La loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

Cette loi fixe la procédure destinée à trancher les différends concernant les informations confidentielles susvisées. Ces différends relèvent de la compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de l'organe de surveillance ou d'administration. 

La vérification de la confidentialité est donc effectuée par le président du tribunal du travail, statuant selon une procédure apparentée à la procédure en référé telle qu'elle est réglée par le Code judiciaire. Sa décision n'est pas susceptible d'appel par les parties en conflit, elle est définitive. Afin de garantir la plus grande discrétion, cette procédure se déroule en chambre du conseil. Pour les contestations portant sur le refus de communiquer certaines informations et pour celles portant sur l'obligation de ne pas divulguer certaines informations, mais dans ce dernier cas, seulement pour les demandeurs qui n'auraient pas déjà reçu l'information en raison de leur qualité de représentant des travailleurs ou d'expert, le président du tribunal du travail ainsi que l'auditeur du travail chargé de déposer le rapport circonstancié permettant d'éclairer la décision, ont seuls, connaissance de l'ensemble du dossier.  Ils peuvent décider que certaines pièces doivent demeurer confidentielles tant qu'ils estiment que les informations sur lesquelles porte le litige ne doivent pas être communiquées ou ne peuvent pas être divulguées. Le président détermine les informations finalement susceptibles d'être divulguées.

Cette même loi permet aux organisations représentatives des travailleurs d'ester en justice afin de faire assurer le respect des dispositions de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.  Enfin, elle apporte quelques adaptations au Code judiciaire.