Les conseils d'entreprise

Entreprises concernées

Un conseil doit être institué :

• Dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs.
   
• Dans les entreprises qui ont institué ou qui auraient dû instituer un conseil lors de l'élection précédente, pour autant qu'elles occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Dans le cas où l'entreprise occupe habituellement en moyenne moins de 100 travailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection des membres du conseil. Leur mandat est exercé par les délégués du personnel élus au comité pour la prévention et la protection au travail.

Composition du conseil d'entreprise

Le conseil d'entreprise est un organe paritaire c'est-à-dire qu'il est composé, d'une part, des représentants élus par les travailleurs de l'entreprise et, d'autre part, par les représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de direction. Ces derniers ne peuvent être en nombre supérieur aux représentants des travailleurs.

Le conseil d'entreprise est présidé par l'employeur ou par un de ses représentants. Le secrétariat du conseil d'entreprise est assuré par un représentant des travailleurs.

Le conseiller en prévention et la personne de confiance au sens de la loi sur le bien-être au travail ne peuvent pas être membres du conseil d'entreprise (ni faire partie de la délégation de l'employeur ni de la délégation des travailleurs).

Compétences du conseil d'entreprise

Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par mois. Ses compétences sont les suivantes:

• missions d'information 
  • en matière économique et financière;
  • en matière d'emploi.  
• missions de consultation, notamment en ce qui concerne:
  • l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement;
  • l'introduction de nouvelles technologies;
  • la formation et la réadaptation professionnelles;
  • la réinsertion professionnelle;
  • la politique du personnel;
  • les modifications structurelles de l'entreprise;
  • le licenciement collectif et la prépension;
  • la fermeture d'entreprise ou de sections. 
• missions de décision, notamment en ce qui concerne:
  • les critères de licenciement et de réembauche;
  • la gestion des œuvres sociales;
  • le règlement de travail;
  • les vacances annuelles;
  • le remplacement des jours fériés;
  • les congés-éducation payés.  
• missions de contrôle, notamment en ce qui concerne:
  • la législation sociale et industrielle;
  • le reclassement social des handicapés;
  • les critères de qualification professionnelle;
  • le stage et l'insertion professionnelle des jeunes.