Protection contre le licenciement pour les travailleurs ayant recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée
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Les travailleurs qui ont recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée (c’est-à-dire qu’une insémination artificielle ou une des techniques de fécondation in vitro est effectuée) sont protégés contre le licenciement en vertu de l’article 45/1 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Cela signifie que l’employeur ne peut pas mettre unilatéralement fin à la relation de travail du travailleur ou de la travailleuse qui a recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée pendant la période de protection, sauf pour des motifs étrangers aux absences du travailleur pour effectuer un tel traitement ou une procréation médicalement assistée.
La période de protection court à partir du moment où l’employeur est informé, par un certificat médical, du fait que le travailleur a recours à un tel traitement ou à une procréation médicalement assistée et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois.
Le travailleur a également la possibilité de remettre plusieurs certificats médicaux si le traitement ou la procréation médicalement assistée dure plus de deux mois, cela signifie qu’une nouvelle période de protection de deux mois commence à courir à chaque fois.
Exemple: Si un travailleur doit suivre un traitement de trois mois et remet un nouveau certificat médical à son employeur au début de chaque cycle mensuel, ce travailleur sera protégé contre le licenciement durant quatre mois au total. Le troisième et dernier certificat médical couvrira le troisième cycle d’un mois et un mois supplémentaire.
En cas de licenciement pendant la période de protection, c'est à l'employeur de prouver le motif du licenciement. Si le travailleur le lui demande, l'employeur est également tenu d'informer le travailleur par écrit des motifs de son licenciement.
S'il n'y a pas de motif valable de licenciement ou à défaut de motif, l'employeur doit payer au travailleur une indemnité de protection forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, en plus des indemnités qu'il doit payer en raison de la rupture du contrat de travail.
- Loi sur le travail du 16 mars 1971, l'article 45/1
- Loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16.03.1971 et du 10.05.2007 en vue d'instituer une protection pour les travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou une procréation médicalement médicalement assistée