La dispense partielle sur base de l'offre de postes de stage

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Il s’agit d’une réelle dispense. Le quota des jeunes que l’employeur doit réaliser est partiellement réduit.

Offre de postes de stage - définition

Par “offre de postes de stage”, il faut entendre la possibilité d’effectuer un stage ou de suivre une formation en milieu professionnel, offerte par l’employeur aux catégories suivantes de stagiaires ou d’apprenants :

• les élèves de l’enseignement secondaire technique de plein exercice, y compris les filières correspondantes de l’enseignement spécialisé (forme 4);
• les élèves de l’enseignement secondaire professionnel de plein exercice, y compris les filières correspondantes de l’enseignement spécialisé (forme 2, 3 ou 4);
• les demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle sous la responsabilité du FOREM, d’Actiris, de Bruxelles-Formation, de l’ADG ou du VDAB (la formation en entreprise peut prendre la forme d’un PFI, d’une FPI, d’une IBU ou d’une IBO, selon le service compétent);
• les jeunes de moins de 26 ans qui suivent des cours de l’enseignement de promotion sociale;
• les jeunes âgés de moins de 26 ans qui suivent une formation agréée par la Communauté compétente (p.ex. les formations continues IFAPME/SFPME/IAWM, les formations AWIPH/SBFPH/DPB, etc.).

Ne sont pas visés : les jeunes qui, dans le cadre d’une formation en milieu professionnel, sont engagés dans les liens d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’une convention de stage ou d’insertion et pour qui l’employeur est redevable de cotisations de sécurité sociale (déclaration obligatoire à l’ONSS).
Il s’agit par exemple des jeunes sous contrat de travail à temps partiel dans un système "emploi-formation" , sous contrat d’apprentissage "classes moyennes", sous contrat d’apprentissage "industriel", sous "CISP" (CEFA) ou sous convention de stage dans le cadre de la formation de chef d’entreprise.
Ces situations ne sont pas prises en considération pour l’octroi de la dispense partielle sur base de l’offre de postes de stage, simplement parce que les jeunes concernés sont déjà comptés pour atteindre le quota de jeunes obligatoire.  Leurs contrats ont tous la qualité de convention de premier emploi de type 2 ou de type 3.

Pour quels employeurs

De façon très générale, tous les types d’employeurs entrent en ligne de compte (secteur privé commercial ou industriel, secteur non marchand, secteur public).

Conditions

L’employeur concerné doit conclure une ou plusieurs “conventions d’offre de postes de stage” avec un ou plusieurs établissements d’enseignement ou de formation ou services régionaux d’emploi et de formation professionnelle, à l’initiative - ou sous la supervision - desquels les stages sont organisés.

Le nombre total des postes de stage mentionnés dans la ou les “convention(s) d’offre de postes de stage” doit être au moins égal aux 2/3 de l’obligation jeunes.

Caractéristiques obligatoires des «conventions d’offre de postes de stage»

La “convention d’offre de postes de stage” doit :

• fixer les dates de début et de fin durant lesquelles l’engagement est valable, sans que sa durée ne puisse excéder 12 mois;
• contenir en termes clairs l’engagement d’offrir, durant la période visée, la possibilité d’effectuer un stage à un nombre déterminé d’élèves, d’étudiants ou d’apprenants.;
• contenir une répartition par trimestre du nombre de postes de stage offerts;
• être datée et signée par l’employeur et par le responsable de chaque institution d’enseignement ou de formation ou de chaque service régional de placement ou de formation concerné.

Technique

Le ministre fédéral de l’emploi accorde une dispense partielle portant sur 1/3 de l’obligation jeunes. La dispense s’accorde à titre individuel par arrêté ministériel.

Exemple : un employeur occupe pendant le 2ième trimestre de l’année précédente une moyenne de 234,60 travailleurs (en équivalent temps plein).  Sur base de ce nombre, il a une obligation d’occuper en permanence au cours de l’année suivante un minimum de 7,04 jeunes de moins de 26 ans (exprimés en équivalents temps plein).  Lorsque cet employeur conclut une ou plusieurs conventions d’offre de postes de stage pour un nombre total de stages d’au moins 2/3 de son obligation, c’est-à-dire 5 postes de stage (l’arrondissement du résultat de 7,04 x 2/3 se faisant vers le haut), il peut, pendant les trimestres dans lesquels se situe la période au cours de laquelle ces 2/3 sont atteints, être dispensé de 1/3 de son obligation initiale, c’est-à-dire 2,35 (l’arrondissement de la fraction 7,04 / 3 se faisant vers le haut).
Suite à l’offre de 5 postes de stage (exprimés en unités), l’obligation jeunes est donc réduite de 1/3; ce qui revient finalement à l’obligation d’occuper minimum 4,69 jeunes durant la période de validité de la dispense.

Dossier de demande

Toute demande de dispense doit être introduite auprès de la Direction générale Emploi et marché du travail au moyen d’un formulaire standard (DOC, 48.5 Ko).

• Le dossier de demande doit contenir au moins les renseignements et documents suivants :
• la dénomination, l’adresse, la forme juridique et le numéro d’entreprise de l’employeur;
• une description détaillée de ses activités;
• l’effectif du personnel, exprimé en ETP, du 2ième trimestre de l’année précédente;
• une copie d’une ou plusieurs «conventions d’offre de poste de stage» (PDF, 318.52 Ko); 
• un aperçu du nombre total des postes de stage prévus dans les conventions mentionnées ci-dessus;
• la période pour laquelle la dispense partielle est demandée en mentionnant la date de début;
• l’avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, du comité de prévention et la protection au travail, ou à défaut, de la délégation syndicale;
• au cas où l’employeur a déjà précédemment bénéficié d’une dispense sur base de l’offre de postes de stage :  une déclaration datée et signée de la part du/des responsable(s) du/des établissement(s) d’enseignement ou de formation ou du/des service(s) régional(ux) d’emploi et de formation professionnelle qui étaient concernés par la/les convention(s) conclue(s) par l’employeur en vue cette dispense précédente, confirmant que l’employeur a effectivement respecté son/ engagements repris dans cette/ces conventions.

Les dossiers complets et conformes doivent être traités dans les 2 mois qui suivent l’introduction de la demande, sinon la dispense est censée être accordée et l’employeur peut se considérer comme étant dispensé pour la durée demandée (limitée à 12 mois).

Autres modalités

• La dispense partielle peut être accordée pour une période de maximum 4 trimestres.
• La dispense ne peut être octroyée que pour les trimestres dans lesquels :
  • se situe la durée de validité de la/des «conventions d’offre de postes de stage»;
  • se situe la période durant laquelle la somme du nombre de postes de stages prévus par la/les «conventions d’offre de postes de stage» est au moins égal aux 2/3 de l’obligation jeunes de l’employeur.
   
• Sans préjudice de ces deux principes, la dispense peut débuter au plus tôt le premier jour du trimestre au cours duquel la demande est valablement introduite.
• La dispense se termine toujours le dernier jour d’un trimestre.
• Le ministre peut retirer une dispense accordée lorsque l’employeur ne peut prouver que les postes de stage ont effectivement été occupés, sauf lorsqu’il peut en donner, par écrit, un motif valable qui est confirmé, dans le même écrit, par l’établissement d’enseignement ou de formation ou par le service régional d’emploi et de formation professionnelle concerné.
• La dispense partielle venue à terme peut être renouvelée (soit sans interruption, soit après un certain intervalle) si l'employeur satisfait à toutes les conditions.