Dispositions de référence - Implication des travailleurs dans la société européenne

Dispositions de référence  

Les dispositions de référence s'appliquent lorsque les parties en conviennent ou à dater de l'immatriculation de la SE lorsque le GSN et les organes compétents des sociétés participantes ne parviennent pas à un accord dans le délai susvisé (à ne pas confondre avec le cas où le GSN a décidé de se fonder sur les dispositions nationales en matière d'information et de consultation).

Toutefois, elles ne s'appliquent que:

• dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles d'un Etat membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient à une société transformée en SE;
• dans le cas d'une SE constituée par fusion, si avant l'immatriculation, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 25 % du nombre total des travailleurs employés dans l'ensemble des sociétés participantes;
• dans le cas d'une SE constituée par la création d'une société holding ou la constitution d'une filiale, si avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 50 % du nombre total des travailleurs employés dans l'ensemble des sociétés participantes.

Néanmoins, si les seuils susmentionnés ne sont pas atteints, le GSN peut décider de les appliquer quand même.

Par conséquent, dans le cas où les parties ont convenu d'appliquer les dispositions de référence, pour éviter toute insécurité, il serait souhaitable qu'elles précisent leurs intentions en cas de seuils inférieurs à ceux susmentionnés.