Délais de préavis - contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014 - démission

Régime général

Le travailleur qui souhaite donner sa démission doit respecter les délais de préavis fixés dans le tableau ci-dessous. Ces délais de préavis sont exprimés en semaines et sont déterminés sur la base de l’ancienneté que le travailleur a acquise dans l’entreprise. Le délai de préavis maximal est de 13 semaines. 

  
Exemple :    Un travailleur est engagé le 1^er mars 2014 sous contrat de travail à durée indéterminée. Il démissionne avec un préavis qui débute le 1^er septembre 2014. Tenant compte du fait que l’ancienneté se calcule de date à veille de date, le travailleur compte 6 mois d’ancienneté (du 1^er mars 2014 – 1^er jour de la relation de travail – au 31 août 2014 – dernier jour avant la prise de cours du délai de préavis). Le travailleur doit respecter un préavis de 3 semaines.   

Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs  

Jusqu'au 31 décembre 2017, un régime dérogatoire était d'application pour les commissions paritaires suivantes : CP 109, CP 124, CP 126, CP 128.01, CP 128.02, CP 104.04, CP 142.02, CP 147, CP 301.01, CP 311, CP 324, CP 330 (art.70 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement).

A partir du 1er janvier 2018, ce régime dérogatoire n'est plus d'application. En cas de licenciement intervenant à partir du 1er janvier 2018, le régime général est d'application.