Quel est le cadre règlementaire du télétravail dans le secteur privé ?

Avant la crise du coronavirus, il existait deux types de télétravail, chacun étant sur base volontaire:

• Le télétravail régulier, régi par la cct n° 85 (PDF, 117 KB) signée par les partenaires sociaux le 9 novembre 2005 au sein du Conseil national du travail. Pour plus d’informations: Travail à domicile - travailleurs du privé qui sont des télétravailleurs.
• Le télétravail occasionnel, régi par la loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 (art. 22-28). Pour plus d’informations: Télétravail occasionnel.

Dans le contexte de la crise du covid, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont signé, le 26 janvier 2021, la cct n° 149 (PDF, 508 KB), qui s'applique aux entreprises qui, au 1^er janvier 2021, ne disposaient pas encore d'un régime de télétravail basé sur le télétravail structurel ou occasionnel. La cct ne s'applique pas aux accords relatifs au télétravail déjà conclus au sein des entreprises dans le respect de la concertation sociale, et vise principalement à créer un cadre dans lequel de tels accords peuvent être conclus. La cct n° 149 cesse d’être en vigueur le 31 mars 2022, sauf si le télétravail obligatoire ou recommandé prend fin plus tôt.

Depuis lors, tout employeur (du secteur privé) doit donc appliquer une politique concertée de télétravail dans son entreprise. Concrètement, cela peut se traduire par:

• une cct conclue au niveau de l’entreprise;
• une adaptation du règlement de travail;
• des accords individuels;
• une politique en matière de télétravail élaborée et communiquée dans le respect des règles de concertation.