Mesures Covid-19 dans le domaine du droit de travail

La loi du 27 mars 2020 permet au Roi de prendre un certain nombre de mesures temporaires pour gérer les conséquences de l'épidémie Covid-19. Cette loi habilite notamment le Roi à apporter des adaptations au droit du travail en vue de la bonne organisation des entreprises et de la continuité des secteurs critiques.

En exécution de celle-ci, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 contenant un certain nombre de mesures de soutien visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2020 (2ème édition). Par secteurs critiques, on entend les entreprises et les institutions appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels énumérés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En outre, l’arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d’entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet (Moniteur belge du 30 avril 2020) prévoit également des mesures complémentaires relatives à l’emploi dans les secteurs vitaux.

Les mesures prévues dans ces arrêtés sont les suivantes:

1. Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques

Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires, qu'un travailleur peut effectuer en vertu de l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est porté à 220 heures au cours du deuxième trimestre de 2020 (avril-mai-juin) dans les secteurs critiques.

Pour rappel, dans le secteur privé, le contingent de base est fixé à 120 heures supplémentaires volontaires (en vertu de la convention collective n° 129 du 23 avril 2019), alors que dans les établissements publics tombant dans le champ d’application de la loi sur le travail, le contingent de base est de 100 heures.

Le contingent additionnel d'heures supplémentaires volontaires effectuées au cours du deuxième trimestre 2020 ne doit pas être compensé par l’octroi de repos compensatoire et n’est pas pris en compte pour l'application de la limite interne des heures supplémentaires (c'est-à-dire le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un travailleur peut avoir effectuées à un moment donné). Les heures supplémentaires volontaires dans le cadre du contingent additionnel ne donnent pas non plus droit à un sursalaire.

Au cours du deuxième trimestre 2020, les employeurs et les travailleurs peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent utiliser le contingent de base ou le contingent additionnel. Les heures supplémentaires volontaires effectuées au cours du deuxième trimestre 2020 peuvent donc d'abord être imputées sur le contingent additionnel. Lorsque les heures supplémentaires du contingent additionnel sont épuisées, les heures supplémentaires (restantes) du contingent de base peuvent, le cas échéant, encore être utilisées.

Les prestations sont toutefois plafonnées: en particulier, la limite supérieure européenne du temps de travail (48 heures par semaine en moyenne, calculée sur une période de 4 mois) ne peut être dépassée. Les prestations ne peuvent non plus dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

2. Occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Selon les règles habituelles, les demandeurs d'asile qui demandent une protection internationale ne sont autorisés à travailler en Belgique qu'après quatre mois.

Compte tenu du manque de travailleurs dans certains secteurs en raison de la fermeture des frontières, il est dérogé à cette condition jusqu'au 30 juin 2020. Toutefois, la condition est que la demande de protection internationale doit avoir été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020. En outre, cette dérogation ne peut être utilisée qu’à condition que l’employeur se porte garant de l’accueil du demandeur d’asile.

Les demandeurs de protection internationale dont la demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020 et qui souhaitent travailler ne doivent pas, à cet effet, adapter la mention sur l’Attestation d’Immatriculation. Le droit de travailler peut être déduit de leur annexe 26 si celle-ci date d’avant le 19 mars 2020 et de l’Attestation d’Immatriculation s’ils l’ont déjà reçue (même s’il y figure la mention qu’ils ne peuvent pas travailler). 

Les demandeurs de protection internationale dont la demande ultérieure a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020 et qui souhaitent travailler ne doivent pas, à cet effet, adapter la mention sur l’Attestation d’Immatriculation. Le droit de travailler peut être déduit de leur annexe 26quinquies si celle-ci date d’avant le 19 mars 2020 et la décision de recevabilité de la demande ultérieure prise par le Commissariat-général aux Réfugiés et Apatrides et de l’Attestation d’Immatriculation s’ils l’ont déjà reçue (même s’il y figure la mention qu’ils ne peuvent pas travailler). 

3. Conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs critiques

Au cours du deuxième trimestre 2020 (avril-mai-juin), des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus dans les secteurs critiques sans entraîner la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée. La condition est toutefois que chaque contrat à durée déterminée soit conclu pour une durée d'au moins 7 jours.  De cette manière, les travailleurs actuellement au chômage peuvent travailler temporairement de manière flexible auprès d'un employeur dans les secteurs critiques.

Après le 30 juin 2020, les règles habituelles relatives à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs seront à nouveau applicables. Si un contrat expire le 30 juin 2020 et que l'employeur souhaite ensuite conclure encore un contrat à durée déterminée avec le même travailleur, l'employeur devra prouver que la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée (au lieu d'un contrat à durée indéterminée) est justifiée par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.

4. Mise à disposition de travailleurs aux employeurs dans des secteurs critiques

Au cours du deuxième trimestre de 2020 (avril-mai-juin), les employeurs de tous les secteurs pourront mettre leurs travailleurs permanents à la disposition d’un employeur appartenant aux secteurs critiques de manière plus souple. Toutefois, la condition est que le travailleur soit déjà entré en service auprès de son propre employeur avant le 10 avril 2020.

Pour organiser ceci, les conditions et la durée de la période de mise à disposition doivent être constatées à l'avance dans un écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur. L’accord écrit du travailleur n’est, toutefois pas requis lorsque le consentement tacite est d’usage dans le secteur d’activités dans lequel est occupé le travailleur.

Il n'y a pas d'obligation d'obtenir l'accord préalable de la délégation syndicale dans l'entreprise de l'utilisateur, ni d’obligation d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

Le contrat liant le travailleur à son employeur reste d’application pendant la période de mise à disposition. L’utilisateur devient toutefois solidairement responsable pour le paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui en

découlent. En aucun cas, ces salaires, indemnités et avantages ne peuvent être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur (principe du salaire égal pour un travail égal).

5. Travail des étudiants au cours du deuxième trimestre 2020 dans tous les secteurs

Les heures de travail effectuées par les étudiants au cours du deuxième trimestre 2020 ne seront pas imputées sur le contingent de 475 heures qui peuvent être effectuées annuellement par les étudiants à un taux de sécurité sociale favorable. Cette neutralisation au cours du deuxième trimestre s'applique à tous les secteurs.

Par exemple, si un étudiant n'a pas travaillé pendant le premier trimestre et effectue 100 heures au cours du deuxième trimestre de 2020 à un taux de sécurité sociale favorable (c'est-à-dire avec le seul paiement d'une cotisation de solidarité), il pourra ensuite encore effectuer 475 heures au même taux de sécurité sociale favorable en 2020.

6. Emploi temporaire dans les secteurs vitaux

Les chômeurs temporaires, les chômeurs bénéficiant d'un complément d'entreprise (RCC) et les salariés en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique peuvent travailler temporairement pour un autre employeur appartenant à un secteur vital. Dans ce cas, ils conservent 75 % de leur allocation ONEM.

L'emploi temporaire doit avoir lieu au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.

Les chômeurs bénéficiant d’un complément d'entreprise peuvent également retourner temporairement chez leur ancien employeur (s’il appartient aux secteurs vitaux) tout en conservant 75 % de leur allocation ONEM. L'allocation complémentaire reste versée à 100 % et est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Les travailleurs en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique peuvent travailler temporairement du 1er avril 2020 au 31 mai 2020 dans une entreprise appartenant à un secteur vital. Dans ce cas, ils conserveront 75 % de leur allocation ONEM.

Les travailleurs en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique qui sont déjà employés par un employeur appartenant à un secteur vital peuvent reprendre le travail à temps plein pour leur employeur pendant la même période (c'est-à-dire du 1er avril 2020 au 31 mai 2020). Pendant cette période, le travailleur ne percevra pas d’allocation de l'ONEM, mais à la fin de cette période, le crédit-temps, l'interruption de carrière ou le congé thématique seront automatiquement poursuivis pour la période restante.

Sont considérés comme des secteurs vitaux:

  • la Commission paritaire de l’agriculture (CP 144), pour autant que le travailleur soit exclusivement occupé sur les terrains propres à l’employeur;
  • la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145), à l’exception du secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins;
  • la Commission paritaire pour les entreprises forestières (CP 146);
  • la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (CP 322), pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur dans l’un des secteurs précités.

Réglementation

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques

Arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d’entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet