Suspensions du contrat de travail - congés pour raisons impérieuses

Notion 

Le travailleur a le droit de s’absenter pour des raisons impérieuses. 

Les raisons impérieuses se définissent comme tout événement imprévisible, indépendant du travail qui nécessite l’intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rende impossible cette intervention.

On considère par exemple comme étant des raisons impérieuses :

• La maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’une personne habitant avec le travailleur.
• Les dégâts causés à l’habitation du travailleur par un incendie ou une catastrophe naturelle.
• La citation à comparaître  à une audience d’un procès où le travailleur est partie.
• Tout autre événement que l’employeur et le travailleur considèrent de commun accord comme étant une raison impérieuses.  

Modalités  

Le travailleur peut s’absenter la durée nécessaire au règlement de son problème à condition d’en avertir au préalable son employeur et sinon dans les plus brefs délais.  

Durée de ce congé 

Il ne peut dépasser 10 jours par année civile.  

Les jours de congé d’aidant (max. 5 jours par année civile) pris par le travailleur au cours de l’année civile seront déduits de ce montant.   

Rémunération 

Il n’est pas rémunéré sauf convention contraire entre l’employeur et le travailleur, par exemple par accord mutuel entre l’employeur et le travailleur ou par convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou du secteur.