Projets supplémentaires en faveur de jeunes

Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour la réalisation d'un projet supplémentaire axé sur la mise au travail de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque. Un budget de 12 millions d'euros au total est prévu par période de projet de deux ans.

Ces moyens proviennent des employeurs qui ne correspondent pas au champ d'application d'une CCT groupes à risque au niveau sectoriel ou d'entreprise ou chez qui seule une partie des travailleurs entre dans le champ d'application d'une telle CCT. Ces employeurs sont redevables de 0,10% de la masse salariale brute à l'ONSS.

Projets en cours (2020-2021)

Projets terminés (2018-2019)

Pendant la période du projet 2018-2019, il y avait 17 projets :

Projets antérieurs

La période de projet 2014-2015 comptait 22 projets provenant de 20 (sous-)secteurs.  Pendant la période de projet 2016-2017, il y avait 13 projets supplémentaires :

Procédure et conditions

Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour un projet supplémentaire qui s'adresse aux jeunes provenant des groupes à risque comme prévu dans l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Il doit s'agir d'actions qui ne sont pas encore en cours ou prévues dans le cadre des mesures normales destinées aux groupes à risque.

La prochaine période de projet entrera en vigueur en 2022-2023. Le Président de la (sous-)commission paritaire pouvait, jusqu'au 1er octobre 2021 au plus tard, transmettre une demande de projet au directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail, Organes de participation et Emploi. La demande doit être approuvée préalablement par la (sous-)commission paritaire.

Les conditions suivantes s'appliquent :

• le secteur a déposé une CCT groupes à risque pour la période d'AIP en cours dans laquelle au moins 0,05% de la masse salariale est attribué aux personnes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque;
• le secteur doit avoir déposé un rapport d'évaluation et un aperçu financier conformes, relatifs aux années 2019 et 2020;
• le projet doit déboucher (in)directement sur des emplois tremplins. Cela concerne la combinaison d’une formation pratique et d’une expérience professionnelle et peut prendre la forme :
  • d'un contrat de travail;
  • d'une convention de premier emploi;
  • d’une formation professionnelle individuelle en entreprise;
  • d’un stage de transition;
  • de tout autre forme de formation pratique et d’une expérience professionnelle régie par un cadre légal au niveau fédéral, régional ou communautaire.
     
• l’instance responsable au niveau du secteur doit, préalablement à la demande, avoir conclu un ou plusieurs accords de partenariat spécifiques avec des entreprises, des écoles ou des établissements de formation au sujet de ce projet. Toute action ou activité faisant partie de la demande de projet doit être couverte par un accord de partenariat spécifique au projet. A ces accords peuvent éventuellement s’ajouter des accords avec les services régionaux d’emploi et de formation professionnelle (FOREM, Actiris, Bruxelles Formation, VDAB et ADG).

Octroi du budget et rapportage

Une modification de la réglementation (arrêté royal du 5 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses) a introduit quelques nouveautés à partir de la période de projet 2020-2021. Les adaptations se situent dans les domaines suivants :

• 1) le calcul du budget alloué dans le cas où les (sous-)commissions paritaires demandent conjointement dans leurs dossiers de demande plus de 12 millions d'euros;
• 2) le rapportage (rapport intermédiaire et rapport final);
• 3) les possibilités de glissements de budget.

Vous trouvez ci-dessous de plus amples informations sur ces points d'une part pour les projets 2018-2019 et d'autre part pour les projets 2020-2021.

(*) la (sous-)commission paritaire peut uniquement donner son approbation à des actions ou activités supplémentaires et aux dépenses y afférentes si les règles sont suivies correctement.  Il doit s'agir en particulier d'actions ou activités :

• en faveur de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans et qui appartiennent aux groupes à risque;
• qui débouchent directement ou indirectement sur un travail pour les jeunes via l'offre d'emplois-tremplins;
• qui ont été réalisées durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 inclus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'administration décidera de ne pas verser une partie du solde ou de procéder à un recouvrement.