Désignation de la délégation

Le Comité participe à l’application du système dynamique de gestion des risques. Il délègue à cette fin certains de ses membres, employeurs et travailleurs, pour procéder, avec le conseiller en prévention et le membre de la ligne hiérarchique compétent, à un examen approfondi de tous les lieux de travail pour lesquels le Comité est compétent, périodiquement et au moins une fois par an.

Le Comité désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu’il y a des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois qu’un accident ou incident sérieux a eu lieu, ou lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au Comité en fait la demande.

Le Comité désigne une délégation pour répondre aux fonctionnaires chargés de la surveillance lors de leurs visites de contrôle.

Réglementation

Code du bien-être au travail (PDF, 5.63 Mo) : articles II.7-10 à II.7-12.