Statut unique - dérogation particulière

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    Sont concernés les employeurs et travailleurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 

    le délai de préavis était, en cas de licenciement, au 31 décembre 2013 déterminé par arrêté royal pris en vertu des articles 61 ou 65/3, §2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et était inférieur aux délais suivants :

    Ancienneté 

    Licenciement (en semaines) 

    De 0 à moins de 3 mois

    2

    De 3 mois à moins de 6 mois

    4

    De 6 mois à moins de 5 ans

    5

    De 5 ans à moins de 10 ans

    6

    De 10 ans à moins de 15 ans

    8

    De 15 ans à moins de 20 ans

    12

    Au moins 20 ans

    16

     

    le travailleur n’a pas de lieu fixe de travail;  

    le travailleur accomplit dans des lieux de travail temporaires ou mobiles une ou plusieurs des activités suivantes : 

    a) travaux d’éxcavation;

    b) travaux de terrassement ; 

    c) travaux de fondations et de renforcement;

    d) travaux hydrauliques;

    e) travaux de voirie;

    f) travaux agricoles;

    g) pose de conduits utilitaires;

    h) travaux de construction;

    i) travaux de montage et démontage, notamment d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes;

    k) travaux de transformation;

    l) travaux de rénovation;

    m) travaux de réparation;

    n) travaux de démantèlement;

    o) travaux de démolition;

    p) travaux de maintenance;

    q) travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage;

    r) travaux d’assainissement;

    s) travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux point a) à r).

    Sont ainsi concernés certains travailleurs de la commission paritaire n° 124 (construction), et de la commission paritaire n° 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois).