Quelles sont les obligations de l’employeur envers les télétravailleurs au sujet des TIC et chaise ergonomique ?

Selon l'article 20, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'employeur a l’obligation générale, sauf convention contraire, de mettre à disposition du travailleur « l'aide, les instruments et le matériel nécessaires » à l'accomplissement du travail.

L'article 5, §1er, f) de la loi bien-être stipule que l'employeur doit veiller à ce que « le travail soit adapté à l'individu en termes d'aménagement du poste de travail et de choix des équipements de travail ».

Ces principes s'appliquent également aux travailleurs qui effectuent du télétravail. Pour un télétravailleur, il s'agit principalement des ressources technologiques, des périphériques, des logiciels et des technologies de communication dont il a besoin pour effectuer son travail à domicile.

Dans ce contexte, la cct n° 85, qui s'applique au télétravail structurel dans le secteur privé, prévoit que l'employeur est responsable de la fourniture, de l'installation et de l'entretien de l'équipement nécessaire au télétravail. L'employeur rembourse ou paie les coûts des connexions et des communications liées au télétravail. Si le télétravailleur utilise son propre équipement, les coûts d'installation, de fonctionnement et d’entretien ainsi que le coût de l’amortissement de l'équipement sont supportés par l'employeur.

La cct n° 149, qui s'applique en l'absence d'un régime de télétravail structurel (ou occasionnel) dans l'entreprise, stipule que, pour chaque télétravailleur, des accords doivent être conclus concernant:

  • la fourniture par l'employeur de l'équipement et de l'assistance technique nécessaires au télétravail, par exemple, la mise à disposition d'un ordinateur portable;
  • lorsque le télétravailleur utilise son propre équipement, le remboursement ou la prise en charge par l'employeur des frais d'installation des programmes informatiques pertinents, des frais liés à leur utilisation, fonctionnement, entretien et amortissement;
  • les frais de connexion supplémentaires.

En outre, le livre VIII du code du bien-être au travail fournit des directives spécifiques concernant les contraintes ergonomiques, notamment en ce qui concerne les sièges de travail et le travail sur écran:

  1. L’article VIII.1-3, §1er du code précise que les sièges de travail doivent répondre aux exigences de confort et de santé. Une analyse des risques doit être effectuée à cet égard.
     
  2. Un poste de travail à écran est l'ensemble constitué par le matériel informatique, les accessoires, les équipements annexes, un téléphone, ..., une chaise et une table ou un plan de travail, ainsi que l'environnement immédiat de travail.
    • L'employeur doit procéder régulièrement (au moins tous les 5 ans) à une analyse des risques au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran, et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques auxquels les travailleurs sont exposés du fait du travail sur ordinateur (c'est-à-dire les risques pour la vue et les problèmes de fatigue physique et mentale). Sur la base de cette évaluation des risques, des mesures de prévention appropriées doivent être prises pour prévenir ou remédier aux risques (art. VIII.2-3 du code).
    • L’article VIII.2-6 du code stipule que l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour que les postes de travail à écran soient conformes aux exigences minimales de l'annexe VIII.2-1 du code. Cette annexe contient plus concrètement un certain nombre d'exigences minimales en ce qui concerne les écrans, les claviers, le mobilier et les facteurs environnementaux. Il est par exemple indiqué qu'un siège de travail « doit être stable, permettre à l'utilisateur une liberté de mouvements et assurer une position de travail confortable ». Le siège doit être réglable en hauteur. La hauteur et l'inclinaison du dossier doivent être réglables. En ce qui concerne le clavier, il est par exemple indiqué qu'il « doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une posture confortable qui ne provoque pas de fatigue des bras et des mains ».

Cependant, l'application de ces principes à la situation de travail à domicile du télétravailleur n'est pas simple. Sur la base de l'analyse des risques, l'employeur doit vérifier si le poste de travail du travailleur à domicile répond aux exigences minimales susmentionnées (tout comme c'est le cas pour un poste à écran dans l'entreprise même). Toutefois, la loi bien-être n'oblige pas explicitement l'employeur à acheter un écran, un clavier et une chaise de bureau ergonomique supplémentaires pour le poste de travail du télétravailleur à domicile (ce n'est pas non plus le cas dans les conventions collectives susmentionnées):

  • si le travailleur dispose lui-même de l'équipement nécessaire, le poste de travail répond en principe aux exigences de la loi bien-être. L'employeur et le travailleur peuvent convenir d’une compensation pour l'utilisation de l'équipement propre du travailleur:
    • le travailleur dispose d’un 2e écran, clavier, … de sorte que le poste de travail répond aux exigences du bien-être: l’employeur peut payer une indemnité pour l’usage du matériel propre du travailleur (obligatoire selon le cct n° 85; accords nécessaires selon le cct n° 149, voir plus haut),
    • le travailleur dispose de sa propre chaise de bureau ergonomique, de sorte que le poste de travail répond aux exigences du bien-être: une indemnité est possible, mais n’est pas obligatoire;
       
  • si l'analyse des risques au niveau de l’individu révèle que le poste de travail du télétravailleur ne répond pas aux exigences de la loi bien-être, l'employeur doit veiller à ce que ce soit le cas: il ne peut pas obliger le travailleur à le faire lui-même (les mesures concernant le bien-être des travailleurs dans l'exercice de leur travail ne peuvent en aucun cas impliquer des charges financières pour les travailleurs, cfr. l’art. I.2-14 du code). Cependant, il existe souvent plusieurs possibilités pour s'assurer que le poste de travail soit conforme à la législation relative au bien-être:
    • par exemple, une possibilité peut consister à placer l'ordinateur portable sur un support pour le mettre à hauteur des yeux, et à connecter un clavier et une souris supplémentaires, ou utiliser l'ordinateur portable avec un écran supplémentaire (un 2e écran n’est donc pas automatiquement requis sur base de la loi bien-être, mais peut éventuellement être nécessaire pour l’exécution du travail-même),
    • si le travailleur fait exceptionnellement du télétravail (par exemple en raison du COVID-19) alors qu'il ne fait normalement pas de télétravail, il est également possible d'utiliser temporairement (une partie) du matériel de bureau (écran, clavier, chaise de bureau) du travail à la maison,
    • ou l’employeur met le matériel nécessaire à la disposition du travailleur, soit en l’achetant lui-même (achat groupé, …), soit en intervenant dans l'achat par le télétravailleur, soit en offrant par ex. les chaises de bureau ergonomiques qui sont en excès ou qui sont remplacées au bureau, aux travailleurs.

Quant aux facteurs d’ambiance au travail (tels que l'espace, l'éclairage, la chaleur, le bruit, etc.), ils dépendent évidemment de l'emplacement du poste de travail. Dans le cas du télétravail à domicile, il s'agit du domicile privé du travailleur, donc en dehors du contrôle immédiat de l'employeur. Cependant, le travailleur travaille sous l'autorité de l'employeur, même pendant le télétravail, de sorte qu'indirectement, l'employeur a une responsabilité à cet égard: par exemple, il doit donner aux travailleurs les informations nécessaires sur tout ce qui est lié à la sécurité et à la santé de leur poste de travail et sur les mesures de prévention à cet égard (art. 5, §1, j) et k) de la loi bien-être; art. VIII.2-4 du code; la cct n° 85 et la cct n° 149 le mentionnent également de manière explicite), afin qu'ils puissent travailler de manière saine et sûre, y compris en donnant des instructions sur la manière d'appliquer ces informations, par exemple la manière dont les écrans doivent être positionnés pour limiter les contraintes ergonomiques, les positions de travail, les pauses suffisantes, ...

Le travailleur doit également suivre ces instructions et contribuer autant que possible à la mise en œuvre de la politique (de télétravail), conformément à l'obligation de l'article 6 de la loi bien-être, qui lui impose de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, au mieux de ses capacités, dans le cadre de ses activités sur le lieu de travail (en cas de télétravail, à son domicile), conformément à sa formation et aux instructions données par l'employeur.

Où puis-je trouver les informations nécessaires ? Voir les conseils pratiques pour développer ou améliorer la politique de télétravail, dans le thème Coronavirus > Télétravail: questions-réponses et conseils pratiques.