Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

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Présentation générale

Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (le Conseil Supérieur) est un organe d’avis au sein duquel une concertation sociale a lieu entre partenaires sociaux, experts, représentants d’administrations et éventuellement aussi des représentants de la cellule stratégique du Ministre compétent, sur les matières relatives au bien-être au travail.
Le Conseil Supérieur est institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
Le Conseil Supérieur a remplacé en 1999 le Conseil supérieur pour la sécurité, la santé et l'embellissement des lieux de travail.

Le Conseil Supérieur a avant tout pour mission de donner un avis sur demande essentiellement du Ministre du Travail concernant les mesures relatives aux domaines décrits dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Les arrêtés royaux (et les arrêtés ministériels à caractère réglementaire) en matière de bien-être au travail ne peuvent être pris par le Roi (ou le Ministre) que si l'avis du Conseil Supérieur a été demandé.
Toutefois pour certaines mesures, l’avis du Conseil national du Travail doit être demandé.

Le Conseil Supérieur est généralement invité à donner son avis dans les six mois.
En cas d'urgence, ce délai peut être limité à deux mois.
Après l'expiration de ces délais, arrêtés royaux et arrêtés ministériels en matière de bien-être au travail peuvent en principe être pris, même si le Conseil Supérieur n’a pas rendu d’avis.
Bien que les avis du Conseil Supérieur ne lient pas le Ministre qui les a demandés, les avis unanimes du Conseil Supérieur sont en général suivis par le Ministre.
Le Conseil Supérieur peut également faire des propositions concernant le bien-être des travailleurs et remettre un avis d’initiative au Ministre du Travail.

Par ailleurs, le Conseil Supérieur remet également un avis sur les rapports annuels qui sont rédigés par la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) et la Direction générale Humanisation du travail (DG HUT) du SPF ETCS.

Le Conseil Supérieur remet également un avis sur les rapports qui sont rédigés par l'administration pour la Commission de l'Union européenne concernant la mise en œuvre pratique des directives européennes sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le Conseil Supérieur élabore un rapport de ses activités.

Le PowerPoint (PPTX, 2.01 Mo) donne de l’information complémentaire sur le fonctionnement du Conseil Supérieur.

Par la note de priorités commune des partenaires sociaux du Conseil Supérieur, de juillet 2024, les partenaires sociaux du Conseil Supérieur souhaitent faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions au Ministre du Travail en vue d'élaborer, pour la nouvelle législature, une politique du bien-être au travail efficace.

Vous pouvez lire l'intégralité de la note de priorités via le lien suivant: Note de priorités commune des partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la prévention et la protection au travail (PDF, 307.84 Ko).

Composition

Consultez la liste actuelle des membres et des experts permanents du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail: Composition du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail 2024 (PDF, 122 Ko) (PDF, 122.24 Ko).

Organes

Séance plénière du Conseil Supérieur

Elle se compose:

d’un président et d'un vice-président;
de membres partenaires sociaux (composés d’un nombre égal de représentants des organisations représentatives des employeurs et de représentants des organisations représentatives des travailleurs);
d'« experts permanents » nommés par le Roi en leur qualité de représentants d’associations/institutions actives dans un ou plusieurs domaines du bien-être au travail;
d'un nombre de fonctionnaires experts, dont le directeur général de la DG HUT et le directeur général de la DG CBE;
du secrétariat, à savoir un secrétaire et ses collaborateurs directs.

Le Conseil Supérieur peut inviter également des experts temporaires qui ont une connaissance spécifique concernant un sujet, à participer à une ou plusieurs réunions du Conseil Supérieur.

En séance plénière, le Conseil Supérieur rend principalement, ses avis sur les projets d’arrêtés royaux ou d’arrêtés ministériels à caractère réglementaire ou rend des avis d’initiative.

Depuis le 1^er juin 2019, M. Karel Van Damme est le Président du Conseil Supérieur, pour une période renouvelable de 6 ans.

Bureau exécutif

Le bureau exécutif est composé de délégués des partenaires sociaux qui siègent au Conseil Supérieur, du président, du vice-président, des éventuels fonctionnaires et experts et le secrétariat.

Ce bureau règle les travaux du Conseil Supérieur, e.a.:

en établissant l’ordre du jour des réunions du Conseil Supérieur;
en préparant la discussion des questions et des projets d’avis à soumettre au Conseil Supérieur;
en établissant les procédures d’examen, notamment en instituant des commissions ad hoc et en précisant le mandat de ces commissions;
en veillant à l’exécution des décisions du Conseil Supérieur;
en prenant en considération, en rejetant ou en renvoyant pour informations complémentaires les propositions soumises par les membres du Conseil Supérieur ou, le cas échéant, par les commissions permanentes ou par les commissions ad hoc.

Commissions permanentes

Les commissions permanentes du Conseil Supérieur actives sont:

la Commission permanente sensibilisation et communication;
la Commission permanente tarification et prestations;
la Commission permanente construction;
la Commission Opérationnelle Permanente.

La Commission permanente sensibilisation et communication

Cette commission a pour mission:

d'évaluer les actions en matière de communication concernant le bien-être au travail qui ont été menées l'année civile écoulée, en particulier celles émanant de la division promotion du bien-être au travail de la DG HUT;
de rendre des avis et de faire des propositions relatives à la communication en matière de bien-être au travail en général et relatives au plan d'action qui est rédigé en matière de communication pour l'année civile à venir par la division promotion du bien-être au travail en particulier;
de rendre des avis et de faire des propositions relatives à l'examen concernant le bien-être au travail en général et relatives au plan d'action rédigé pour l'examen par la DG HUT pour l'année civile à venir en particulier;
d'évaluer l'examen mené et en particulier l'exécution du plan d'action pour l'examen de la DG HUT pour l'année civile écoulée;
d'exercer la fonction du bureau permanent du point focal belge de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;
de remettre les avis relatifs à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.

Cette commission se compose de membres du bureau exécutif, de fonctionnaires et d'experts.

La composition varie en fonction des missions. Par exemple, la commission est complétée par les secrétaires des comités provinciaux pour la promotion du travail lorsque les missions énumérées aux points 1 et 2 sont exercées.

La Commission permanente Tarification et Prestations

Cette commission est chargée du monitoring de l’application concrète de la réglementation relative aux cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes de prévention et de protection au travail (mentionnée au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail), par ces services externes et les employeurs affiliés. Ce monitoring est fait en vue de l’évaluation de cette réglementation.

Elle est composée des membres du bureau exécutif, d’un représentant de la cellule stratégique du Ministre de l’Emploi, d’un représentant proposé par UCM, un représentant proposé par UNISOC, de représentants de Co-Prev (l’association des services externes de prévention et de protection au travail) et de fonctionnaires de la DG HUT et de la DG CBE.

La Commission permanente construction

Cette Commission travaille avec un mandat du bureau exécutif pour examiner et contribuer à certains sujets relatifs au bien-être au travail dans le secteur de la construction (par ex. codes de bonnes pratiques, campagnes de sensibilisation, journées d’études).

Elle est composée de représentants d’organisations représentatives d’employeurs, de représentants d’organisations représentatives de travailleurs du secteur de la construction, d’experts et de fonctionnaires.

La Commission Opérationnelle Permanente

Cette commission remet un avis sur les agréments relatifs:

aux services externes pour la prévention et la protection au travail ;
aux services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ;
à la formation complémentaire des conseillers en prévention et des coordinateurs sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Cette commission se compose des membres du bureau exécutif, de fonctionnaires et d'experts.

La présidence de cette commission est assurée par le Directeur général de la DG HUT du SPF ETCS. Les demandes d’agréments précités doivent lui être adressées.

N.B. : Cette commission ne remet plus d’avis en matière de promotion du travail des travailleurs âgés vu que le Fonds de l’expérience professionnelle a été régionalisé.

Depuis le 1^er août 2021, la Commission Opérationnelle Permanente ne remet plus d’avis sur le fonctionnement de la médecine de contrôle (particulièrement concernant la mention de l’inscription de médecins sur la liste des médecins-arbitres, la radiation et la suspension de l’inscription de médecins sur cette liste et concernant les plaintes relatives à l’organisation du contrôle, de la compétence ou de l’indépendance des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres). Les compétences en cette matière ont été transférées à l’Ordre des médecins et aux conseils provinciaux de l’Ordre des médecins.

Les commissions ad hoc

Le bureau exécutif peut instituer pour une durée déterminée des commissions ad hoc qui sont chargées de l'examen de problèmes particuliers, notamment en vue de préparer les avis du Conseil Supérieur.

Sont invités aux commissions ad hoc tous les membres partenaires sociaux et tous les experts permanents du Conseil Supérieur ainsi qu’éventuellement d’autres experts.

Le secrétariat

Le secrétariat du Conseil Supérieur est assuré par le conseiller général chargé de la direction de la division de la concertation sociale de la DG HUT du SPF ETCS et par ses collaborateurs directs.

Le secrétariat apporte entre autres soutien scientifique, technique, juridique et logistique au Conseil Supérieur et à ses organes et prépare les projets d’avis et les rapports d’activités du Conseil Supérieur.

Avis

Tous les avis du Conseil Supérieur peuvent être recherchés et consultés (en format pdf) via le lien suivant « Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ».

Les avis du Conseil Supérieur mentionnées dans la liste ci-dessous portent sur la réglementation relative au Conseil Supérieur :

Guide Générique (8 versions) et communication pendant la crise du coronavirus

1) Communication du Conseil Supérieur dans le cadre du COVID-19

Les partenaires sociaux du Conseil Supérieur ont toujours parlé d’une seule voix pendant toute la durée de la crise du coronavirus lorsque certains points spécifiques leur étaient soumis par le Ministre à la demande du commissariat corona, la taskforce testing, la taskforce vaccination … De cette manière, ils ont pu réagir de manière rapide et adéquate à certains problèmes qui se présentaient sur le terrain ou qui menaçaient de se présenter. Ils se sont également régulièrement concertés avec le monde de la médecine du travail.

Les partenaires sociaux ont ainsi fait des déclarations publiques et pris des positions à plusieurs reprises. La liste des communications publiques est à retrouver ici :

2) Guide Générique pour contrer la transmission du COVID-19 au travail (d’application du 23 avril 2020 au 7 mars 2022)

En avril 2020, au milieu du premier confinement, le Ministre du Travail a donné au Conseil Supérieur la mission de réaliser un cadre pragmatique et largement soutenu pour offrir aux travailleurs les garanties nécessaires pour (revenir à) travailler dans des conditions saines et sûres. Ensemble avec des experts du SPF Emploi et de la cellule stratégique du Ministre du Travail, des mesures de prévention ont été réalisées au sein du Conseil Supérieur pour endiguer autant que possible la propagation du COVID-19. Ces mesures de prévention spécifiques étaient concentrées dans un « Guide Générique pour contrer la propagation du COVID-19 ». La première version du Guide Générique a été publiée le 23 avril 2020 sur le site web du SPF Emploi en 4 langues (néerlandais, français, allemand et anglais).

Les membres du Groupe des 10 se sont ensuite engagés à diffuser largement le Guide Générique et à le recommander vivement à leurs membres. Le Président du Conseil National du Travail a transmis le guide aux présidents des commissions paritaires, qui ont commencé à travailler afin d'élaborer des mesures complémentaires ou plus spécifiques visant les secteurs et les entreprises qui redémarraient.

Dans cette première période de la crise du COVID-19 , le Guide Générique s'adressait principalement aux entreprises " non essentielles " qui allaient reprendre leurs activités. Pour les entreprises essentielles, ce guide pourrait servir de source d'inspiration. Dans une phase ultérieure de la pandémie, le Guide Générique est alors devenu un outil pour toutes les entreprises sans distinction.

Différents secteurs au sein de leur Commission paritaire ont, en toute autonomie et à leur propre initiative, étoffé ce Guide Générique en fonction des besoins du secteur spécifique, au moyen de guides/protocoles sectoriels qui le complètent ou le confirment.

Afin de rester efficace tout au long de la crise du coronavirus, le Guide Générique a été régulièrement mis à jour pour tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques sur le coronavirus, de l'évolution du virus et du contexte social en constante mutation (nouveaux variants, vaccins disponibles, circulation du virus dans la société, groupes (d'âge) spécifiques particulièrement vulnérables à l'infection, etc.).

Ce Guide Générique a été actualisé dernièrement le 22 novembre 2021 (version 8).

Les 8 versions du Guide Générique pour contrer la propagation du COVID-19 au travail sont disponibles en haut de cette page sous l’onglet « Documentation » > Publication > Guide générique pour lutter contre la propagation du covid-19 au travail - versions précédentes - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)

Ce Guide Générique a été remplacé le 7 mars 2022 par un nouveau Guide Générique « Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie (voir le point 3).

3) Guide Générique “Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie » (d’application du 7 mars 2022 au 11 mai 2022)

À la demande du Ministre du Travail, il a été demandé fin septembre 2021 au Conseil Supérieur et aux experts au sein du SPF Emploi de se pencher sur une approche plus généralisée qui pourrait également s’appliquer à des épidémies et pandémies futures. La meilleure solution semblait être un ancrage dans la réglementation bien-être des principes de base de la gestion de crise en entreprises (voir l’arrêté royal du 21 février 2022 concernant les mesures de prévention spécifiques au travail en cas d’épidémie ou de pandémie), et le couplage de ces principes de base à un guide générique qui compléterait ces principes de base de manière pratique et flexible avec des mesures de prévention qui sont adaptables en fonction du contexte de l’entreprise. C’est ainsi qu’un nouveau concept de guide a été élaboré au Conseil Supérieur pour permettent aux secteurs, entreprises et autorités de pouvoir réagir de manière souple à différentes sortes et degrés de gravité de contaminations par des agents infectieux. Le Guide Générique « Travailler en toute sécurité pendant une épidémie et une pandémie » a, de ce fait, été construit en 3 phases (la phase de vigilance, la phase d’intervention et la phase critique) qui, si nécessaire, peuvent être activées au niveau de l’entreprise, au niveau sectoriel ou au niveau gouvernemental.

Afin d'aider les entreprises de travailler en toute sécurité lors de la pandémie COVID-19, les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique du ministre de l’Emploi et des experts du SPF Emploi ont rédigé, en avril 2020, un guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail. Ce guide n’était pas uniquement un outil générique généralement applicable à toutes les entreprises actives sur le territoire belge, mais également un outil évolutif qui a été mis à jour chaque fois que c’était nécessaire pour tenir compte de l'état actuel des choses sur le terrain et pour rester en conformité avec la réglementation applicable en matière de COVID-19.

Le 7 mars 2022, le nouveau guide générique "Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie" est entré en vigueur. Ce nouveau guide ne vise pas uniquement la crise du COVID-19 actuelle, mais est également prévu pour d’éventuelles futures épidémies ou pandémies.

La version la plus récente du guide et plus d’informations sont disponibles dans la rubrique Thèmes > Coronavirus.

Les versions précédentes du guide générique sont disponibles en haut de cette page sous l'onglet "Documentation" > Publications > Guide générique pour lutter contre la propagation du covid-19 au travail - versions précédentes

Rapports d’activité du Conseil Supérieur

Les rapports d’activités, qui étaient jusqu’en 2014 appelés rapports annuels, informent sur les activités de tous les organes du Conseil supérieur, y compris les avis donnés. Les rapports d’activités contiennent également de l'information sur la composition du Conseil.

Vous pouvez trouver tous les rapports d'activités sous l'onglet "Documentation" dans Publications.

Contact

Secrétariat du Conseil Supérieur Prévention et Protection au Travail
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
DG HUT – division de la concertation sociale
Rue Ernest Blérot, 1,
1070 Bruxelles
02.233.42.07
hut@emploi.belgique.be