Contrat d'occupation d'étudiants - Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires  

  • Identité, date de naissance, domicile et, éventuellement la résidence des deux parties; 
  • Date du début et de la fin de l’exécution du contrat; 
  • Lieu de l’exécution du contrat; 
  • Description concise de la fonction à exercer; 
  • Durée journalière et hebdomadaire du travail; 
  • Applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs; 
  • Rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d’avance, le mode et la base de calcul de la rémunération; 
  • Epoque du paiement de la rémunération; 
  • Lieu où sera logé l’étudiant si l’employeur s’est engagé à le loger; 
  • Commission paritaire compétente; 
  • Commencement et fin de la journée de travail régulière, moment et durée des intervalles de repos, jours d’arrêt régulier du travail (c’est l’horaire de travail); 
  • Endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et façon dont on peut l’atteindre; 
  • Endroit où se trouve la boîte de secours; 
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise; 
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail; 
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale; 
  • Adresse et numéro de téléphone du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail; 
  • Adresse et numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé;
  • La durée et les modalités concernant la période d'essai.

Quand les huit avant-dernières mentions figurent au règlement du travail, il est permis de ne pas les mentionner explicitement dans le contrat de travail, à condition que le contrat renvoie aux dites mentions dans le règlement de travail.