Procédure en cas de désaccord au sein du Conseil d'Entreprise

Si un désaccord survient au sein du Conseil d’entreprise sur l’un des 4 points précités, la partie la plus diligente du Conseil d’entreprise peut déposer une note dans laquelle elle expose sa requête.  Cette note, accompagnée de motifs précis de sa demande, est envoyée à tous les membres du Conseil d’entreprise quinze jours avant la réunion consacrée à son analyse.  Le cas échéant, le Conseil d’entreprise acte le désaccord.

La partie demanderesse porte le désaccord à la connaissance de la cellule Organisation Professionnelle de la Direction Générale Contrôles des Lois Sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, en étayant la position défendue. Tous les renseignements qui fournissent des précisions sur le dossier, ainsi que le rapport signé par le président et le secrétaire du Conseil d’entreprise doivent être joints.

Le cas échéant, la cellule Organisation Professionnelle complète le dossier qui est présenté pour avis à un Comité ad hoc

Le Comité ad hoc étudie le dossier, convoque éventuellement des représentants de l’employeur ou des travailleurs du Conseil d’entreprise ou, si nécessaire, leur demande des compléments d’informations;

Le Comité ad hoc rend un avis, en informe la cellule Organisation Professionnelle qui se charge ensuite de trancher le différend en motivant sa décision.

La décision motivée du fonctionnaire compétent de la cellule est transmise au Comité ad hoc, à la partie demanderesse, au chef d’entreprise et au secrétaire du Conseil d’entreprise aux fins d’information de tous les membres du Conseil d’entreprise.