Accord du CPPT

Le Comité donne son accord préalable relatif :

  • à la durée minimale des prestations du conseiller en prévention de telle sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace;
  • à la désignation et au remplacement du conseiller en prévention expert en sécurité du travail et en médecine du travail du service interne;
  • aux autres cas définis par les différentes lois et leurs arrêtés d’exécution. Cela concerne par exemple la dérogation aux températures prescrites par la réglementation, la réduction du nombre d’installations sanitaires, l’accès aux équipements sociaux : réfectoires, vestiaires…

Le règlement d’ordre intérieur doit déterminer la manière de constater l’existence d’un accord.

Tous les représentants des travailleurs au sein du comité doivent donner leur accord préalable lors de la désignation du conseiller en prévention aspects psychosociaux du service interne. S’il est impossible de parvenir à un accord, l’employeur doit faire appel à un conseiller en prévention d’un service externe.

En cas de résiliation du contrat d’un conseiller en prévention d’un service interne, ou dans le cas de l’écartement de ses fonctions, l’employeur demande préalablement l’accord des membres du comité par lettre recommandée.

L’employeur désigne une personne de confiance ou l’écarte de sa fonction après l'accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité.

Réglementation