Fonctionnement du CPPT

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Le titre 7 du livre II du code du bien-être au travail organise le fonctionnement des Comités : la fréquence des réunions, qui les préside, qui en assure le secrétariat et qui y participe. Les membres sont également tenus par un devoir de discrétion. Un droit à une formation appropriée est garanti aux membres représentant les travailleurs. Enfin, pour bien fonctionner, le Comité doit disposer d’un règlement d’ordre intérieur.

Réunions

L’employeur veille à ce que le Comité se réunisse au moins une fois par mois, ainsi que lorsqu’un tiers au moins des représentants des travailleurs au Comité en fait la demande. L’employeur veille à ce que le Comité se réunisse au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum sur les questions qui ont trait à la surveillance médicale, lorsqu’un département chargé de la surveillance médicale a été créé au sein du Service interne.

Le Comité se réunit au siège de l’unité technique d’exploitation.

Le secrétariat du Comité est assuré par le Service interne ou par la section du Service interne concernée lorsqu’un ou plusieurs Comités sont créés et que, par conséquence, le Service interne est composé de sections.

En plus du président, des représentants des travailleurs et des employeurs et du conseiller en prévention du Service interne ou de la section, participent également aux réunions du Comité avec voix consultative :

le conseiller en prévention-médecin du travail, qui fait partie du Service interne;
le conseiller en prévention chargé de la direction du Service interne, lorsque le Service est composé de plusieurs sections, chaque fois que sa présence est requise. Pensons, par exemple, à la situation dans laquelle le conseiller en prévention chargé de la direction du Service est confronté aux problèmes qui se posent dans plusieurs sections du Service;
les autres conseillers en prévention du Service interne et du Service externe, chaque fois qu’un point de l’ordre du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence spécifique et lors de la discussion du plan global de prévention, du plan d’action annuel et du rapport médical annuel. Lorsque, par exemple, le sujet “stress au travail” est à l’ordre du jour, le conseiller en prévention aspects psychosociaux participera à la réunion;
les délégués-ouvriers à l’inspection des minières et des carrières, en ce qui concerne les carrières à ciel ouvert et leurs dépendances;
les personnes de confiance lorsque l’ordre du jour contient un point relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

Les représentants des travailleurs au Comité peuvent se faire assister avec l’accord de l’employeur, par un expert de leur choix. En vue de préparer les réunions, ils peuvent obtenir l’assistance d’un représentant permanent de leur organisation syndicale, avec l’accord tacite de l’employeur. Ils peuvent toujours faire appel au fonctionnaire chargé de la surveillance.

Tâches du secrétariat

Le secrétariat du Comité pour la prévention et la protection au travail a les tâches suivantes :

Pour ce qui est de l’ordre du jour :
- convoquer par écrit chaque membre effectif du Comité au moins huit jours avant la réunion;
- communiquer la date et l’ordre du jour de la réunion au conseiller en prévention du Service externe qui est désigné en vertu de l’article II.3-26 du code du bien-être au travail.
Etablir le procès-verbal de la réunion et le remettre, au moins huit jours avant la réunion suivante, aux membres effectifs et suppléants ainsi qu’aux conseillers en prévention.
Transmettre des documents :
- Le rapport annuel : le secrétariat doit transmettre à chaque membre effectif, quinze jours au moins avant la réunion de février, le rapport annuel du Service interne, sans préjudice de l’obligation de transmettre aux membres effectifs et suppléants du Comité une copie de ce rapport dans un délai de trente jours après son établissement.
- Le rapport de la surveillance médicale : le secrétariat doit transmettre à chaque membre effectif, un mois au moins avant la réunion qui traite des questions relatives à la surveillance médicale le rapport qui a été rédigé à cet effet par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale.
- Le rapport mensuel et annuel : le secrétariat doit transmettre une copie des rapports mensuels et annuels aux membres effectifs et suppléants du Comité, du Conseil d’entreprise ou de la Délégation syndicale, lorsque ces organes existent, et ceci dans un délai de trente jours à partir de la date imposée pour leur établissement.
Informer le personnel par voie d’affichage ou par d’autres moyens de communication équivalents sur :
- la date et l’ordre du jour de la réunion du Comité;
- les conclusions et décisions prises lors des réunions du Comité;
- le contenu du plan annuel d’action;
- le rapport annuel du Service interne;
- les suites réservées aux avis du Comité;
- toute information pour laquelle le Comité souhaite une publicité particulière.

Les tâches suivantes doivent, en tout cas, être assurées par le conseiller en prévention chargé de la direction du Service interne ou par le conseiller en prévention chargé de la direction de la section :

rédiger les avis du Comité;
veiller à ce que les procès-verbaux des réunions soient établis;
assister aux réunions et y fournir les explications nécessaires;
diriger le secrétariat;

Toutes les autres tâches n’ayant pas un caractère administratif ne doivent pas être effectuées par le conseiller en prévention, mais il doit veiller à ce qu’elles le soient.

Discrétion

Il est interdit aux membres du Comité de communiquer à d’autres personnes ou de divulguer les renseignements globaux ou individuels, dont ils ont connaissance en raison des fonctions et des mandats qu’ils exercent, si cela porte préjudice aux intérêts de l’employeur ou des travailleurs.

Cette disposition n’a pour but ni d’entraver les relations normales entre les syndicats et leurs délégués dans le Comité, ni d’entraver le droit de s’adresser à l’employeur en cas de différend au niveau du Comité.

Règlement d’ordre intérieur

Le chapitre V, livre II, titre 7 du code du bien-être au travail énumère les points que le règlement d’ordre intérieur doit au moins contenir :

les modalités concernant le lieu et le moment des réunions;
les nom et prénom des membres effectifs et suppléants qui représentent l’employeur ainsi que les nom et prénom des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs;
le nom et prénom du président et, le cas échéant, ceux de son remplaçant;
les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer;
le mode d’inscription d’un point à l’ordre du jour;
le mode de convocation des membres à la réunion;
les modalités concernant le déroulement des réunions;
les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu’un accord a été obtenu;
le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du Comité par l’employeur;
le mode et le délai de conservation des archives du Comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du Comité;
les modalités concernant la désignation des délégations et la composition de ces délégations;
la nature des moyens, notamment sous la forme d’un carnet de notes ou d’un moyen de rapport équivalent, qui sont mis à la disposition des membres du Comité;
les modalités concernant les contacts avec les personnes qui, dans l’entreprise, s’occupent de la politique du bien-être;
les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires;
le mode de convocation des experts, le cas échéant;
le mode d’information du personnel sur les points à l’ordre du jour et sur les décisions du Comité;
la procédure de modification du règlement.

Les Comités peuvent toutefois prévoir des dispositions supplémentaires en fonction de la spécificité de l’entreprise.

Réglementation

Code du bien-être au travail (PDF, 5.63 Mo) :

article II.7-21;
article II.7-23;
article II.7-24;
article II.7-25;
article II.7- 26;
article II.7- 29;
article II.7-31.