Délais de préavis - contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014 - licenciement

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    Régime général  

    Pour un contrat de travail qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis applicable en cas de licenciement d’un travailleur est établi en fonction du tableau suivant.  

    Les délais de préavis applicables à ce contrat sont identiques selon que le travailleur est ouvrier ou employé

    Ancienneté   

    Préavis (en semaines)  

    De 0 à moins de 3 mois

    1

    De 3 mois à moins de 4 mois

    3

    De 4 mois à moins de 5 mois

    4

    De 5 mois à moins de 6 mois

    5

    De 6 mois à moins de 9 mois

    6

    De 9 mois à moins de 12 mois

    7

    De 12 mois à moins de 15 mois

    8

    De 15 mois à moins de 18 mois

    9

    De 18 mois à moins de 21 mois

    10

    De 21 mois à moins de 24 mois

    11

    De 2 ans à moins de 3 ans

    12

    De 3 ans à moins de 4 ans

    13

    De 4 ans à moins de 5 ans 

    15

    De 5 ans à moins de 6 ans

    18

    De 6 ans à moins de 7 ans

    21

    De 7 ans à moins de 8 ans

    24

    De 8 ans à moins de 9 ans

    27

    De 9 ans à moins de 10 ans

    30

    De 10 ans à moins de 11 ans

    33

    De 11 ans à moins de 12 ans

    36

    De 12 ans à moins de 13 ans

    39

    De 13 ans à moins de 14 ans

    42

    De 14 ans à moins de 15 ans

    45

    De 15 ans à moins de 16 ans

    48

    De 16 ans à moins de 17 ans

    51

    De 17 ans à moins de 18 ans

    54

    De 18 ans à moins de 19 ans

    57

    De 19 ans à moins de 20 ans

    60

    De 20 ans à moins de 21 ans

    62

    De 21 ans à moins de 22 ans

    63

    De 22 ans à moins de 23 ans

    64

    De 23 ans à moins de 24 ans

    65

     

     

    Exemple :  Un travailleur est engagé le 1er mars 2014 sous contrat de travail à durée indéterminée. Il est licencié avec un préavis qui débute le 1er septembre 2014. Tenant compte du fait que l’ancienneté exprimée en mois ou en année se calcule de date à veille de date, le travailleur compte 6 mois d’ancienneté (du 1er mars 2014 – 1er jour de la relation de travail – au 31 août 2014 – dernier jour avant la prise de cours du délai de préavis). L’employeur doit respecter un préavis de 6 semaines.   

    Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs 

    Jusqu'au 31 décembre 2017, un régime dérogatoire était d'application pour les commissions paritaires suivantes : CP 109, CP 124, CP 126, CP 128.01, CP 128.02, CP 104.04, CP 142.02, CP 147, CP 301.01, CP 311, CP 324, CP 330 (art.70 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement).

    A partir du 1er janvier 2018, ce régime dérogatoire n'est plus d'application. En cas de licenciement intervenant à partir du 1er janvier 2018, le régime général est d'application.