Suspensions du contrat de travail - la grossesse et le repos d'accouchement

Consultations prénatales pour la travailleuse enceinte 

Dès que la travailleuse enceinte a informé son employeur de son état de grossesse, elle a droit de s’absenter de son travail avec maintien de sa rémunération normale, le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Elle doit avertir son employeur préalablement de son absence. 

Congé de maternité 

Le congé de maternité a une durée de 15 semaines. Il se compose de deux periodes: un congé prénatal de six semaines au maximum et un congé postnatal de neuf semaines au minimum.

Le congé prénatal (six semaines au maximum)

A la demande de la travailleuse, il débute au plus tôt six semaines avant la date présumée de l'accouchement. Cette date découle du certificat médical que la travailleuse doit fournir à l'employeur au plus tard sept semaines avant cette date.

Ce congé prénatal comprend:

• d'une part, un congé facultatif qui s'étale au cours des cinq premières semaines; ce congé peut être pris, au choix de la travailleuse, soit en totalité avant la période de repos prénatal obligatoire d'une semaine (voir ci-après), soit après le congé postnatal obligatoire de neuf semaines, soit en partie avant le congé prénatal obligatoire et en partie après le congé postnatal obligatoire;
• d'autre part, un repos obligatoire d'une semaine avant l'accouchement; il est interdit à l'employeur d'occuper une travailleuse enceinte à partir du septième jour civil qui précède la date présumée de l'accouchement.

Si l'enfant naît postérieurement à la date présumée de l'accouchement, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement.

Le congé postnatal (neuf semaines au minimum) 

Ce congé postnatal comprend:

• un congé obligatoire de neuf semaines se situant immédiatement après l'accouchement. Durant cette période, il est interdit à l'employeur d'occuper la travailleuse même si celle-ci en fait la demande ou marque son accord sur une reprise du travail;
• et, éventuellement, à la suite de ce congé postnatal obligatoire, tout ou partie du congé prénatal facultatif de cinq semaines. Toutefois, celui-ci peut être reporté à la condition que la travailleuse ait continué à travailler à partir de la septième semaine qui précède la date exacte de l'accouchement. Certaines périodes (telles que les vacances annuelles, les jours d'absence pour raisons impérieuses, les périodes de chômage économique, les jours fériés), ont été assimilées à des périodes de travail.

Lorsqu'une naissance multiple est prévue, le congé prénatal débute, à la demande de la travailleuse, au plus tôt huit semaines avant la date présumée de l'accouchement. Cette date découle du certificat médical que la travailleuse doit remettre à son employeur au plus tard 9 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Ce congé inclut les sept semaines de repos facultatif et un repos obligatoire d'une semaine avant l'accouchement. Le repos postnatal (neuf semaines prenant cours le jour de l'accouchement) peut également être éventuellement prolongé, à condition que la travailleuse ait continué à travailler à partir de la huitième semaine qui précédait la date exacte de l'accouchement. En outre, en cas de naissance multiple, le congé postnatal peut être augmenté de deux semaines à la demande de la travailleuse. Pour le reste, les règles précitées en matière de congé de maternité et repos d'accouchement sont d'application.

Dans le cas où, après les sept premiers jours à compter de sa naissance, le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier, le repos postnatal peut, à la demande de la travailleuse, être prolongé d'une durée égale à la période pendant laquelle son enfant est resté hospitalisé après les sept premiers jours. La durée de cette (ces) prolongation(s) ne peut dépasser vingt-quatre semaines.

La période du congé de maternité des travailleuses qui ont été en incapacité de travail durant la période de congé prénatal est prolongée sous certaines conditions. Plus précisément, sur demande de la travailleuse, la période de congé postnatal est prolongée d'une semaine, lorsque la travailleuse a été incapable d'effectuer son travail pour cause de maladie ou d'accident durant toute la période allant de la sixième semaine précédent la date réelle de l'accouchement ou la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est prévue, jusqu'à la date réelle de l'accouchement.

Attention !!! La loi du 12 juin 2020 a supprimé cette possibilité de prolongation. Etant donné la possibilité de prolonger le repos postnatal avec cinq (sept) semaines lorsque la travailleuse est incapable de travailler durant la période complète à partir de la sixième (huitième) semaine jusqu’à la deuxième semaine y incluse précédant l’accouchement, le droit à la semaine supplémentaire lorsque la travailleuse est incapable de travailler durant toute la période de six (huit) semaines précédant l'accouchement est abrogé.  

Conversion du congé de maternité en congé de naissance 

En cas d’hospitalisation ou de décès de la mère, les périodes non utilisées de congé de maternité peuvent être prises par le personne qui bénéficie du congé de naissance

Indemnisation garantie

L'indemnisation du congé de maternité est entièrement à charge de l'assurance maladie-invalidité (assurance-maternité). L'employeur n'est pas redevable d'une rémunération durant le congé de maternité.

Le montant de l'indemnité s'élève à 82 % de la rémunération non plafonnée pendant les 30 premiers jours de maternité. A partir du 31e jour de maternité, ce montant s'élève à 75 % de la rémunération plafonnée fixée par l'AMI.

Ecartement de la travailleuse enceinte et de la travailleuse allaitante

Indépendamment du congé de maternité, la travailleuse enceinte ou qui allaite son enfant peut se voir interdire temporairement l'exécution de certains travaux reconnus comme intrinsèquement dangereux (la liste de ces travaux est établie par un arrêté royal). Le médecin du travail, ou un autre médecin si l'employeur ne dispose pas d'un médecin du travail, peut également interdire d'autres travaux qui présentent un danger pour la santé de la travailleuse ou pour celle de l'enfant en raison de circonstances particulières, propres à l'entreprise ou à l'état de santé de la travailleuse.

Suite à cette interdiction, la travailleuse peut être amenée à effectuer temporairement d'autres tâches si cela est possible. Si cela n'est pas possible, elle devra interrompre son activité professionnelle tant que le danger pour sa santé ou celle de son enfant subsiste. On parle alors de «  congé prophylactique « .

Lorsque la travailleuse enceinte ou allaitante ne peut effectuer un autre travail compatible avec son état, elle bénéficie selon le cas, de l'indemnisation prévue dans le cadre soit de l'assurance maladie-invalidité, soit des maladies professionnelles. Aucune rémunération n'est due par l'employeur pour cette période.

L'exécution du contrat de travail reste suspendue. 

Les pauses d'allaitement

La Convention collective du travail n° 80 accorde à la travailleuse le droit de suspendre ses prestations de travail durant une période limitée au cours de la journée de travail afin d’allaiter son enfant  ou de tirer son lait. 

Cette suspension n’est pas rémunérée par l’employeur. Une indemnité à charge du secteur de l’assurance maladie-invalidité est prévue.

La pause d’allaitement est d’une demi-heure.

Le nombre de pauses auxquelles la travailleuse a droit varie en fonction du nombre d’heures travaillées :

• en cas de prestations au cours d’une journée de travail de quatre heures ou plus, elle a droit à une pause par jour;
• en cas de prestations au cours d’une journée de travail d’au moins 7h30 elle a droit à deux pauses par jour.

La travailleuse a droit à des pauses d’allaitement pendant une période de neuf mois à partir de la naissance de l’enfant.