Liste des arrêtés royaux sectoriels

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Conseils d’utilisation

En cliquant sur le nom de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire, vous pouvez consulter :

un tableau récapitulatif reprenant les délais de préavis ordinaires applicables dans le secteur en cas de licenciement « normal ».

Parfois, le tableau distingue selon que l’exécution du contrat a débuté avant ou à partir du 1^er janvier 2012. Dans ce cas, il faut être attentif à choisir les bons délais de préavis en fonction de la date de début d’exécution du contrat de travail concerné.

Parfois, le tableau ne distingue pas selon que l’exécution du contrat a débuté avant ou à partir du 1^er janvier 2012. Dans ce cas, cela signifie que les délais de préavis renseignés sont applicables pour tous les contrats de travail, quelle que soit la date de début de leur exécution.

le texte complet du ou des arrêtés royaux fixant les délais de préavis applicables dans le secteur (format pdf).

Une consultation du texte complet permet notamment de connaître les délais de préavis spéciaux en cas de de licenciement en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension), d’une restructuration ou d’une pension.

Tous les (sous-)secteurs sont concernés par ces délais de préavis spéciaux, sauf :

la CP 124 (commission paritaire de la construction);
la SCP 128.02 (Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs);
la CP 139 (Commission paritaire de la batellerie);
la SCP 140.04 (Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports);
la CP 147 (Commission paritaire de l'armurerie à la main);
la SCP 301.01 (Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers,dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen");
la CP 311 (Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail);
la CP 312 (Commission paritaire des grands magasins);
la SCP 319.02 (Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone);
la CP 320 (Commission paritaire des pompes funèbres);
la CP 324 (Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant);
la SCP 327.03 (Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone).

Liste

numéro (S)CP	Intitulé de la (Sous-) Commission paritaire
102.01	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut
102.02	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur
102.03	Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallonet de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon
102.04	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon
102.05	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur
102.06	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand
102.07	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arron-dissement administratif de Tournai
102.08	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume
102.09	Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume
104	Commission paritaire de l'industrie sidérurgique
105	Commission paritaire des métaux non-ferreux
106.01	Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment
106.02	Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
106.03	Sous-commission paritaire pour le fibrociment
107	Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
109	Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
110	Commission paritaire pour l'entretien du textile
111	Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
112	Commission paritaire des entreprises de garage
113	Commission paritaire de l'industrie céramique
113.04	Sous-commission paritaire des tuileries
114	Commission paritaire de l'industrie des briques
115	Commission paritaire de l'industrie verrière
116	Commission paritaire de l'industrie chimique
118	Commission paritaire de l'industrie alimentaire
119	Commission paritaire du commerce alimentaire
120	Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie
120.01	Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
120.02	Sous-commission paritaire de la préparation du lin
120.03	Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
121	Commission paritaire pour le nettoyage
124	Commission paritaire de la construction
125.01	Sous-commissionparitaire pour les exploitations forestières
125.02	Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes
125.03	Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
126	Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
128.01	Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts
128.02	Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
128.03	Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie
128.05	Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir
128.06	Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques
129	Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons
130	Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
132	Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
133	Commission paritaire de l'industrie des tabacs
136	Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
139	Commission paritaire de la batellerie
140.04	Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports
142.01	Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
142.02	Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
142.03	Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
144	Commission paritaire de l'agriculture
145	Commission paritaire pour les entreprises horticoles
147	Commissionparitaire de l'armurerie à la main
148.01	Sous-commission paritaire de la couperie de poils
149.01	Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution
149.02	Sous-commission paritaire pour la carrosserie
149.03	Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
149.04	Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
152	Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
301.01	Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"
302	Commission paritaire de l'industrie hôtelière
303.03	Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
306	Commission paritaire des entreprises d'assurances
311	Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
312	Commission paritaire des grands magasins
314	Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
317	Commission paritaire pour les services degardiennage et/ou de surveillance
318.02	Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande
319.01	Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande
319.02	Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
320	Commission paritaire des pompes funèbres
321	Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
324	Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
327.01	Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande
327.03	Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
330	Commission paritaire des établissements et des services de santé