Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

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    Présentation générale

    Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (le Conseil Supérieur) est un organe d’avis au sein duquel une concertation sociale a lieu entre partenaires sociaux, experts, représentants d’administrations et éventuellement aussi des représentants de la cellule stratégique du Ministre compétent, sur les matières relatives au bien-être au travail.

    Le Conseil Supérieur est institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

    Le Conseil Supérieur a remplacé en 1999 le Conseil supérieur pour la sécurité, la santé et l'embellissement des lieux de travail.

    Le Conseil Supérieur a avant tout pour mission de donner un avis sur demande essentiellement du Ministre de l’Emploi concernant les mesures relatives aux domaines décrits dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

    Les arrêtés royaux (et les arrêtés ministériels à caractère réglementaire) en matière de bien-être au travail ne peuvent être pris par le Roi (ou le Ministre) que si l'avis du Conseil Supérieur a été demandé.

    Toutefois pour certaines mesures, l’avis du Conseil national du Travail [link vers le site du CNT http://www.cnt-nar.be/Qui-sommes-nous.htm] doit être demandé.

    Le Conseil Supérieur est généralement invité à donner son avis dans les six mois.

    En cas d'urgence, ce délai peut être limité à deux mois.

    Après l'expiration de ces délais, arrêtés royaux et arrêtés ministériels en matière de bien-être au travail peuvent en principe être pris, même si le Conseil Supérieur n’a pas rendu d’avis.

    Bien que les avis du Conseil Supérieur ne lient pas le Ministre qui les a demandés, les avis unanimes du Conseil Supérieur sont en général suivis par le Ministre.

    Le Conseil Supérieur peut également faire des propositions concernant le bien-être des travailleurs et remettre un avis d’initiative au Ministre de l’Emploi.

    Par ailleurs, le Conseil Supérieur remet également un avis sur les rapports annuels qui sont rédigés par la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) et la Direction générale Humanisation du travail (DG HUT) du SPF ETCS.

    Le Conseil Supérieur remet également un avis sur les rapports qui sont rédigés par l'administration pour la Commission de l'Union européenne concernant la mise en œuvre pratique des directives européennes sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

    Le Conseil Supérieur élabore un rapport de ses activités.

    Le PowerPoint (PPTX, 675.93 Ko) donne de l’information complémentaire sur le fonctionnement du Conseil Supérieur.

    Organes

    Séance plénière du Conseil Supérieur

    Elle se compose :

    • d’un président et d'un vice-président ;
    • de partenaires sociaux (« membres ordinaires » composés d’un nombre égal de représentants des organisations représentatives des employeurs et de représentants des organisations représentatives des travailleurs) ;
    • de « membres extraordinaires » qui ont été nommés en leur qualité de représentants d’associations/institutions actives dans un ou plusieurs domaines du bien-être au travail ;
    • d'un nombre de fonctionnaires experts, dont le directeur général de la DG HUT et le directeur général de la DG CBE ;
    • du secrétariat, à savoir un secrétaire et ses collaborateurs directs.

    Le Conseil Supérieur peut inviter également des experts temporaires qui ont une connaissance spécifique concernant un sujet, à participer à une ou plusieurs réunions du Conseil Supérieur.

    En séance plénière, le Conseil Supérieur rend principalement, ses avis sur les projets d’arrêtés royaux ou d’arrêtés ministériels à caractère réglementaire ou rend des avis d’initiative.

    Depuis le 1er juin 2019, M. Karel Van Damme est le Président du Conseil Supérieur, pour une période renouvelable de 6 ans.

    Bureau exécutif

    Le bureau exécutif est composé de délégués des partenaires sociaux qui siègent au Conseil Supérieur, du président, du vice-président, des éventuels fonctionnaires et experts et le secrétariat.

    Ce bureau règle les travaux du Conseil Supérieur, e.a. :

    1. en établissant l’ordre du jour des réunions du Conseil Supérieur ;
    2. en préparant la discussion des questions et des projets d’avis à soumettre au Conseil Supérieur ;
    3. en établissant les procédures d’examen, notamment en instituant des commissions ad hoc et en précisant le mandat de ces commissions ;
    4. en veillant à l’exécution des décisions du Conseil Supérieur ;
    5. en prenant en considération, en rejetant ou en renvoyant pour informations complémentaires les propositions soumises par les membres du Conseil Supérieur ou, le cas échéant, par les commissions permanentes ou par les commissions ad hoc.

    Commissions permanentes

    Les commissions permanentes du Conseil Supérieur actives sont :

    • la Commission permanente sensibilisation et communication ;
    • la Commission permanente tarification et prestations ;
    • la Commission permanente construction ;
    • la Commission Opérationnelle Permanente. 

    La Commission permanente sensibilisation et communication

    Cette commission a pour mission :

    1. d'évaluer les actions en matière de communication concernant le bien-être au travail qui ont été menées l'année civile écoulée, en particulier celles émanant de la division promotion du bien-être au travail de la DG HUT;
    2. de rendre des avis et de faire des propositions relatives à la communication en matière de bien-être au travail en général et relatives au plan d'action qui est rédigé en matière de communication pour l'année civile à venir par la division promotion du bien-être au travail en particulier;
    3. de rendre des avis et de faire des propositions relatives à l'examen concernant le bien-être au travail en général et relatives au plan d'action rédigé pour l'examen par la DG HUT pour l'année civile à venir en particulier;
    4. d'évaluer l'examen mené et en particulier l'exécution du plan d'action pour l'examen de la DG HUT pour l'année civile écoulée;
    5. d'exercer la fonction du bureau permanent du point focal belge de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;
    6. de remettre les avis relatifs à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.

    Cette commission se compose de membres du bureau exécutif, de fonctionnaires et d'experts.

    La composition varie en fonction des missions. Par exemple, la commission est complétée par les secrétaires des comités provinciaux pour la promotion du travail lorsque les missions énumérées aux points 1° et 2° sont exercées.

    La Commission permanente Tarification et Prestations

    Cette commission est chargée du monitoring de l’application concrète de la réglementation relative aux cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes de prévention et de protection au travail (mentionnée au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail), par ces services externes et les employeurs affiliés. Ce monitoring est fait en vue de l’évaluation de cette réglementation.

    Elle est composée des membres du bureau exécutif, d’un représentant de la cellule stratégique du Ministre de l’Emploi, d’un représentant proposé par UCM, un représentant proposé par UNISOC, de représentants de Co-Prev (l’association des services externes de prévention et de protection au travail) et de fonctionnaires de la DG HUT et de la DG CBE.

    La Commission permanente construction

    Cette Commission travaille avec un mandat du bureau exécutif pour examiner et contribuer à certains sujets relatifs au bien-être au travail dans le secteur de la construction (par ex. codes de bonnes pratiques, campagnes de sensibilisation, journées d’études).

    Elle est composée de représentants d’organisations représentatives d’employeurs, de représentants d’organisations représentatives de travailleurs du secteur de la construction, d’experts et de fonctionnaires. 

    La Commission Opérationnelle Permanente

    Cette commission remet un avis sur les agréments relatifs:

    • aux services externes pour la prévention et la protection au travail ;
    • aux services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ;
    • à la formation complémentaire des conseillers en prévention et des coordinateurs sur les chantiers temporaires ou mobiles.

    Cette commission remet aussi des avis sur le fonctionnement de la médecine de contrôle, particulièrement concernant la mention, la suppression et la suspension de médecins sur la liste des médecins-arbitres et concernant les plaintes relatives à l’organisation du contrôle, de la compétence ou de l’indépendance des médecins-contrôle et des médecins-arbitres.

    Cette compétence d’avis est encore exercée par cette commission, en attendant son transfert effectif vers l’Ordre des Médecins.

    Cette commission se compose des membres du bureau exécutif, de fonctionnaires et d'experts.

    La présidence de cette commission est assurée par le Directeur général de la DG HUT du SPF ETCS. Les demandes d’agréments précités doivent lui être adressées. 

    N.B. : Cette commission ne remet plus d’avis en matière de promotion du travail des travailleurs âgés vu que le Fonds de l’expérience professionnelle a été régionalisé.

    Les commissions ad hoc

    Le bureau exécutif peut instituer pour une durée déterminée des commissions ad hoc qui sont chargées de l'examen de problèmes particuliers, notamment en vue de préparer les avis du Conseil Supérieur.

    Sont invités aux commissions ad hoc tous les membres du Conseil Supérieur ainsi qu’éventuellement d’autres experts.

    Le secrétariat

    Le secrétariat du Conseil Supérieur est assuré par le conseiller général chargé de la direction de la division de la concertation sociale de la DG HUT du SPF ETCS et par ses collaborateurs directs (Direction générale Humanisation du travail).

    Le secrétariat apporte entre autres soutien scientifique, technique, juridique et logistique au Conseil Supérieur et à ses organes et prépare les projets d’avis et les rapports d’activités du Conseil Supérieur.

    Avis du Conseil Supérieur

    Tous les avis du Conseil Supérieur peuvent être recherchés et consultés (en format pdf) via le lien suivant « Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ».

    Les avis du Conseil Supérieur mentionnées dans la liste ci-dessous portent sur la réglementation relative au Conseil Supérieur :

    Rapports d’activité du Conseil Supérieur 

    Vous pouvez trouver tous les rapports d'activité sous l'onglet "Documentation" dans Publications.

    Contact

    Secrétariat du Conseil Supérieur Prévention et Protection au Travail

    SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

    DG HUT – division de la concertation sociale

    Rue Ernest Blérot, 1,

    1070 Bruxelles

    02.233.42.07

    hut@emploi.belgique.be