Contrat de travail à temps partiel

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    Il existe différents types de contrats de travail. Afin d’appliquer correctement le régime adéquat, il est fondamental de déterminer dans quel type de contrat de travail l’on se trouve. Les contrats de travail peuvent notamment se différentier sur la base du volume de prestations. On peut ainsi distinguer le contrat de travail à temps plein du contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel.

    Même s’il n’en existe pas de définition dans le cadre du droit du travail, le travail à temps partiel peut être défini comme du travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans l'entreprise. Un travailleur à temps partiel est par conséquent un travailleur dont la durée du travail normale est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable.

    Il n’existe pas, pour les travailleurs à temps partiel, un statut spécial, distinct des travailleurs à temps plein. La réglementation du travail s’applique aussi bien aux travailleurs à temps plein qu’aux travailleurs à temps partiel, avec toutefois certaines modalités particulières pour ces derniers.

    Ci-dessous, nous allons approfondir les règles spécifiques relatives au contrat de travail à temps partiel, la priorité donnée aux travailleurs à temps partiel pour obtenir un emploi vacant chez leur employeur et le principe de non-discrimination, qui requiert que les travailleurs à temps partiel soient traités de la même manière que leurs collègues à temps plein, mais sur la base duquel leurs droits pourront,  lorsque cela est approprié, être établis proportionnellement à la durée de leurs prestations.

    Vous pouvez trouver des explications détaillées sur la réglementation relative à l’utilisation du travail à temps partiel (organisation, obligations en matière de règlement de travail, volume et contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel) en consultant le thème > Réglementation du travail > Travail à temps partiel.

    (!) Les travailleurs qui diminuent leurs prestations dans le cadre du système d’interruption de carrière (c’est-à-dire dans le cadre du crédit-temps, du congé parental, du congé pour assistance médicale, du congé pour soins palliatifs ou du congé pour les aidants proches reconnus) sont également des travailleurs à temps partiel. Pendant la période de diminution de la carrière à mi-temps, d’1/5ème ou d’1/10ème, les règles relatives au travail à temps partiel leur seront donc en principe également applicables. 

    Contrat de travail à temps partiel

    Conditions de forme

    Nécessité d’un écrit

    Le contrat de travail à temps partiel nécessite un écrit pour chaque travailleur individuel.  Cet écrit doit exister au plus tard au moment où le travailleur à temps partiel commence l’exécution de son contrat de travail.

    Mentions obligatoires

    L’écrit doit comporter deux mentions :

    • le régime de travail à temps partiel convenu (il s’agit de la durée de travail hebdomadaire);
    • l’horaire de travail convenu (qui fixe les jours et les heures où des prestations de travail sont fournies).

    Tant le régime de travail à temps partiel que l’horaire de travail peuvent être fixes ou variables

    Ce qui devra figurer précisément dans le contrat de travail à temps partiel dépendra du choix des parties pour un horaire fixe ou un horaire variable. Vous pouvez trouver une explication détaillée à ce sujet en consultant le thème > Réglementation du travail > Travail à temps partiel > Horaires à temps partiel fixes et > Horaires à temps partiel variables.

    Sanctions

    A défaut d’écrit conforme à ces exigences de forme, le travailleur à temps partiel peut choisir le régime de travail à temps partiel et l’horaire de travail qui lui sont le plus favorables parmi ceux appliqués dans l’entreprise.

    L’absence d’un écrit conforme à ces règles ne signifie donc pas que le travailleur à temps partiel peut revendiquer le statut de travailleur à temps plein.

    Durée minimale hebdomadaire de travail

    Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise.  A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise, il faut se référer à la durée de travail applicable dans le même secteur d’activité.

    Cette règle est souvent appelée « règle du tiers-temps ».

    Des dérogations à cette limite du « tiers-temps » sont possibles :

    • soit par un arrêté royal;
    • soit par une convention collective de travail sectorielle ;
    • soit par une convention collective de travail au niveau de l’entreprise, moyennant l’approbation de cette CCT par l’organe paritaire compétent.

    Lorsque le contrat de travail à temps partiel fixe des prestations inférieures aux limites autorisées, le salaire est dû sur la base de ces limites minimales.

    Conservation d’une copie avec le règlement de travail

    Les horaires de travail à temps partiel doivent être publiés pour informer le travailleur à temps partiel des prestations à exécuter et pour permettre un contrôle contre les abus.

    Il faut toujours conserver, sur papier ou sous forme électronique, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contrat de travail ou un extrait de celui-ci mentionnant les horaires de travail, l’identité du travailleur concerné, sa signature et celle de l’employeur. 

    Priorité pour l’obtention d’un autre emploi

    Les travailleurs dans les liens d’un contrat de travail à temps partiel ont, à certaines conditions, la priorité pour obtenir un emploi vacant à temps plein ou à temps partiel chez leur employeur.

    L’employeur qui ne respecte pas ces règles de priorité à l’égard d’un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie de l'allocation de garantie de revenus et dont le contrat de travail a été conclu à partir du 1er janvier 2018, est redevable d’une cotisation de responsabilisation.

    Vous pouvez trouver de plus amples explications sur les droits et obligations du travailleur et de l’employeur dans ce cadre en consultant le thème > Contrats de travail > Contrats de travail particuliers > Contrats de travail à temps partiel > Priorité des travailleurs à temps partiel pour l’obtention d’un autre emploi chez leur employeur.

    Principe général de non-discrimination 

    Au niveau européen, une réglementation relative à la non-discrimination en cas de travail à temps partiel a été édictée.  Pour ce qui concerne les travailleurs qui effectuent un travail rémunéré en vertu d’un contrat de travail sous l’autorité d’un employeur, cette réglementation a été transposée dans l'ordre juridique belge par la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination.