Rupture unilatérale du contrat à durée déterminée - règles de rupture particulières en cas de maladie ou d'accident

En cas de maladie ou d’accident, la rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) est soumise à deux règles particulières. 

C.D.D. (ou contrats portant sur un travail nettement défini) de moins de 3 mois ET incapacité de plus de 7 jours  

Règle particulière 

Si le travailleur est victime d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 7 jours, l’employeur peut rompre ce contrat de moins de 3 mois sans indemnité.  

Cependant, une telle rupture sans indemnité n’est possible qu’à condition que  qu’elle intervienne après la fin de la période pendant laquelle un préavis est autorisé. 

Exemple : Le 15 janvier 2016, les parties concluent un C.D.D. qui doit débuter le 1^er février 2016 pour une durée de 2 mois. La période durant laquelle la possibilité de rupture unilaterale existe démarre le 1^er février 2016 et se termine le 29 février 2016. Pendant cette période, l'employeur ne peut en principe rompre le C.D.D. qu’avec un préavis d'une semaine ou une indemnité correspondante.  Après le 29 février 2016, l’employeur peut rompre le C.D.D. sans indemnité si le travailleur est ensuite malade pendant plus de 7 jours.  

C.D.D. (ou contrats portant sur un travail nettement défini) d’au moins 3 mois ET incapacité de plus de 6 mois 

Règle particulière  

Si le travailleur est victime d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 6 mois, l’employeur peut rompre ce contrat de 3 mois et plus en payant une indemnité égale au montant de la rémunération à payer jusqu’à l’échéance convenue (ou pendant le délai encore nécessaire à l’achèvement du travail nettement défini).

Cependant, en pareil cas, le montant de cette indemnité est plafonné à 3 mois de rémunération. 
De plus, l’employeur peut déduire de ce montant le salaire garanti payé en raison de l’incapacité de travail. 

Une telle règle particulière s’applique à tous les C.D.D. (ou contrats portant sur un travail nettement défini) d’au moins trois mois, que ceux-ci aient été conclus avant ou à partir du 1er janvier 2014.

Exemple : Un employeur et un employé concluent un C.D.D. qui doit débuter le 1^er février 2016 pour une durée de 12 mois (jusqu’au 31 janvier 2017). Le C.D.D. est exécuté jusqu’au 29 février 2016. Le 1^er mars 2016, le travailleur est victime d’un grave accident de la route et ne peut plus travailler. Plus de 6 mois s’écoulent et le travailleur n’est pas encore remis. Le 5 septembre 2016, l’employeur rompt le C.D.D. en payant au travailleur une indemnité calculée comme suit : rémunération à payer jusqu’au terme convenu, plafonnée à 3 mois MOINS le salaire garanti payé conformément aux règles légales durant les 30 premiers jours de maladie.