Délais de préavis - l'employeur rompt le contrat d'un ouvrier - contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2012 (secteur public)

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    Pour les contrats de travail d’ouvrier ayant débuté à partir du 1er janvier 2012, la partie I, c’est-à-dire les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service jusqu’au 31 décembre 2013, est calculée en appliquant la loi en vigueur au 31 décembre 2013. Ces délais de préavis sont les suivants : 

    Ancienneté

     Préavis (en jours)

    De 0 à moins de 6 mois 

     28

    De 6 mois à moins de 5 ans

     40

    De 5 ans à moins de 10 ans

     48

    De 10 ans à moins de 15 ans

     64

    De 15 ans à moins de 20 ans

     97

    De 20 ans à plus

     129