Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

La participation des travailleurs aux questions concernant le bien-être des travailleurs est réglée par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, via le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).

Si, pour quelque raison que ce soit, un comité pour la prévention et la protection au travail n’a pas été institué, les tâches et les compétences de cet organe de concertation sont automatiquement transférées à la délégation syndicale. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale, sans préjudice des dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables, bénéficient de la même protection que les délégués du personnel au Comité. Cette protection commence à la date du début de leur mission et se termine à la date à laquelle les candidats élus aux élections suivantes sont installés comme membres du Comité.

Dans les entreprises où il n’existe ni comité ni délégation syndicale, il faut faire appel aux travailleurs mêmes. La règlementation détermine de quelle manière cette participation doit se dérouler.

Cette partie du site examine le titre 7 du livre II du code du bien-être au travail et donne un aperçu descriptif systématique de la création, de la composition, des missions, du fonctionnement et du règlement d’ordre intérieur du Comité pour la prévention et la protection au travail. Il présente également le statut des délégués du personnel.

Réglementation

Les dispositions relatives au Comité pour la prévention et la protection au travail se trouvent à différents endroits :

• Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996) (PDF, 529.09 Ko);
• Code du bien-être au travail (PDF, 5.63 Mo) :
  • Livre Ier, Titre 1er;
  • Livre II, Titre 1er;
  • Livre II, Titre 3;
  • Livre II, Titre 7

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

• Avis n° 130 du 17 octobre 2008 relatif à un projet d’arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect du chapitre VII, section 4, sous-section 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution (PDF, 15.73 Ko)
• Avis n° 22 relatif à un projet d’arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (PDF, 109.89 Ko)