, avec les instances compétentes pour la désignation des membres, pour, par exemple, désigner des suppléants supplémentaires. Si ce problème se pose, quand même, le jour des élections, ces instances peuvent être contactées d'urgence et, si nécessaire de manière électronique, en vue d'une désignation in extremis d’un remplacement. Il pourrait également être envisagé par exemple, de confier le rôle de président à un secrétaire et de secrétaire à un assesseur, et de faire un appel aux premiers électeurs pour assumer le rôle d’assesseur.

    Le bureau de vote

    La loi ne prévoit aucune dérogation en ce qui concerne l’institution, la composition et le fonctionnement des bureaux de vote en cas de vote à distance.

    Par conséquent, un bureau de vote doit être institué. Il y a en principe un bureau de vote « juridique » par collège électoral. Les bureaux de vote « physiques » peuvent toutefois être constitués des mêmes personnes, dans la mesure où les dérogations nécessaires ont été prévues. Au cours de la procédure, les heures d'ouverture des bureaux de vote ont été communiquées.

    Dans le cas où une entreprise prévoit le vote électronique à distance pour l'ensemble de son personnel, on peut admettre, dans ce contexte sanitaire particulier, que les membres du bureau de vote ne doivent pas nécessairement être physiquement présents dans l'entreprise pendant toute la durée des heures de vote. Cependant, le bureau de vote reste responsable de la préparation du vote, du dépouillement et de la répartition des voix, ainsi que de la rédaction et de la signature du procès-verbal des élections. Le président reste également responsable du bon déroulement des opérations électorales et de la gestion de tout problème qui pourrait survenir lors du vote. Il convient, dès lors, de prévoir que le bureau de vote puisse être immédiatement disponible en cas de problème lors des opérations de vote (On peut, par exemple, prévoir un service de permanence téléphonique). Il convient de discuter clairement de ces dispositions lors de la conclusion de l'accord sur le vote électronique à partir du poste de travail habituel. Le rôle des témoins, dans ce cadre, devra également être déterminé (par exemple, possibilité de surveillance électronique du vote). Il est important que l’employeur communique clairement et à l'avance sur le fait que le bureau de vote n'est pas physiquement présent pendant les heures de vote. Il est préférable que tout cela soit également examiné avec les organes de participation existants.

    Lorsqu'une entreprise prévoit un vote par correspondance pour l'ensemble de son personnel, les mêmes règles peuvent être appliquées aux membres du bureau de vote, en ce qui concerne les opérations de vote, et sous les mêmes conditions préalables. Toutefois, si une telle procédure de vote est choisie, les membres du bureau de vote doivent néanmoins se réunir, en présence des témoins pour le traitement des bulletins de vote par correspondance et pour le dépouillement. L'employeur doit prendre les précautions nécessaires pour que cela puisse se faire en toute sécurité (gants, masques buccaux, désinfection, règles de distanciation, etc.) La loi prévoit que dépouillement peut être reporté si le président l’estime nécessaire.

    Dans des circonstances normales, la règle est qu'un employé qui peut voter par correspondance peut néanmoins choisir de venir voter sur place. Le vote sur place prime alors sur le vote par correspondance, qui devient nul. Toutefois, si, en raison du contexte sanitaire, un vote par correspondance est prévu pour l'ensemble du personnel, afin qu'aucun électeur ne doive se déplacer dans des conditions dangereuses, l'application stricte de cette règle semble être en contradiction avec la sécurité qui doit être assurée, vu les circonstances.

    Rédaction du PV

    En cas d'arrêt partiel de la procédure électorale, le bureau de vote doit se réunir la veille de la remise ou de l'envoi des lettres de convocation afin d'établir le procès-verbal d’arrêt partiel. Dans ce contexte sanitaire particulier, on peut admettre que la rédaction et la signature de ce procès-verbal peuvent également avoir lieu par voie électronique.

    On peut également admettre que, si une entreprise prévoit un vote électronique à distance pour l'ensemble de son personnel, la rédaction et la signature du procès-verbal peuvent se faire par voie électronique.

    Il convient de souligner que les témoins doivent toujours être impliqués.

    Accord des partenaires sociaux concernant l’encadrement des modalités alternatives de vote

    publication: 28/10/2020

    Les élections sociales auront lieu du 16 au 29 novembre 2020, dans ce contexte particulier lié à la crise du Coronavirus. Il est donc important que le vote puisse se dérouler dans les conditions les plus sûres.

    Dans ce contexte, il a été recommandé d'utiliser autant que possible les possibilités légales et de conclure des accords sur le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel.

    Les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant un encadrement spécifique de ces modalités de vote, afin que celles-ci puissent être utilisées au maximum et que la sécurité juridique soit garantie.  Les partenaires sociaux ont également demandé que le cadre légal nécessaire soit adopté, avec effet rétroactif le cas échéant, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire pour toutes les parties concernées. Ce cadre légal est actuellement mis en œuvre de manière urgente.

    L’accord des partenaires sociaux concerne les principes suivants

    1. Les entreprises et organisations qui ont présenté des candidats reçoivent la possibilité de conclure encore après X+56, des accords relatifs au vote électronique à distance et au vote par correspondance. Si nécessaire, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peut encore être adaptée en fonction de cet accord.
    2. Outre les quatre hypothèses prévues par la loi, un accord sur le vote par correspondance peut également être conclu pour les travailleurs présents dans l'entreprise le jour du vote, dans le cas où le vote sur place ne peut pas être organisé en toute sécurité en raison du Coronavirus.
    3. Dans l’hypothèse du vote par correspondance, un accord peut être conclu avec les organisations qui ont présenté des candidats pour que les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu'à un maximum de 5 jours calendrier après la clôture du vote soient pris en considération, comme votes valables, lors du dépouillement. Dans ce cas, le dépouillement est, dans les faits, reporté.
    4. Dans l’hypothèse du vote par correspondance, la convocation accompagnée des bulletins de vote peut être envoyée à l'électeur par courrier prioritaire ordinaire : le courrier recommandé n'est plus nécessaire. Les témoins peuvent assister à cette opération.

    Comment permettre un déroulement des élections à l’abri du coronavirus dans le bureau de vote?

    Après la suspension et la reprise collectives de la procédure, les élections sociales se dérouleront, en principe, du 16 au 29 novembre 2020, dans ce contexte particulier lié à la crise du Coronavirus. Il est donc important que le vote puisse se dérouler dans les conditions les plus sûres.

    Dans ce contexte, il a été recommandé d'utiliser autant que possible les possibilités légales et de conclure des accords sur le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel.

    Les entreprises qui organisent quand-même un vote sur place doivent prendre les précautions nécessaires.

    Il convient de noter que la procédure électorale peut légalement être suspendue individuellement au sein de chaque entreprise, à la demande des organisations représentatives des travailleurs, pour les entreprises dans lesquelles il s'avère  impossible que les élections soient tenues, en raison d'un taux de chômage temporaire élevé et persistant. En outre, il existe de la jurisprudence selon laquelle la procédure électorale peut être suspendue en cas de force majeure.

    Vote par correspondance

    Si une entreprise utilise le vote par correspondance, les bulletins de vote reçus par la poste ou par tout autre moyen doivent être traités par le bureau de vote, en vue du dépouillement des bulletins et de la rédaction du procès-verbal des élections.

    L'employeur doit prendre les précautions nécessaires pour veiller à la santé des membres du bureau de vote. L'utilisation d'équipements de protection tels que les masques buccaux et les gants, ainsi que l'application des règles de distanciation, s’imposent.

    Il convient de noter que la loi autorise le report des opérations de dépouillement si le président du bureau de vote l’estime nécessaire.

    Vote sur place

    Dans les entreprises qui n'ont pas prévu (pour tous) le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel, il convient de faire tout ce qui est possible pour que le vote puisse se dérouler en toute sécurité.

    L'augmentation du nombre de jours de vote, et/ou l'aménagement des horaires des élections, ont déjà aidé.

    L'employeur est responsable de la santé, de la sécurité et du bien-être de tous ses employés. D'autre part, il est également responsable de l'organisation des élections sociales. Il est donc tenu de prendre des mesures de précaution pour que tous les électeurs puissent participer au vote en toute sécurité et sans risque pour leur santé.

    Pour organiser le vote de manière sûre, l'employeur peut tenir compte des conseils repris ci-après. Il s’agit de lignes directrices générales qui peuvent être étoffées au niveau du secteur ou de l'entreprise, en fonction des spécificités du secteur ou de l'entreprise.  L'employeur peut également faire appel à l'expertise disponible en interne ou en externe (conseiller en prévention, CPPT existant, services de prévention externes, etc.)

    1/ Au préalable : gestion proactive, information et sensibilisation

    Comme mentionné ci-dessus, des mesures organisationnelles préventives peuvent contribuer à la sécurité le jour des élections. Par exemple, un étalement des heures de vote, durant lesquelles les électeurs seront appelés par petits groupes dans certains créneaux horaires, favorisera la sécurité du vote.

    Ceci peut être complété par plusieurs mesures organisationnelles et pratiques le jour du vote, dont les mesures énumérées ci-dessous de manière non-exhaustive. Il est conseillé à l'employeur de sensibiliser et d'informer autant que possible à l'avance. Cela peut se faire au moyen d'une explication des mesures, diffusée en langage clair via l'intranet, ou via les valves,  ou jointe à la lettre de convocation. De cette façon, l'électeur saura à quoi s'attendre et pourra venir voter en toute sécurité, en étant préparé le mieux possible.

    Il convient de tenir compte du fait que la législation prévoit une obligation morale de voter aux élections sociales : un niveau élevé de participation est important pour assurer le caractère véritablement démocratique des élections et la représentativité des organes élus. L'employeur doit le rappeler à l'électeur au moyen d'une formule obligatoire dans la lettre de convocation. Dans ce contexte particulier lié à la crise du Coronavirus, il peut être ajouté que les précautions nécessaires ont été prises pour que le vote puisse se dérouler en toute sécurité, si chacun agit de manière responsable et respecte strictement les règles.

    2/ Jour du scrutin : installation du bureau de vote et mesures pour assurer un déroulement du scrutin en toute sécurité

    Local où le vote a lieu et matériel utilisé

    Avant de le début du vote, l'employeur doit veiller à mettre à disposition une salle suffisamment grande pour respecter autant que possible les règles de distanciation. Lors de l'aménagement de cette salle, des équipements de protection collective peuvent être prévus : installation de cloisons, de rubans, marquages au sol, ..... De cette façon, il sera possible de créer des zones délimitées dans lesquelles une seule personne à la fois est autorisée. Il est conseillé de prévoir un plus grand nombre d'isoloirs que d'habitude, avec une distance suffisante entre chaque isoloir.

    Lors de l'installation du local, il convient de toujours tenir compte de l'obligation d'une distanciation sociale de 1,5 m.

     Le bureau de vote doit être hygiéniquement propre et, si nécessaire, peut être nettoyé également entre les sessions de vote. Ce local doit être ventilé de manière adéquate et régulière. Les portes doivent être laissées ouvertes autant que possible pour éviter les contacts fréquents (sauf celles qui doivent rester fermées pour des raisons de sécurité). Des conteneurs appropriés doivent être prévus pour la collecte des déchets utilisés pour l'application des règles d’hygiène individuelle et collective, tels que les mouchoirs et les lingettes de nettoyage jetables ainsi que les équipements de protection utilisés.

    Il convient de ne pas oublier que le secret du vote doit être préservé à tout moment, malgré ces mesures supplémentaires.

    Il va de soi que tout le matériel utilisé dans le bureau de vote doit être manipulé dans de bonnes conditions d'hygiène.

    Dans le cas du vote électronique, une attention particulière doit être accordée au nettoyage des écrans utilisés. Par exemple, on peut aussi utiliser un stylo pour écran tactile qui est désinfecté après chaque utilisation.

    Dans le cas du vote sur papier, l'utilisation d'un seul et même crayon par différents électeurs est hors de question. Les électeurs ne peuvent cependant pas non plus apporter leur propre matériel d'écriture. L'employeur peut, dès lors, fournir des crayons identiques mais individuels, propre à chaque électeur (par exemple à l'entrée du bureau de vote). En ce qui concerne les urnes elles-mêmes, il est préférable de choisir des modèles faciles à utiliser et dans lesquels le dépôt peut être effectué sans contact.

    Si nécessaire, le scrutin peut être interrompu quelques instants pour effectuer les actions nécessaires à une hygiène maximale.

    Instructions aux électeurs

    Il peut être imposé aux électeurs, aux membres du bureau de vote et aux témoins de porter un masque buccal. Un stock de masques buccaux stériles peut être prévu à l'entrée du bureau de vote ou au début de la file d'attente. Il est également possible de spécifier à l'avance, par exemple dans la lettre de convocation, que chacun doit apporter son propre masque buccal.

    Il est recommandé à tous les participants de se laver les mains avant ou lors de leur entrée dans le bureau de vote. L'employeur doit prévoir des moyens suffisants à cette fin : la possibilité de se laver les mains (de préférence à l'eau et au savon liquide) et de les sécher (serviettes en papier, pas d’essuie main, pas de sèche-mains électrique) et/ou de les désinfecter, avec des gels pour les mains appropriés et des distributeurs qui ne doivent pas être touchés.

    Il va de soi que tous les participants doivent respecter les règles d'hygiène de base (par exemple, hygiène des mains, tousser ou éternuer dans un mouchoir ou le coude,...).

    Le maintien d’une distance suffisante doit être garanti tout au long du processus de vote. À cette fin, l'employeur peut utiliser des marquages, des rubans ou des séparations physiques pour délimiter des zones ou des lieux.

    L'arrivée simultanée d'un nombre important d'électeurs peut être évitée en prévoyant des heures de vote suffisamment larges et une répartition des électeurs en groupes et en créneaux horaires. Néanmoins, une attention particulière doit être accordée à la disposition de la file d'attente. Les électeurs qui attendent doivent bien sûr aussi respecter strictement les règles de distance.  Des marquages au sol peuvent permettre d’assurer le respect des règles de distance dans la file d’attente.

    Afin de bien gérer l'entrée et la sortie des électeurs, l'employeur peut, également au moyen de marquages, établir un plan de circulation, en veillant à ce que les personnes se croisent le moins possible. Cela peut être réalisé, par exemple, en prévoyant une circulation à sens unique et une entrée et une sortie séparées.

    L'électeur peut recevoir l'instruction de ne pas rester dans l'isoloir plus longtemps que nécessaire.

    Le président du bureau de vote est autorisé à signaler toute personne qui ne se conforme pas aux instructions. Tout incident peut être mentionné dans le procès-verbal de vote.

    Si un électeur qui présente des symptômes évidents de maladie, ou dont on sait qu'il doit rester en quarantaine obligatoire, se présente néanmoins pour voter, l'employeur ou le président du bureau de vote peut lui refuser l'entrée. Dans une telle situation, le droit collectif au bien-être prime sur le droit de vote individuel. Cela peut être mentionné dans le procès-verbal de vote.

    Avant le début du vote, le président peut, si nécessaire, confier à un assesseur la mission de prêter une attention particulière au respect des mesures de sécurité.

    Membres du bureau de vote

    Il est important de bien informer à l’avance les membres du bureau de vote sur les mesures prises pour assurer un déroulement du vote en toute sécurité.

    La disposition du bureau de vote doit être telle que les six membres puissent garder une distance suffisante entre eux.

    Il convient de répartir les tâches des membres de manière à ce qu'ils n'aient pas à se déplacer trop souvent dans le bureau de vote.

    Il peut également être souhaitable d'exiger que les membres du bureau de vote portent un masque, au moins pendant le dépouillement des votes et la rédaction du procès-verbal. Il n'est pas toujours possible de garantir une distance suffisante lors de ces dernières opérations. Lors de la manipulation des bulletins de vote, il peut être conseillé de porter un équipement de protection supplémentaire, comme des gants.