Droit d’initiative du CPPT

Le Comité dispose d’un droit d’initiative dans les cas suivants :

• Lorsqu’un conseiller en prévention d’un Service externe qui exerce des missions chez un employeur n’a plus la confiance des travailleurs ou lorsque son indépendance ou sa compétence est mise en cause, l’employeur procède au remplacement de ce conseiller en prévention, lorsque l’ensemble des membres représentant les travailleurs au Comité, le requiert.
• La loi relative au bien-être des travailleurs exige la désignation d'une personne de confiance pour les employeurs occupant 50 travailleurs ou plus. En outre, au moins une personne de confiance doit faire partie du personnel de ces entreprises ou institutions. Ce point devrait être contrôlé par le comité dans le cadre de son rôle de surveillance. Par ailleurs, tous les membres représentant les travailleurs au Comité peuvent demander à l’employeur l’écartement de la personne de confiance. L’employeur l’écarte alors s’il est d’accord.
• Un tiers au moins des représentants des travailleurs au Comité peut requérir qu’une analyse des risques portant sur les risques psychosociaux soit réalisée au niveau d’une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté.

Réglementation

• Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996) (PDF, 529.09 Ko) : article 32sexies §2 et §2/1;
• Code du bien-être au travail (PDF, 5.63 Mo) :
  • article II.3-42, alinéa 1er,
  • article I.3-4.