Travail à domicile - télétravailleurs du secteur public

Caractère subsidiaire du régime prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Les dispositions concernant le travail à domicile prévues dans la loi relative aux contrats de travail ne sont d'application dans le secteur public que pour des agents contractuels et ce, uniquement en l’absence d’un arrêté royal prévoyant un régime particulier de télétravail.