Délais de préavis - l'employeur rompt le contrat d'un ouvrier - contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2012 (secteur public)
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Pour les contrats de travail d’ouvrier ayant débuté avant le 1er janvier 2012, la partie I, c’est-à-dire les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service jusqu’au 31 décembre 2013, est calculée en appliquant la loi en vigueur au 31 décembre 2013. Ces délais de préavis sont les suivants :
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Ancienneté |
Préavis |
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De 0 à moins de 6 mois |
28 jours (4 semaines) |
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De 6 mois à moins de 5 ans |
35 jours (5 semaines) |
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De 5 ans à moins de 10 ans |
42 jours (6 semaines) |
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De 10 ans à moins de 15 ans |
56 jours (8 semaines) |
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De 15 ans à moins de 20 ans |
84 jours (12 semaines) |
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De 20 ans à plus |
112 jours (16 semaines) |