Projets supplémentaires en faveur de jeunes

Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour la réalisation d'un projet supplémentaire axé sur la mise au travail de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque. Un budget de 12 millions d'euros au total est prévu par période de projet de deux ans.

Ces moyens proviennent des employeurs qui ne correspondent pas au champ d'application d'une CCT groupes à risque au niveau sectoriel ou d'entreprise ou chez qui seule une partie des travailleurs entre dans le champ d'application d'une telle CCT. Ces employeurs sont redevables de 0,10% de la masse salariale brute à l'ONSS.

Projets en cours (01/01/2020 - 30/06/2022)

Projets terminés (2018-2019)

Pendant la période du projet 2018-2019, il y avait 17 projets :

Projets antérieurs

La période de projet 2014-2015 comptait 22 projets provenant de 20 (sous-)secteurs.  Pendant la période de projet 2016-2017, il y avait 13 projets supplémentaires :

Procédure et conditions

Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour un projet supplémentaire qui s'adresse aux jeunes provenant des groupes à risque comme prévu dans l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Il doit s'agir d'actions qui ne sont pas encore en cours ou prévues dans le cadre des mesures normales destinées aux groupes à risque.

Le Président de la (sous-)commission paritaire pouvait, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, transmettre une demande de projet au directeur général de la Direction générale Droit du travail et études juridiques. La demande doit être approuvée préalablement par la (sous-)commission paritaire. 

Les conditions suivantes s'appliquent :

• le secteur a déposé une CCT groupes à risque pour la période d'AIP en cours dans laquelle au moins 0,05% de la masse salariale est attribué aux personnes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque;
• le secteur doit avoir déposé un rapport d'évaluation et un aperçu financier conformes, relatifs aux années 2019 et 2020;
• le projet doit déboucher (in)directement sur des emplois tremplins. Cela concerne la combinaison d’une formation pratique et d’une expérience professionnelle et peut prendre la forme :
  • d'un contrat de travail;
  • d'une convention de premier emploi;
  • d’une formation professionnelle individuelle en entreprise;
  • d’un stage de transition;
  • de tout autre forme de formation pratique et d’une expérience professionnelle régie par un cadre légal au niveau fédéral, régional ou communautaire.
     
• l’instance responsable au niveau du secteur doit, préalablement à la demande, avoir conclu un ou plusieurs accords de partenariat spécifiques avec des entreprises, des écoles ou des établissements de formation au sujet de ce projet. Toute action ou activité faisant partie de la demande de projet doit être couverte par un accord de partenariat spécifique au projet. A ces accords peuvent éventuellement s’ajouter des accords avec les services régionaux d’emploi et de formation professionnelle (FOREM, Actiris, Bruxelles Formation, VDAB et ADG).

Octroi du budget et rapportage

Si le montant total des ressources supplémentaires demandées de tous les dossiers recevables dépasse 12 millions d'euros, 150 000 euros seront d'abord alloués à chaque projet dans le calcul. Par la suite, la répartition est effectuée proportionnellement sur la base de la moyenne des effectifs de la (sous-)commission paritaire concernée au cours des deux années précédant la demande de projet. 

Avant le début du projet, l'institution responsable reçoit une première tranche de 50 %.

La deuxième tranche est versée après le rapport intermédiaire montrant que 35 % du budget a été utilisé. 

Le rapport intermédiaire (dont la date limite est le 31/03/2023)  doit être discuté et approuvé au préalable par le (sous-)commission paritaire. Cette discussion comprendra également un rapport de l'auditeur/auditeur montrant si :

1) toutes les dépenses mentionnées ont été engagées pour le projet supplémentaire 

(2) les dépenses (des projets 01/04/2022 - 31/12/2023) se situent entre le 01/04/2022 et la date limite du rapport intermédiaire.

La (sous-)commission paritaire peut approuver tout ou partie des dépenses (*).

Les 10 % restants seront versés après le rapport final détaillé. La date limite ultime est le 31/10/2022 pour les projets 01/01/2020-30/06/2022. (Pour les projets 01/04/2022-2023, la date limite ultime est le 31/10/2024).

Le rapport doit être discuté et approuvé au préalable par le (sous-)comité mixte. Le rapport doit être discuté et approuvé au préalable par le (sous-)comité mixte. Au cours de cette discussion, un rapport de l'auditeur/auditeur est également fourni, indiquant si oui ou non :

1) toutes les dépenses mentionnées ont été encourues pour le projet supplémentaire 

(2) les dépenses (pour les projets 01/01/2020 - 30/06/2022) se situent entre le 1/1/2020 et le 30/06/2022.

La (sous-)commission paritaire peut approuver tout ou partie des dépenses (*).

Les paiements effectués après le 30/06/2022 mais relatifs aux coûts de la période de projet 01/01/2020-30/06/2022 peuvent être inclus. Cela concerne, par exemple, les primes pour lesquelles la condition de décaissement a été atteinte pour le 01/07/2022 ou les factures pour des actions/activités réalisées en 2020, en 2021 ou avant le 01/07/2022.

(*) la (sous-)commission paritaire peut uniquement donner son approbation à des actions ou activités supplémentaires et aux dépenses y afférentes si les règles sont suivies correctement.  Il doit s'agir en particulier d'actions ou activités :

• en faveur de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans et qui appartiennent aux groupes à risque;
• qui débouchent directement ou indirectement sur un travail pour les jeunes via l'offre d'emplois-tremplins;
• qui ont été réalisées durant la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022 inclus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'administration décidera de ne pas verser une partie du solde ou de procéder à un recouvrement.