La convention de premier emploi

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    Qu'est-ce qu'une convention de premier emploi (CPE) ?

    Par convention de premier emploi, on entend toute occupation d'un jeune âgé de moins de 26 ans dans les liens d'un contrat de travail ordinaire à mi-temps au moins ou dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou d'une convention de stage ou d'insertion.

    En soi, une CPE n'existe donc pas. C'est plutôt une sorte d'étiquette qui est collée sur l'un ou l'autre type de contrat existant. Il faut bien qu'il s'agisse d'un type de contrat qui entre en ligne de compte pour faire fonction de CPE.

    Soit, en d’autre termes : tant que le jeune n’a pas 26 ans, toute occupation dans le cadre d’un contrat qui peut faire fonction de CPE, a automatiquement la qualité de CPE.
    À cette fin, aucune formalité ne doit être remplie (ni inscription comme demandeur d’emploi). Seul l'âge compte.

    Deux exemples :

    • Laura est née le 6 janvier 2000. Le 1er avril 2022 elle entre en service chez un employeur. Elle a alors 22 ans → elle restera dans le régime des premiers emplois jusqu'au 31 mars 2026 = fin du trimestre de son 26ième anniversaire (qui est le 6 janvier 2026).
    • Louis est né le 12 avril 2000. Le 1er avril 2026 il entre en service chez un employeur, juste avant l’anniversaire de 26 ans → il restera dans le régime des premiers emplois jusqu'au 30 juin 2026 = fin du trimestre de son 26ième anniversaire (qui est le 12 avril 2026).

    Que le jeune ait déjà travaillé précédemment, même dans le cadre d'une CPE, n'a aucune importance.

    Entre le moment où le jeune entre dans ce régime et la fin du trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 26 ans, il peut travailler chez un nombre illimité d'employeurs.

    Chaque employeur peut engager autant de jeunes qu'il veut.

    Les types de contrat qui peuvent avoir la qualité de CPE

    CPE de type 1 : un contrat de travail ordinaire sans plus

    • il doit s'agir d'une occupation à mi-temps au moins ;
    • durée déterminée ou indéterminée au choix ;
    • pas de durée minimale requise.

    CPE de type 2 : combinaison d'un contrat de travail à temps partiel et d'une formation

    Le contrat de travail :

    • durée déterminée ou indéterminée au choix ;
    • occupation à mi-temps au moins ;
    • la somme de la durée de travail et du temps consacré à la formation ne peut, sur base annuelle, dépasser la durée de travail d'une occupation à temps plein.  Lorsque la CPE ne dure pas un an, c'est la durée de la CPE qui sert de base pour déterminer l'occupation maximale.

    La formation :

    • doit être organisée ou agréée par les autorités communautaires compétentes ou par un secteur ;
    • doit comporter au moins 240 heures sur base annuelle ;
    • si la formation prend fin ou est abandonnée et que l'occupation sous contrat de travail perdure, la CPE devient automatiquement une CPE de type 1.

    Formalités :

    • les données concernant la formation (dénomination/contenu/finalité, durée, horaire et établissement de formation) doivent être reprises dans la CPE ;  
    • l'établissement de formation doit délivrer au jeune une attestation d'inscription, ainsi que, trimestriellement, une attestation qui prouve qu'il suit régulièrment la formation ;
    • le jeune doit transmettre cette attestation d'inscription et ces attestations d'assiduité trimestrielles à son employeur, qui doit les conserver pendant 5 ans au moins.

    CPE de type 3 : contrat d'apprentissage, convention de stage ou d'insertion

    Peuvent avoir la qualité de CPE :

    • un Contrat d'Apprentissage Industriel (CAI) pour une profession de travailleur salarié ;
    • un contrat d'alternance (Région wallonne, Bruxelles-Capitale). La formation en alternance peut être organisée via :
      • les Centres d'Éducation et de Formation en Alternance (CEFA). Un CEFA est toujours rattaché à un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ;
      • l'Espace formation PME (EFP) pour la Région bruxelloise ;
      • l'Institut wallon de formation en alternance des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME).
    • un contrat d'apprentissage (Communauté germanophone). La formation en alternance peut être organisée via l'IAWM (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen mittelständischen Unternehmen) ;
    • une convention de stage dans le cadre de la formation de chef d'entreprise.

    Formalités à remplir pour une occupation sous convention premier emploi

    Formalités préalables

    Depuis le 1er avril 2010, plus personne ne doit être inscrit comme demandeur d’emploi pour que son occupation puisse avoir la qualité de CPE.

    Il suffit que le jeune et l'employeur concluent le contrat voulu (un des types entrant en ligne de compte) selon la procédure normale.

    Quand il s'agit d'une CPE de type 2, il faut joindre au contrat de travail les dispositions obligatoires concernant la formation que le jeune suit. 

    Depuis le 1er janvier 2004 il ne faut plus utiliser un modèle de type CPE.

    Pour éviter toute discussion, il est toutefois recommandé, lorsque l'employeur investit 10 % du salaire du jeune dans la formation de celui-ci et qu'il déduit ce montant de son salaire, de le stipuler expressément dans le contrat.

    Formalités à remplir après l'entrée en service dans le cadre d'une CPE

    L'employeur doit déclarer l'occupation du jeune à l'ONSS comme étant une CPE dès la première déclaration trimestrielle qui suit l'entrée en service, et ce via la DmfA (en indiquant éventuellement que le jeune est d'origine étrangère ou en situation de handicap), et ce aussi longtemps que l'occupation dure, (au plus tard) jusqu'au trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

    Sur la ligne d'occupation, dans la case "Mesure en faveur de l'emploi", l'employeur doit indiquer un des codes suivants:

    • 10 - CPE de type 1
    • 11 - CPE de type 2
    • 12 - CPE de type 3
    • 13 - CPE de type 1 jeune en situation de handicap
    • 14 - CPE de type 2 jeune en situation de handicap
    • 15 - CPE de type 3 jeune en situation de handicap
    • 16 - CPE de type 1 jeune d'origine étrangère
    • 17 - CPE de type 2 jeune d'origine étrangère
    • 18 - CPE de type 3 jeune d'origine étrangère

    Situations dans lesquelles une CPE n'est PAS possible

    Les formes d'occupation qui ne peuvent pas être une CPE

    Les emplois statutaires (sur la base d'une nomination) ne peuvent pas avoir la qualité de CPE (puisqu'il n'y a pas de contrat).

    Idem pour les types de contrats qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, comme le contrat pour l'occupation d'étudiants ou la convention d'immersion professionnelle.

    Pas valable non plus : tout contrat de travail qui prévoit des prestations de moins d'un mi-temps.

    Situations qui sont bien compatibles avec une CPE

    • Le passé professionnel du jeune n'a aucune importance : il lui est permis d'avoir travaillé avant son engagement dans n'importe quel statut (contrat d'apprentissage, convention de stage, contrat de travail, tous ayant ou non la qualité de CPE, contrat d'étudiant, contrat d'intérim,…) ;
    • le statut du jeune au moment de son engagement n'est pas important non plus : le jeune peut être soit demandeur d'emploi inoccupé ("DEI"), soit chômeur complet indemnisé ("CCI"), soit déjà occupé ;
    • le contrat de travail intérimaire conclu avec un jeune âgé de moins de 26 ans a la qualité de CPE.

    Durée de la CPE

    La CPE dure aussi longtemps que dure l'occupation du jeune auprès de l'employeur, au plus tard jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

    Cette occupation ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un seul contrat de travail ou  d'apprentissage ou d'une seule convention de stage ou d'insertion : la CPE d'un jeune auprès d'un employeur peut consister en plusieurs contrats qui se suivent sans interruption.

    Exemples:

    • contrat d'apprentissage - contrat de travail
    • contrat de travail à durée déterminée - contrat de travail à durée indéterminée.

    Il faut bien faire attention au fait que les législations spécifiques relatives aux contrats ou conventions cités (p.ex. la loi relative aux contrats de travail ou la législation relative aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage) n'autorisent parfois pas la conclusion de plusieurs contrats successifs ou la succession de différents types de contrats.

    Occupation dans le cadre d'une CPE chez plusieurs employeurs successifs

    Tant que le jeune n'a pas 26 ans, toute occupation dans les liens d'un contrat qui peut faire fonction de CPE a automatiquement la qualité de CPE.  Une occupation précédente éventuelle chez un ou plusieurs employeurs n'a aucune importance.

    En d'autres termes : dans le système des "premiers emplois", un jeune peut changer d'employeur à volonté, jusqu'à la veille de son 26ème anniversaire.

    Toute nouvelle occupation auprès d'un nouvel employeur est à considérer comme un nouveau CPE séparé.

    La législation relative aux CPE ne limite pas non plus les changements de types de CPE (1, 2 ou 3).  Mais comme indiqué au point précédent, il faut bien faire attention au fait que les législations spécifiques applicables aux contrats faisant office de CPE (principalement les réglementations relatives aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage) interdisent, dans certains cas, la conclusion de plusieurs contrats successifs ou la succession de différents types de contrats.

    Fin de la CPE

    Une CPE prend fin lorsque l'occupation du jeune auprès de l'employeur concerné prend fin.  En cas d'occupation continue auprès du même employeur, la CPE se termine le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

    Spécificités de la CPE par rapport aux contrats normaux qui n'ont pas la qualité de CPE

    Rémunération réduite en cas de formation

    Lorsqu'un jeune est engagé dans le cadre d'un contrat de travail (minimum mi-temps, = CPE de type 1, l'employeur peut, pendant les 12 premiers mois de l'occupation, consacrer à la formation de ce jeune un montant égal à maximum 10% de sa rémunération.

    Dans ce cas, l'employeur peut déduire ce montant de la rémunération normale du jeune, sans toutefois que celle-ci puisse être inférieure au revenu mensuel moyen minimum garanti.

    Chaque année, le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, le comité subrégional de l'emploi doit recevoir toutes les informations relatives à l'affectation précise des 10% consacrés à la formation.

    Cette particularité ne s'applique pas aux CPE de type 2 ou 3.

    En plus, chaque employeur qui engage un jeune de 18, 19 ou 20 ans peut réduire la rémunération brute qu'il doit à ce jeune respectivement de 18 %, 12 % en 6 %. La perte salariale du jeune est compensée par un supplément compensatoire. L'employeur paie ce supplément compensatoire, mais peut déduire ce coût du précompte professionnel dû au Trésor (voir également Salaires de départ pour les jeunes | SPF Emploi - Travail et Concertation sociale).

    Absences, avec maintien de la rémunération, pour répondre à des offres d'emploi

    Pendant les 12 premiers mois de son occupation sous CPE, le jeune peut à tout moment s'absenter, avec maintien de sa rémunération ou de son indemnité, pour répondre à des offres d'emploi.

    Préavis réduit

    Si le jeune est en service dans les liens d'un contrat de travail (loi du 3 juillet 1978) il peut, pendant les 12 premiers mois, mettre fin à ce contrat moyennant un préavis de 7 jours s'il a trouvé un autre emploi.
    Le préavis prend cours le lendemain de la notification.

    Ce délai de préavis raccourci ne s'applique pas aux autres types de contrats ou de conventions susceptibles d'avoir la qualité de CPE.