Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

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    Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

    Annexe à l'arrêté ministériel du 3 avril 2020

     

    Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :

    Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ;

    Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;

    Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales ;

    Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales ;

    Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés109 ;

    Les services d'intégration et d'insertion ;

    Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique ;

    Les médias, les journalistes et les services de communication ;

    Les services de collecte et de traitement des déchets ;

    Les zones de secours

    Les services et entreprises de gestion des terres polluées ;

    Les services de sécurité privée et particulière ;

    Les services de police ;

    Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente ;

    La Défense et l'industrie de sécurité et de défense;

    La Protection Civile ;

    Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM ;

    Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.

    Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ;

    La Cour constitutionnelle

    Les institutions internationales et postes diplomatiques ;

    Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;

    L'Administration générale des douanes et accises ;

    Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil ;

    Les universités et les hautes écoles ;

    Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.

    Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;

    Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche ;

    Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage ;

    Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux ;

    Les services de transports d'animaux ;

    Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle ;

    Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité ;

    L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées ;

    Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique ;

    Les hôtels ;

    Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement;

    Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène ;

    Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels;

    Les services postaux ;

    Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums ;

    Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés ;

    La gestion des eaux ;

    Les services d'inspection et de contrôle ;

    Les secrétariats sociaux ;

    Les centrales de secours et ASTRID ;

    Les services météorologiques ;

    Les organismes de paiement des prestations sociales ;

    Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;

    Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement ;

    L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance ;

    La production d'instruments médicaux ;

    Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers ;

    Le secteur des assurances ;

    Les stations au sol des systèmes spatiaux ;

    La production d'isotopes radioactifs ;

    La recherche scientifique d'intérêt vital ;

    Le transport national, international et la logistique ;

    Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne ;

    Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;

    Le secteur nucléaire et radiologique ;

    L'industrie du ciment.

    Pour le secteur privé, la liste traduite aux commmissions paritaires

    Commission paritaire

    Limitations

     102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux

     

    104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique

    Les entreprises fonctionnant en continu

    105 Commission paritaire des métaux non-ferreux

    Les entreprises fonctionnant en continu

    106 Commission paritaire des industries du ciment

    Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets)

    109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

    Limité à :
    la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin ;
    l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
    l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.

     110 Commission paritaire pour l'entretien du textile

     

    111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

    Limité à : la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ; l'industrie de sécurité et de défense et
    la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.

    112 Commission paritaire des entreprises de garage

    Limités aux services de dépannage et de réparation.

    113 Commission paritaire de l'industrie céramique

    Limité aux fours à feu continu.

    113.04 Sous-commission paritaire des tuileries

    Limité aux fours à feu continu.

    114 Commission paritaire de l'industrie des briques

    Limité aux fours à feu continu.

    115 Commission paritaire de l'industrie verrière

    Limité aux fours à feu continu.

     116 Commission paritaire de l'industrie chimique

     

     117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole

     

     118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire

     

     119 Commission paritaire du commerce alimentaire

     

    120 Commission paritaire de l'industrie textile

    Limité :
    au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine ;
    à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin ;
    à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
    à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.

    121 Commission paritaire pour le nettoyage

    Limité :
    au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels, ainsi qu'à la collecte des déchets auprès des entreprises et
    à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs.

    124 Commission paritaire de la construction

    Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.

    125 Commission paritaire de l'industrie du bois

    Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.

    126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

    Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.

     127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles

     

    129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton

    Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.

    130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

    Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.

     132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

     

    136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton

    Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.

     139 Commission paritaire de la batellerie

     

    140 Commission paritaire du transport
    Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04

    Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport.

    140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement

    Limité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.

    142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
    Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04

    Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets.

     143 Commission paritaire de la pêche maritime

     

     144 Commission paritaire de l'agriculture

     

     145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles

     

    149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution

    Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.

    149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux

    Limité à l'entretien des machines et aux réparations.

    149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal

    Limité à l'entretien et aux réparations.

     152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
    Sous-commissions : 152.01, 152.02

     

    200 Commission paritaire auxiliaire pour employés

    Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels.

    201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant

    Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux, pour ce qui concerne les fleurs et les plantes, limité aux magasins vendant principalement de l'alimentation et de l'alimentation pour animaux.

     202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire

     

     202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation

     

     207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique

     

    209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

    Limité à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels et à l'industrie de sécurité et de défense.

     210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie

     

     211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

     

     220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire

     

    221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière

    Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.

    222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton

    Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.

    224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux

    Les entreprises fonctionnant en continu

     225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
    Sous-commissions : 225.01, 225.02

     

     226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes

     

    227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel

    Limité à la radio et télévision.

     301 Commission paritaire des ports

     

    302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière

    Limité aux hôtels.

    304 Commission paritaire du spectacle

    Limité à la radio et à la télévision.

     309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse

     

    310 Commission paritaire pour les banques

    Limité aux opérations bancaires essentielles.

    311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

    Limité à l'alimentation, l'alimentation pour animaux, pour ce qui concerne les fleurs et les plantes, limité aux magasins vendant principalement de l'alimentation et de l'alimentation pour animaux.

     312 Commission paritaire des grands magasins

     

     313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification

     

     315 Commission paritaire de l'aviation commerciale (et sous-commissions)

     

     316 Commission paritaire pour la marine marchande

     

     317 Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance

     

     318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (et sous-commissions)

     

     319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (et sous-commissions)

     

     320 Commission paritaire des pompes funèbres

     

     321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

     

    322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité

    Limité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables.

     326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

     

     327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les `maatwerkbedrijven'

     

     328 Commission paritaire du transport urbain et régional

     

    329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

    Limité :
    aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire et à la surveillance des monuments.

     330 Commission paritaire des établissements et des services de santé

     

     331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé

     

     332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé

     

    335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

    Limité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises.

     336 Commission paritaire pour les professions libérales

     

    337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand

    Limité :
    aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables et à l'Institut de Médecine Tropicale.

     339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)

     

     
    340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques