Délais de préavis de certains ouvriers dans le secteur des soins de santé

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    Pour certains ouvriers du secteur des soins de santé, le calcul de la partie I est établi en appliquant les délais qui suivent :

    Ancienneté

     Préavis (en mois)

    De 0 à moins de 6 mois

     3

    De 6 mois à moins de 5 ans

     3

    De 5 ans à moins de 10 ans

     6

    De 10 ans à moins de 15 ans

     9

    De 15 ans à moins de 20 ans

     12

    De 20 ans à plus

     3 mois supplémentaires par commencement d’une nouvelle période de 5 ans d’ancienneté

     

    Ces délais de préavis sont soumis à des conditions d’application :

    • L’ouvrier doit avoir été occupé par un des établissements suivants, qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène : 
      • les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux;
      • les maisons de soins psychiatriques;
      • les initiatives d'habitation protégée;
      • les maisons de repos pour personnes âgées;
      • les maisons de repos et de soins;
      • les centres de soins de jour,
      • les centres de revalidation;
      • les soins infirmiers à domicile;
      • les services intégrés de soins à domicile;
      • les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique;
      • les centres médicaux pédiatriques;
      • les maisons médicales.  
    • Au 31 décembre 2013, l’ouvrier doit avoir comptabilisé une ancienneté d’au moins 5 ans, ininterrompue ou non, dans un ou plusieurs services mentionnés ci-dessus.