Nature de la relation de travail : procédure spécifique
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L’arrêté royal est adopté sur la base des avis conformes et unanimes du Comité de direction du Bureau fédéral d’orientation du Service d’information et de recherche sociale, des (sous-)commissions paritaires ou, si plusieurs d’entre elles sont compétentes, du Conseil national du Travail et du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. A défaut des avis conformes et unanimes précités, l’arrêté royal doit être délibéré en Conseil des Ministres.