Projets supplémentaires en faveur de jeunes

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    Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour la réalisation d'un projet supplémentaire axé sur la mise au travail de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque. Un budget de 12 millions d'euros au total est prévu par période de projet de deux ans.

    Ces moyens proviennent des employeurs qui ne correspondent pas au champ d'application d'une CCT groupes à risque au niveau sectoriel ou d'entreprise ou chez qui seule une partie des travailleurs entre dans le champ d'application d'une telle CCT. Ces employeurs sont redevables de 0,10% de la masse salariale brute à l'ONSS.

    Projets en cours 

    Commission paritaire de la construction (CP 124)

    Budget octroyé : 1.148.374,59 euros
    Résumé (PDF, 161.64 Ko)
    Instance responsable : Constructiv
    Responsable de projet : Kristof Van Roy     (kristof.vanroy@constructiv.be)
    Site web : https://www.constructiv.be/

    Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (sCP 322.01)

    Budget octroyé : 1.111.278,51 euros
    Résumé (PDF, 200.01 Ko)
    Instance responsable : Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
    Responsable de projet : Peter Van de Veire (peter.vandeveire@vorm-dc.be)
    Site web : https://form-ts.be/

    Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302)

    Budget octroyé : 1.082.340,00 euros
    Résumé (PDF, 204.44 Ko)
    Instance responsable : Centre Fédéral de Formation et de Perfectionnement du Secteur Horeca asbl
    Responsable de projet : Wouter Morren (Wouter.morren@fondshoreca.be)
    Site web :

    Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (CP 322)

    Budget octroyé : 1.036.949,07 euros
    Résumé (PDF, 196.36 Ko)
    Instance responsable : Travi
    Responsable de projet : Vincent Vandenameele (vincent.vandenameele@travi.be)
    Site web : https://www.welqome.be/

    Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (CP 207)

    Budget octroyé : 749.195,29 euros
    Résumé (PDF, 168.44 Ko)
    Instance responsable : PlastIQ asbl
    Responsable de projet : Vincent Mispelaere (vincent.mispelaere@plastiq.be)
    Site web : https://www.plastiq.be/

    Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

    Budget octroyé : 607.920,79 euros
    Résumé (PDF, 172.82 Ko)
    Instance responsable : IFP
    Responsable de projet : Lieve Ruelens (lieve.ruelens@alimento.be)
    Site web : https://www.alimento.be/

    Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (sCP 140.03)

    Budget octroyé : 541.800,00 euros
    Résumé (PDF, 242.32 Ko)
    Instance responsable : Fonds social Transport et Logistique
    Responsable de projet : Geert Heylen (geert.heylen@sftl.be)
    Site web : https://www.fstl.be/

    Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)

    Budget octroyé : 450.489,01 euros
    Résumé (PDF, 158.6 Ko)
    Instance responsable : PlastIQ asbl
    Responsable de projet : Vincent Mispelaere (vincent.mispelaere@plastiq.be)
    Site web : https://www.plastiq.be

    Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)

    Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112)/ Sous-commission paritaire pour la carrosserie (sCP 149.02)

    Budget octroyé : 371.050,70 euros
    Résumé (PDF, 202.75 Ko)
    Instance responsable : Educam
    Responsable de projet : Isabelle Calista (icalista@educam.be)
    Site web : https://www.educam.be/

    Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" (sCP 327.01)

    Budget octroyé : 354.375,00 euros
    Résumé (PDF, 185.65 Ko)
    Instance responsable : Herwin
    Responsable de projet : Koen Vandekerckhove (koen@herwin.be)
    Site web : https://herwin.be/

    Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (sCP 149.01)

    Budget octroyé : 350.272,04 euros
    Résumé (PDF, 207.56 Ko)
    Instance responsable : Volta
    Responsable de projet : Peter Claeys (peter.claeys@volta-org.be)
    Site web : https://www.volta-org.be/

    Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202)

    Budget octroyé : 308.572,00 euros
    Résumé (PDF, 209.15 Ko)
    Instance responsable : Comeos
    Responsable de projet : Sabien De Mont (sabien.demont@comeos.be)
    Site web : https://www.comeos.be/

    Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)

    Budget octroyé : 303.572,00 euros
    Résumé (PDF, 208.66 Ko)
    Instance responsable : Comeos
    Responsable de projet : Sabien De Mont (sabien.demont@comeos.be)
    Site web : https://www.comeos.be/

    Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) / Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214)

    Budget octroyé : 280.095,87 euros
    Résumé (PDF, 166.83 Ko)
    Instance responsable : Cefret asbl
    Responsable de projet : Michel Loncke    (michel.loncke@cobot.be)
    Site web : https://www.cefret.be/

    Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311)

    Budget octroyé : 268.572,00 euros
    Résumé (PDF, 207.09 Ko)
    Instance responsable : Comeos
    Responsable de projet : Sabien De Mont (sabien.demont@comeos.be)
    Site web : https://www.comeos.be/

    Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126)

    Budget octroyé : 245.700,00 euros
    Résumé (PDF, 204 Ko)
    Instance responsable : WOODWIZE asbl
    Responsable de projet : Jeroen Doom (jeroen@woodwize.be)
    Site web : https://www.woodwize.be/

    Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (CP 332)

    Budget octroyé : 238.022,03 euros
    Résumé
    Instance responsable : APEF asbl
    Responsable de projet : François Willemot (fwi@apefasbl.org)
    Site web : https://www.apefasbl.org/

    Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109) / Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 215)

    Budget octroyé : 230.399,19 euros
    Résumé (PDF, 156.08 Ko)
    Instance responsable : irec
    Responsable de projet : Rob Senden (r.senden@ivoc.be)
    Site web : https://www.irec.be/

    Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (sCP 140.01)

    Budget octroyé : 209.821,40 euros
    Résumé (PDF, 158.99 Ko)
    Instance responsable : Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d'Autocars
    Responsable de projet : Hans Dewit (hans.dewit@sociaalfonds.be)
    Site web : https://www.sociaalfonds.be/

    Commission paritaire pour le secteur audio-visuel (CP 227)

    Budget octroyé : 193.718,44 euros
    Résumé (PDF, 191.05 Ko)
    Instance responsable : mediarte
    Responsable de projet : Jan Vermoesen (jan.vermoesen@mediarte.be)
    Site web : https://www.mediarte.be/

    Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (sCP 125.01) / Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (sCP 125.02) / Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (sCP 125.03)

    Budget octroyé : 174.900,00 euros
    Résumé (PDF, 206.51 Ko)
    Instance responsable : WOODWIZE asbl
    Responsable de projet : Jeroen Doom (jeroen@woodwize.be)
    Site web : https://www.woodwize.be/

    Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127)

    Budget octroyé : 163.200,00 euros
    Résumé (PDF, 213.55 Ko)
    Instance responsable : Fonds social pour le Commerce de Combustibles
    Responsable de projet : Jan Baar (Jan.baar@fonds127.be)
    Site web : https://fonds127.be/

    Sous-commission paritaire pour le déménagement (sCP 140.05)

    Budget octroyé : 160.200,00 euros
    Résumé (PDF, 161.23 Ko)
    Instance responsable : Ambassador formations en déménagements asbl
    Responsable de projet : Juan Caballero    (juan.caballero@sfverhuizingen.be)
    Site web : https://ambassador.peepl.be/

    Commission paritaire des grands magasins (CP 312)

    Budget octroyé : 159.191,00 euros
    Résumé (PDF, 209.84 Ko)
    Instance responsable : Comeos
    Responsable de projet : Sabien De Mont (sabien.demont@comeos.be)
    Site web : https://www.comeos.be/

    Commission paritaire de la batellerie (CP 139)

    Budget octroyé : 155.651,79 euros
    Résumé (PDF, 189.31 Ko)
    Instance responsable : le Fonds pour la navigation rhénane et intérieure 
    Responsable de projet : Marc Cortebeeck (marc@frb-fri.be)
    Site web : https://frb-fri.be/fr

    Sous-commission paritaire pour la production de film (sCP 303.01)

    Budget octroyé :  141.000,00 euros
    Résumé (PDF, 151.69 Ko)
    Instance responsable : mediarte
    Responsable de projet : Jan Vermoesen (jan.vermoesen@mediarte.be)
    Site web : https://www.mediarte.be/

    Procédure et conditions

    Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour un projet supplémentaire qui s'adresse aux jeunes provenant des groupes à risque comme prévu dans l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Il doit s'agir d'actions qui ne sont pas encore en cours ou prévues dans le cadre des mesures normales destinées aux groupes à risque.

    Si la politique reste inchangée, le Président de la (sous-)commission paritaire peut transmettre une demande de projet au directeur général de la Direction générale Droit du travail et études juridiques pour la période de projet 2024-2025 jusqu'au 1 octobre 2023 au plus tard. La demande doit être approuvée préalablement par la (sous-)commission paritaire. 

    Les conditions suivantes s'appliquent :

    • le secteur a déposé une CCT groupes à risque pour la période d'AIP en cours dans laquelle au moins 0,05% de la masse salariale est attribué aux personnes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque;
    • le secteur doit avoir déposé un rapport d'évaluation et un aperçu financier conformes, relatifs aux années 2021 et 2022;
    • le projet doit déboucher (in)directement sur des emplois tremplins. Cela concerne la combinaison d’une formation pratique et d’une expérience professionnelle et peut prendre la forme :
      • d'un contrat de travail;
      • d'une convention de premier emploi;
      • d’une formation professionnelle individuelle en entreprise;
      • d’un stage de transition;
      • de tout autre forme de formation pratique et d’une expérience professionnelle régie par un cadre légal au niveau fédéral, régional ou communautaire.
         
    • l’instance responsable au niveau du secteur doit, préalablement à la demande, avoir conclu un ou plusieurs accords de partenariat spécifiques avec des entreprises, des écoles ou des établissements de formation au sujet de ce projet. Toute action ou activité faisant partie de la demande de projet doit être couverte par un accord de partenariat spécifique au projet. A ces accords peuvent éventuellement s’ajouter des accords avec les services régionaux d’emploi et de formation professionnelle (FOREM, Actiris, Bruxelles Formation, VDAB et ADG).

    Octroi du budget 

    Si le montant total des ressources supplémentaires demandées de tous les dossiers recevables dépasse 12 millions d'euros, 150 000 euros seront d'abord alloués à chaque projet dans le calcul. Par la suite, la répartition est effectuée proportionnellement sur la base de la moyenne des effectifs de la (sous-)commission paritaire concernée au cours des deux années précédant la demande de projet. 

    Avant le début du projet, l'institution responsable reçoit une première tranche de 50 %.

    La deuxième tranche est versée après le rapport intermédiaire montrant que 35 % du budget a été utilisé. 

    Rapportage (pour la période du projet 1/4/2022 - 31/12/2023)

    (Pour la période du projet 1/1/2020-30/6/2022, les instructions sur le rapport final se trouvent sous l'onglet documentation).

    Le rapport intermédiaire (dont la date limite est le 31/03/2023) doit être discuté et approuvé au préalable par le (sous-)commission paritaire. Cette discussion comprendra également un rapport de l'auditeur/auditeur montrant si :

    1. toutes les dépenses mentionnées ont été engagées pour le projet supplémentaire 
    2. les dépenses se situent entre le 01/04/2022 et la date limite du rapport intermédiaire.

    La (sous-)commission paritaire peut approuver tout ou partie des dépenses.

    Les 10 % restants seront versés après le rapport final détaillé. La date limite ultime est le 31/10/2024.

    Le rapport doit être discuté et approuvé au préalable par le (sous-)comité mixte. Le rapport doit être discuté et approuvé au préalable par le (sous-)comité mixte. Au cours de cette discussion, un rapport de l'auditeur/auditeur est également fourni, indiquant si oui ou non :

    1. toutes les dépenses mentionnées ont été encourues pour le projet supplémentaire 
    2. les dépenses se situent entre le 1/4/2022 et le 31/12/2023.

    La (sous-)commission paritaire peut approuver tout ou partie des dépenses.

    Les paiements effectués après le 31/12/2023 mais relatifs aux coûts de la période de projet 01/04/2022-31/12/2023 peuvent être inclus. Cela concerne, par exemple, les primes pour lesquelles la condition de décaissement a été atteinte pour le 01/07/2022 ou les factures pour des actions/activités réalisées dans les mois d'avril à décembre 2022 ou en 2023.

    La (sous-)commission paritaire peut uniquement donner son approbation à des actions ou activités supplémentaires et aux dépenses y afférentes si les règles sont suivies correctement.  Il doit s'agir en particulier d'actions ou activités :

    • en faveur de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans et qui appartiennent aux groupes à risque;
    • qui débouchent directement ou indirectement sur un travail pour les jeunes via l'offre d'emplois-tremplins;
    • qui ont été réalisées durant la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 inclus.

    Si ces conditions ne sont pas remplies, l'administration décidera de ne pas verser une partie du solde ou de procéder à un recouvrement.