Nomination des juges et conseillers sociaux

Le SPF Emploi est compétent pour la nomination des juges et conseillers sociaux siégeant auprès des juridictions du travail, au titre d’employeur, au titre de travailleur-ouvrier ou de travailleur-employé. Le SPF Sécurité sociale est compétent pour la nomination des juges sociaux siégeant au titre d'indépendant.

Les juges et conseillers sociaux sont des magistrats non professionnels. Ils assistent les magistrats professionnels dans le traitement des litiges en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Ils signent également les jugements et les arrêts, tout comme le juge professionnel.

Grâce à leur expérience du « terrain », ils apportent un éclairage utile aux magistrats professionnels.

Le SPF est compétent pour un cadre de 1539 mandats au sein de 9 Tribunaux du travail et de 5 Cours du travail.

Les juges sociaux sont nommés au niveau de l’arrondissement judiciaire.

Les mandats ont une durée de cinq ans et sont renouvelables. La mandature en cours actuellement court du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2029.

Les candidats à cette fonction sont présentés par l'organisation représentative des employeurs (FEB) ou par l’une des trois organisations représentatives des travailleurs (CGSLB/CSC/FGTB). Les mandats sont répartis entre les syndicats nationaux sur la base des résultats des dernières élections sociales.

Les nouveaux candidats doivent fournir une copie d'un diplôme ou d'un certificat délivré dans la langue de la Cour ou du Tribunal où siégeront. Chaque candidature (que ce soit pour une nouvelle candidature ou pour un renouvellement) doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur signée (PDF, 52.34 Ko). Ce document permet de vérifier si le candidat remplit les conditions légales et s'il n'exerce pas de fonction ou de mandat incompatible avec le rôle de juge ou de conseiller social. 

Chaque candidature est soumise à un double avis. Le président de la juridiction concernée et le procureur général près la cour d'appel émettent chacun un avis à propos du candidat proposé.

La phase d'avis est suivie de la rédaction de l'arrêté royal de nomination et de sa publication au Moniteur belge. Après avoir prêté serment, le juge ou le conseiller social est installé dans ses fonctions.

En plus de la nomination, le SPF est également responsable de la procédure de démission des juges et conseillers sociaux ainsi que de la procédure d’octroi des distinctions honorifiques. À la demande des juridictions du travail, il publie également au Moniteur belge les ordonnances de désignation des juges et conseillers et sociaux suppléants.