Demande d’un emploi plus prévisible et plus sûr

Introduction  

Le droit pour tout travailleur, ayant au moins six mois d’ancienneté, de demander une forme d’emploi offrant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres a été introduit par la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive UE 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. 

Ce droit est également régi par la convention collective de travail n° 161 du 27 septembre 2022 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. 

La convention collective de travail n° 161 s’applique aux relations de travail relevant du secteur privé. Les dispositions de la loi du 7 octobre 2022 sont applicables aux travailleurs contractuels du secteur public.  

Régime prévu par la loi  

Pour avoir droit à cette forme d’emploi comportant des conditions plus prévisibles et plus sûres, le travailleur doit :  

• avoir une ancienneté d’au moins six mois ;  

• effectuer sa demande par écrit ou par voie électronique.  

Ancienneté  

Le travailleur qui souhaite exercer le droit à une forme d’emploi comportant des conditions plus prévisibles et plus sûres doit avoir une ancienneté d’au moins six mois. 

Par ancienneté, on entend la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise.  

En cas de contrats à durée déterminée ou de contrats de remplacement successifs auprès du même employeur, les périodes d’interruption entre deux contrats de travail qui ne sont pas attribuables au travailleur sont neutralisées pour le calcul de la période d’ancienneté de six mois. Cela signifie que ces périodes d’interruption ne font pas perdre l’ancienneté déjà acquise.  

ATTENTION 

L’employeur ne peut pas interrompre la succession des contrats à durée déterminée ou de remplacement dans le but de retarder l’acquisition de l’ancienneté de six mois, cela est considéré comme une interruption abusive.  

Demande écrite ou par voie électronique  

Dans sa demande, le travailleur spécifie, de manière précise, la forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres qu’il souhaite.  

Il doit également indiquer le fondement légal de sa demande.

ATTENTION 

La demande ne peut pas être faite, par le travailleur, plus d’une fois, par période de douze mois.  

Le travailleur doit faire usage du droit en vue de l’objectif pour lequel il a été instauré. Il doit s’abstenir de tout usage abusif.  

Réponse de l’employeur  

Pour répondre à la demande, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Il peut le faire par écrit ou par voie électronique. Il doit motiver sa réponse.   

Les employeurs qui occupent moins de vingt travailleurs disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande pour répondre au travailleur. 

Régime prévu par la CCT  

Tout travailleur ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur se voit garantir le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. La convention prévoit des règles spécifiques concernant le calcul de cette ancienneté.  

Le travailleur est éligible dans la mesure où une forme d’emploi comportant de telles conditions de travail est disponible et qu’il satisfait aux qualifications et compétences requises à cette fin, et qu’il accepte l’horaire proposé et les conditions de rémunération. Ces conditions peuvent être concrétisées différemment dans le cadre de la concertation sociale au niveau du secteur ou de l’entreprise ou d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.  

La CCT n°161 prévoit des règles de procédure concernant la mise en œuvre du droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Ces règles portent sur la demande du travailleur, la réponse qui y est apportée par l’employeur, l’accord entre le travailleur et l’employeur sur les modalités concrètes de la forme d’emploi demandée, l’éventuel report de la demande, l’éventuel refus de la demande ou la contreproposition formulée par l’employeur. 

Protection contre le traitement défavorable et le licenciement  

Protection prévue par la loi  

La loi du 7 octobre 2022 précitée prévoit une protection contre le traitement défavorable et le licenciement quand le travailleur, sur base du régime prévu par la loi, fait usage de ce droit de demander un emploi plus prévisible et plus sûr.  

Protection prévue par la CCT  

La CCT n°161 prévoit également une protection du travailleur contre le traitement défavorable et le licenciement quand le travailleur, sur base du régime prévu par la CCT, fait usage de ce droit de demander un emploi plus prévisible et plus sûr.