Contrat de travail flexi-job

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    Contexte

    Le contrat de travail flexi-job a été introduit par la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. Au moment de l’entrée en vigueur de cette loi (1er décembre 2015),  seules les entreprises relevant du secteur de l’horeca pouvaient recourir au flexi-job.

    Depuis le 1er janvier 2018, le contrat de travail flexi-job peut être conclu dans d’autres secteurs : certains secteurs du commerce, de la coiffure/soins de beauté et les boulangeries. Depuis lors, les pensionnés peuvent également conclure des contrats de travail flexi-job.

    Concernant les contrats de travail flexi-job, un régime spécifique du droit du travail s’applique, ainsi qu’un traitement spécifique en matière de sécurité sociale et de fiscalité.

    Notion

    Un contrat de flexi-job est un contrat par lequel un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur à condition que ce travailleur soit déjà occupé chez un ou plusieurs autres employeurs à raison de 4/5ème d’un temps plein. Toutefois cette condition n’est pas applicable si le travailleur en flexi-job est pensionné.

    Le contrat de travail flexi-job est régi par les règles générales du droit du travail, excepté pour certaines matières spécifiques pour lesquelles la loi du 16 novembre 2015 a prévu un régime dérogatoire.

    Secteurs concernés

    Seuls les employeurs relevant de ces différentes commissions paritaires peuvent proposer un contrat de travail flexi-job :

    • la commission paritaire du commerce alimentaire (n° 119);
    • la commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 201) ;
    • la commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 202);
    • la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (n° 202.01) ;
    • la commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302);
    • la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 311);
    • la commission paritaire des grands magasins (n° 312);
    • la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 314);
    • le Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, érigé dans le cadre de la commission paritaire de l’industrie alimentaire (n° 118), sous-secteur des boulangeries industrielles;
    • la commission paritaire du travail intérimaire (n° 322), si l’utilisateur ressort d’une des commissions paritaires précitées ou du Fonds social et de garantie précité

    Qui peut exercer un flexi-job ?  

    Tant les travailleurs que les pensionnés peuvent conclure des contrats de travail flexi-job sous certaines conditions.

    Conditions applicables aux travailleurs

    • être occupés au moins à 4/5ème d’un temps plein chez un ou plusieurs autres employeurs pendant le trimestre de référence

    Pour conclure un contrat de travail flexi-job, le travailleur doit être occupé au moins à 4/5ème d’un temps plein chez un ou plusieurs autres employeurs au cours du troisième trimestre qui précède le flexi-job (trimestre de référence : T-3).

    Par exemple, un travailleur décide d’exercer un flexi-job chez un employeur relevant d’un des secteurs autorisés, à partir du mois de juillet 2023 (troisième trimestre de 2023). Le travailleur ne pourra être occupé en contrat flexi-job s’il a travaillé au moins en 4/5ème d’un temps plein chez un autre employeur pendant le quatrième trimestre de 2022 (les mois d’octobre, novembre et décembre 2022).

    Pour déterminer s'il y a eu 4/5ème d’occupation au cours du trimestre de référence T-3, toutes les périodes payées par l'employeur sont prises en compte, ainsi qu'un certain nombre de périodes limitativement énumérées non payées par l'employeur pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue. Un certain nombre de prestations sont par ailleurs explicitement exclues.

    Plus d’informations concernant les conditions d’exercice d’un flexi-job, les périodes assimilées à des prestations de travail et les périodes exclues de la période de référence, peuvent être obtenues auprès le SPF Sécurité sociale ou via leur site sous ce lien Instructions administratives ONSS - 2022/3 > Les cotisations de sécurité sociale (socialsecurity.be)

    • ne pas être visés par une interdiction de cumul au moment de l'exercice du flexi-job

    Plus précisément, il s'agit des interdictions de cumul suivantes :

    • Le travailleur ne peut avoir un contrat de travail de 4/5ème d’un temps plein (ordinaire) et un contrat de travail flexi-job chez le même employeur. 

    Exemple : un travailleur, qui preste 4/5ème d’un temps plein dans un salon de coiffure, ne peut exercer un flexi-job dans ce même salon de coiffure.

    • Le travailleur ne peut exercer de flexi-job lorsqu’il se trouve dans un délai de préavis pendant le trimestre au cours duquel il souhaite exercer un flexi-job (trimestre T).

    Exemple : un travailleur qui est en période de préavis de deux semaines, ne peut exercer un flexi-job pendant la période de deux semaines.

    • Le travailleur ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job.

    Exemple : un travailleur qui se trouve dans une période couverte par une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur auprès duquel il exerce un flexi-job qui correspond à deux semaines, ne pourra pas exercer un flexi-job jusqu’à l’échéance du délai de deux semaines.

    • Le travailleur ne peut être occupé via une entreprise de travail intérimaire comme travailleur flexi-job chez un utilisateur auprès duquel il est déjà occupé sous un contrat de travail ordinaire.   

    Exemple : un travailleur ne peut être occupé dans un salon de coiffure sous contrat de travail ordinaire et également comme travailleur intérimaire dans ce même salon de coiffure pour un flexi-job.

    Conditions applicables aux pensionnés

    Sous certaines conditions, les pensionnés peuvent également conclure un contrat de travail flexi-job. Plus d’informations sur les conditions dans ce contexte, peuvent être obtenues auprès le SPF Sécurité sociale (Travailleur flexi-job| Informations et services en ligne pour les citoyens (socialsecurity.be).

    Contrat de travail spécifique

    Deux contrats doivent être conclus dans le cadre d’un flexi-job : un contrat cadre et un contrat flexi-job.  L’employeur conclut un contrat de travail flexi-job à chaque fois qu’il désire occuper le travailleur. En cas de non-respect des dispositions légales relatives aux flexi-jobs (ci-dessous), l'accord conclu dans ce contexte ne sera pas qualifié de contrat de travail flexible.

    Contrat-cadre

    Un contrat cadre doit être conclu entre l’employeur et le travailleur avant le début de la première occupation.

    Ce contrat doit être constaté par écrit et contenir certaines mentions :

    • l’identité des parties ;
    • la manière et le délai suivant lequel le contrat de flexi-job doit être proposé par l’employeur au travailleur ;
    • une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer ;
    • le flexi-salaire ;
    • le texte de l’article 4, §1er de la loi du 16 novembre 2015 précitée c’est-à-dire l’article consacré à la condition d’une occupation de 4/5ème pendant le trimestre de référence, sauf si le travailleur flexi-job est pensionné.

    Lorsque le travailleur est un intérimaire, le contrat-cadre ne doit pas être établi. Les mentions énumérées ci-dessus sont insérées dans le contrat de travail intérimaire.

    Contrat de travail flexi-job

    Un contrat de travail flexi-job est conclu entre l’employeur et le travailleur en flexi-job pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

    Le présent contrat de travail relève de l’application du droit du travail général, à l’exception toutefois de certaines matières spécifiques pour lesquelles la loi du 16 novembre 2015 a prévu une disposition particulière.

    Ainsi, le contrat de travail flexi-job peut être conclu non seulement par écrit mais aussi, par dérogation à l'article 9, alinéa 1, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, oralement.

    En outre, certaines exceptions s'appliquent également lorsque l'on travaille avec un horaire variable. Dans une telle situation :

    • l’information préalable des horaires de travail journalier n’est pas applicable (art. 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989) ;
    • le contrôle des dérogations à l’horaire normal des travailleurs à temps partiel n’est pas applicable (art. 160 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989) ;
    • l’interdiction de faire ou laisser travailler en dehors du temps de tel que visé à l’art. 38bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail n’est pas applicable.

    Le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job doivent être conservés par l’employeur sur le lieu de travail du travailleur exerçant un flexi-job.   

    Rémunération

    Le travailleur a droit à un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances.

    Le flexi-salaire constitue le salaire de base auquel le travailleur a droit. Il doit être fixé dans le contrat cadre avec un minimum de 10,54€ de l’heure (montant au 1er août 2022). Hormis le salaire de base, le flexi-salaire comprend les indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération.

    Le flexi-pécule de vacances s’élève à 7,67% du flexi-salaire.

    Aspect fiscal et social

    Le contrat de travail de flexi-job permet d’exercer un emploi complémentaire à des conditions avantageuses tant au niveau fiscal que social.

    Plus d’informations sur les avantages sociaux, peuvent être obtenues auprès le SPF Sécurité sociale ou via leur site sous ce lien : Travailleur flexi-job | Informations et services en ligne pour le citoyen - securitesociale.be (socialsecurity.be).

    Plus d’informations sur l’exonération d’impôts applicable au flexi-salaire, peuvent être obtenues auprès le SPF Finances ou via leur site sous ce lien :  Flexi-jobs et heures supplémentaires | SPF Finances (belgium.be).