Surveillance de la santé pendant la crise du Coronavirus

Suspension des évaluations de santé périodiques et des actes médicaux supplémentaires jusqu’à ce que la pandémie soit sous contrôle

En concertation avec l’employeur, le service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail va suspendre les évaluations de santé périodiques et les actes médicaux supplémentaires auxquels les travailleurs auraient normalement dû être soumis pendant la période de mesures restrictives de lutte contre le covid-19.

Tant les évaluations de santé périodiques, à savoir une anamnèse et un examen clinique, que les actes médicaux supplémentaires (à l’exception des questionnaires médicaux) nécessitent un contact physique étroit entre le conseiller en prévention-médecin du travail et/ou l’infirmier d’une part et le travailleur d’autre part. Cette évaluation de santé périodique et les actes médicaux supplémentaires ne peuvent pas être remplacés par une consultation téléphonique ou une vidéo-consultation entre le conseiller en prévention-médecin du travail (ou l’infirmier) et le travailleur, car le conseiller en prévention-médecin du travail dispose à ce moment-là de trop peu d’éléments pour prendre une décision sur l’aptitude ou l’inaptitude du travailleur.

Afin de protéger la santé et la sécurité des conseillers en prévention-médecin du travail, de leur personnel (infirmier) et des travailleurs, il est également décidé de réduire les contacts physiques entre le conseiller en prévention-médecin du travail et les travailleurs du service interne ou externe d’une part et les travailleurs d’autre part, en suspendant l’exécution des évaluations de santé périodiques et des actes médicaux supplémentaires pendant la durée de la crise.

Il n’est en tous cas pas possible d’effectuer la surveillance de santé périodique pour les travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de force majeure (ce qui est le cas des travailleurs en chômage temporaire). Un travailleur peut en effet être soumis à l’évaluation de santé périodique et aux actes médicaux supplémentaires uniquement pendant les heures travail. Toute convocation pour se présenter à la section ou au département chargé de la surveillance médicale pendant la période de suspension du contrat de travail est nulle (article I.4-11 du code).

Les services externes peuvent éventuellement continuer de gérer les questionnaires médicaux dans le cadre de l’évaluation de santé périodique, s’ils peuvent être complétés par les travailleurs à distance (par ex. par internet). L’article I.4-30, §1er, 2°, a) du code prévoit qu’en ce qui concerne les questionnaires médicaux, il faut également un entretien personnel entre le conseiller en prévention-médecin du travail ou l’infirmer et le travailleur. Cette obligation a pour objectif d’aider le travailleur à remplir le questionnaire ou de le parcourir ultérieurement avec lui, afin de vérifier si le travailleur a tout compris correctement et de renforcer sa confiance envers les services et leur fiabilité. Pendant la période de mesures restrictives, cet objectif peut ne pas être atteint dans son intégralité, mais il peut toujours être utile d'obtenir des informations pertinentes pour la protection de la santé du travailleur via une conversation téléphonique ou vidéo entre le conseiller en prévention-médecin du travail ou l’infirmier et le travailleur. Ces questionnaires peuvent uniquement être recueillis pour les travailleurs dont le contrat de travail n’est pas suspendu (par une maladie, force majeure, … donc en tous cas pas pendant la période de chômage temporaire).

En tous cas, il est interdit que le conseiller en prévention-médecin du travail qui interroge le travailleur à distance puisse considérer cela comme une évaluation de santé périodique. Il n’est pas non plus possible dans ce cas qu’un formulaire d’évaluation de santé comprenant une décision d’aptitude ou d’inaptitude en découle.

Pour les travailleurs qui devaient normalement être soumis à une évaluation de santé périodique et/ou à des actes médicaux supplémentaires pendant cette période de mesures restrictives, un arrêté royal va être établi afin de prolonger les délais légaux pendant cette période. De cette manière, l’employeur peut continuer à occuper ces travailleurs à leur fonction ou à leur poste, malgré les dispositions de l’article I.4-12 du code. Il ne sera en effet pas possible d’effectuer toutes les évaluations de santé périodiques et tous les actes médicaux supplémentaires directement après la levée des mesures prises par le Conseil national de sécurité.

Examens médicaux qui doivent encore être exécutés et le remplacement des consultations physiques par des consultations par téléphone ou vidéo

Il est important que les travailleurs qui restent au travail puissent bénéficier d’un soutien suffisant de la part du conseiller en prévention-médecin du travail, et que les employeurs soient également en état de faire fonctionner leur entreprise en toute sécurité. C’est pourquoi les évaluations de santé suivantes doivent être réalisées par le conseiller en prévention-médecin du travail, dans la mesure où elles sont demandées par l’employeur ou le travailleur :

  • Évaluations de santé préalable
  • Examens de reprise de travail
  • Consultations spontanées
  • Examens dans le cadre de la protection de la maternité (travail adapté ou autre travail, écartement du travail)
  • Échéance des attestations d’aptitude à la conduite

Étant donné que le médecin du travail doit toujours se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du travailleur à sa fonction lors d’une évaluation de santé préalable ou en cas d’examen de reprise, ces évaluations de santé ne peuvent être exécutées par le conseiller en prévention-médecin du travail qu’avec la présence physique du travailleur. Pour pouvoir prendre ces décisions, le conseiller en prévention-médecin du travail a également besoin des résultats d’un examen clinique, en plus des informations qu’il obtient en interrogeant le travailleur. De plus, le conseiller en prévention-médecin du travail ne connait pas le travailleur et ses antécédents dans le cas d’une évaluation de santé préalable (ce qui est une condition indispensable imposée par l’Ordre des médecins pour autoriser les téléconsultations dans des circonstances exceptionnelles). Le médecin du travail peut éventuellement prendre contact avec le travailleur au préalable pour voir s’il est opportun de faire un examen physique du travailleur à la reprise du travail. S’il en ressort que la nature de l’absence n’est pas telle qu’un problème puisse survenir lors de la reprise (après un écartement lié à une grossesse/l’allaitement, une opération sans complications, un rétablissement complet et sans plainte et sans traitement post-opératoire, …), alors il peut décider sur cette base qu’aucune contre-indication à la reprise du travail n’a pu être établie via un entretien téléphonique, et l’indiquer dans la rubrique F du formulaire d’évaluation de santé.

De même, les examens demandés par les travailleurs pour l’octroi ou la prolongation des attestations d’aptitude à la conduite, requièrent une consultation physique par le conseiller en prévention-médecin du travail. Cet examen d’aptitude à la conduite consiste principalement en une consultation générale, établie par l’AR et en un examen général clinique (avec un examen approfondi de la vue) par le conseiller en prévention-médecin du travail. Celui-ci vérifie si le chauffeur satisfait aux normes légales d’aptitude physique et mentale. Les examens d’aptitude à la conduite ne sont donc pas adaptés à un examen à distance via téléphone ou vidéo.

Il est bien entendu nécessaire que le conseiller en prévention-médecin du travail qui procède à un examen médical d'un travailleur dans le cadre d’une évaluation de santé, prenne des mesures de protection suffisantes (mesures d'hygiène, utilisation d'EPI) pour minimiser le risque d'infection au coronavirus. Les mesures de distanciation sociale doivent également être maintenues dans la mesure du possible, certainement dans la salle d'attente (par ex. en fixant les rendez-vous de manière à ce qu’il y ait le moins possible de travailleurs en même temps dans la salle d'attente).

Les consultations spontanées ne requièrent pas systématiquement que le conseiller en prévention-médecin du travail prenne une décision par rapport à l’aptitude du travailleur. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut décider, moyennant l’accord préalable du travailleur, de s’entretenir avec celui-ci par téléphone ou par vidéo. Bien sûr, il peut également se rendre sur place si une conversation téléphonique ou vidéo s'avère difficile. Dans ce cas, la mesure de prévention de distanciation sociale doit être appliquée au mieux. Si, au cours de cet entretien, le conseiller en prévention-médecin du travail constate que le travailleur ne semble plus en état d’effectuer son travail, il doit soit soumettre ce travailleur à une évaluation de santé, soit lui conseiller de rentrer chez lui et de contacter son médecin traitant (par ex., s'il soupçonne que le travailleur est infecté par le coronavirus).

Les consultations qui ne sont pas destinées à vérifier l'aptitude médicale peuvent également avoir lieu par téléphone ou via vidéo si possible.

Enfin, les examens dans le cadre de la protection de la maternité peuvent également être réalisés par consultation téléphonique ou vidéo. En effet, le conseiller en prévention-médecin du travail connaît déjà les risques pour la santé auxquels la travailleuse est exposée au cours de son travail, car il participe à l'analyse des risques que l'employeur réalise dans le cadre de la protection de la maternité. Sur la base des résultats de l’analyse des risques et des informations qu’il reçoit lors de son entretien avec la travailleuse, le conseiller en prévention-médecin du travail peut prendre une décision concernant la protection de la travailleuse enceinte.

Lorsque la téléconsultation est utilisée dans les situations où elle est autorisée, cela doit toujours être indiqué dans la rubrique F du formulaire d'évaluation de santé et dans le dossier de santé du travailleur. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut également formuler des propositions d’adaptation du poste de travail, en se basant sur la téléconsultation, et les indiquer dans la rubrique F du formulaire d'évaluation de santé.

Par ailleurs, il est possible de remplacer certains des contacts énumérés ci-dessus par des consultations téléphoniques ou vidéo s'applique tant que les mesures restrictives pour limiter la propagation du coronavirus restent en vigueur en Belgique. Lorsque la situation sera redevenue normale, les consultations spontanées, les visites de pré-reprise et les examens de protection de la maternité devront à nouveau être effectués en présence physique des travailleurs. Ce changement de méthode de travail n'est pas destiné à se perpétuer lorsque la pandémie sera sous contrôle : une telle adaptation de la surveillance de la santé nécessiterait en effet une analyse plus approfondie et un changement des dispositions du code sur le bien-être au travail, auxquels les partenaires devraient être impliqués. 

Reprise des évaluations de santé périodiques et des actes médicaux supplémentaires

Depuis le 4 mai 2020, a débuté la stratégie de sortie de la crise du corona, dans laquelle les mesures de limitation de l’AM du 23 mars 2020 se trouvent peu à peu assouplies. Ceci signifie aussi que de plus en plus de travailleurs des secteurs non cruciaux se remettent au travail s’ils ont arrêté leur activité.
Il en est de même pour la surveillance de santé des travailleurs tels que les examens périodiques et les actes médicaux supplémentaires et/ou dans l’intervalle, qui pourront donc être repris en prenant les mesures de précaution adéquates afin de prévenir la dispersion du virus. Les examens de réintégration sont à nouveau possibles. Il va de soi que les aspects concrets du démarrage seront fonction des possibilités de planification et d’organisation du service. Les mesures de précaution ralentiront aussi le déroulement aisé. Les examens ne pourront peut-être pas non plus être effectués en toutes circonstances, étant tributaires tels que les locaux des entreprises

En plus des mesures de précaution, il y a lieu de respecter les principes suivants :

  • La réalisation des examens qui devaient être poursuivis pendant la quarantaine (la surveillance de santé préalable, l’examen de reprise du travail, la consultation spontanée, la protection de la maternité et l’aptitude à la conduite) sera maximale ;
  • Il y a lieu d’éviter les examens techniques à risque ou examens non-essentiels pour lesquels le risque de contamination de l’appareillage ou de transfert vers les travailleurs est accru (par exemple la spirométrie) ;
  • Il est possible, en accord avec l’employeur et/ou le conseiller en prévention de l’entreprise, de déterminer quels examens et/ou actes médicaux supplémentaires doivent être effectués en priorité, étant donné le retard dû à la crise du corona. S’il existe un comité, ses membres en sont avisés. Ceci peut être par exemple le cas de travailleurs chez lesquels il a été constaté dans le passé une aptitude déviante consignée sur le formulaire d’évaluation de la santé ou pour lesquels des recommandations sont mentionnées ou encore dont la périodicité a été réduite ou de travailleurs qui avaient des plaintes ou présentaient des résultats déviants dans les actes médicaux supplémentaires. Le degré d’exposition et les risques liés à l’exercice de certaines fonctions peuvent également être un critère. La prolongation de la périodicité qui est entrée en vigueur l’an passé, peut être aussi utile à cet égard si les travailleurs ont subi l’an passé une évaluation de la santé périodique. Les examens peuvent donc être limités aux actes médicaux supplémentaires.
  • Tant que les mesures de limitation de l’AM du 23 mars 2020 restent d’application, il est possible faire usage de des situations peuvent se présenter dans lesquelles il n’est pas strictement nécessaire de voir physiquement ou d’examiner le travailleur, il peut être procédé à des consultations par téléphone ou vidéo. Ceci est également possible pour, par exemple, faire passer des questionnaires en tant qu’acte médical supplémentaire si aucun autre acte ne doit être effectué. Des décisions et recommandations éventuelles mentionnées dans le formulaire d’évaluation de la santé devront être accompagnées d’une mention dans la rubrique F que l’examen a été effectué de la sorte. Le travailleur conserve la possibilité de rencontrer le médecin du travail s’il le désire ;
  • Il va de soi qu’aucun examen ne sera effectué sur des travailleurs dont le contrat de travail est suspendu ou jouissent d’une dispense de service.

Dans la note du 20 mai 2020 de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail aux Services Externes pour la Prévention et la Protection au travail sur le fonctionnement et services des départements de surveillance médicale des SEPP en temps de crise COVID-19 (PDF, 425.74 Ko), vous trouverez un tableau visant à clarifier les règles relatives à la surveillance de la santé décrites dans cette page.

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