Compétences spécifiques du CPPT

Les compétences spécifiques du CPPT concernent :

• l’implication du Comité à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du Service interne en s’intéressant à celles-ci au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum, sur base d’un rapport qui est rédigé, à cet effet, par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale;
• l’encouragement des activités du Service interne et le suivi du bon fonctionnement de ce service;
• l’élaboration et la mise en œuvre des moyens de propagande et des mesures concernant l’accueil des travailleurs, l’information et la formation à la prévention et à la protection au travail;
• l’examen des plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission;
• les relations avec le Service externe qui sont fixées dans un contrat qui est conclu entre l’employeur et le Service externe;
• la demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement collectif : le Comité reçoit le document contenant la situation à risque décrite par le travailleur (sans l’identité de ce travailleur) et donne son avis sur les modalités de traitement de la demande et sur les suites à donner à cette demande. Ensuite, l’employeur doit communiquer par écrit au Comité sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à cette demande.

Réglementation

Code du bien-être au travail (PDF, 5.63 Mo) :

• article II.3-3;
• articles II.7-5 à II.7-7;
• articles I.3-18 et I.3-19.