Loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

Cette loi détermine la loi applicable à chaque type d'obligation :

• pour la création du GSN, la procédure de négociation au sein du GSN, le contenu de l'éventuel accord conclu au sein du GSN, l'institution et le fonctionnement de l'organe de représentation des travailleurs, l'institution et le fonctionnement de la procédure d'implication des travailleurs, c'est la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la SE;
• pour le mode de calcul du nombre de travailleurs pris en compte et la désignation des représentants des travailleurs, c'est la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernées;
• pour le statut des représentants des travailleurs et leur protection contre le licenciement, c'est la loi de l'Etat membre où se situe leur employeur ou, en cas de conflit de loi, le droit qui gouverne normalement leur contrat (art. 6 Convention de Rome et art. 8 du Règlement Rome I).

Par ailleurs, elle prévoit le principe de confidentialité de certaines informations vis-à-vis des représentants des travailleurs.  Ainsi, certaines informations, dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à la société, peuvent être communiquées avec une réserve de confidentialité, d'autres ne seront pas communiquées, le Roi établissant la liste de ces dernières (A.R. du 3 février 2006).

Elle garantit aux représentants des travailleurs siégeant dans les différents oganes intervenant dans le processus d'implication des travailleurs qui sont occupés en Belgique une protection en matière de licenciement équivalente à celle applicable aux délégués du personnel au sein du conseil d’entreprise.

Enfin, elle instaure un système de surveillance et de sanctions.