La convention d'emploi - entreprise fusionnée

Catégorie

Il s'agit d'une dispense réelle.  Le quota de jeunes que l'employeur doit réaliser est temporairement gelé au niveau d'avant la fusion.

Définition

Dans le cadre d'une convention d'emploi, on entend par "entreprise fusionnée" l'entité juridique qui :

• est créée par la fusion de plusieurs entités juridiques,
• est la continuation de l'une de ces entités et
• en conserve le numéro d'entreprise.

Il s'agit donc d'une "fusion par reprise", où une des sociétés transférantes continue d'exister et conserve son numéro d'identification initial à l'ONSS (numéro d'inscription ou numéro d'entreprise).

En cas de "fusion par création d'une nouvelle société", une convention d'emploi ne peut pas être conclue.

Technique

L'employeur en question conclut une convention d'emploi avec le ministre fédéral de l'Emploi, en application de l'article 41 de la loi de 24 décembre 1999.

But de la dispense

Une convention d'emploi permet aux entreprises qui ont repris une ou plusieurs autres entreprises de rester temporairement, en ce qui concerne leur quota-jeunes, au même niveau qu'avant la fusion.  Elles ont ainsi la possibilité de se préparer progressivement au quota-jeunes qui doit être réalisé par l'entité fusionnée : une convention d'emploi garantit un report d'au moins un an du moment où le nouveau quota entrera en vigueur.

Avec une convention d'emploi "entreprise fusionnée", l'employeur concerné s'engage à occuper un nombre de jeunes qui est au moins égal au nombre de jeunes qu'il devait engager juste avant la fusion.

Les jeunes concernés peuvent être occupés dans le cadre d'une convention premier emploi, de sorte que leur employeur peut prétendre aux réductions de cotisations  prévues pour l'occupation de certaines catégories de jeunes occupés sous CPE.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter les données et documents suivants :

• l'identification complète de l'employeur, ainsi qu'une description détaillée de ses activités;
• l'avis de l'organe de concertation (conseil d'entreprise, CPPT ou délégation syndicale);
• la date à laquelle l'employeur souhaite que l'exécution de la convention d'emploi débute (cf. infra);
• l'effectif ETP pour le deuxième trimestre de l'année calendrier précédente
  • de l'entreprise de l'employeur;
  • de (chacune des) entreprise(s) reprise(s).

Le dossier doit être introduit auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction Générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi.

Un dossier complet et valable  doit être traité dans les 2 mois qui suivent la date d'introduction, sinon la demande de conclure une convention d'emploi est considérée accordée de plein droit et l'employeur concerné peut estimer qu'il a une convention d'emploi.

Autres modalités

L'exécution d'une convention d'emploi peut débuter au plus tôt au début du trimestre au cours duquel la demande a été complètement et valablement introduite.

Une convention d'emploi "entreprise fusionnée" peut uniquement être conclue pour une durée déterminée.

De plus, la convention d'emploi ne peut dépasser la fin de l'année calendrier qui suit l'année calendrier au cours de laquelle la fusion a eu lieu.  La date de fin doit coïncider avec la fin d'un trimestre calendrier.

Pendant l'exécution de la convention d'emploi "entreprise fusionnée", l'employeur doit communiquer, par trimestre, l'effectif ETP de son entreprise à la Direction Générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi, en indiquant séparément les jeunes (moins de 26 ans) qu'il occupe et les jeunes occupés dans le cadre d'une convention premier emploi.  Il doit faire cela pour chaque trimestre au cours duquel la convention d'emploi est exécutée et au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit chaque trimestre.

Une convention d'emploi "entreprise fusionnée" prend fin :

1. à l'échéance du terme convenu;
2. lorsque l'employeur ne communique pas, ou pas à temps, l'effectif ETP d'un certain trimestre à la Direction Générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi;
3. à la demande écrite de l'employeur;
4. lorsqu'au cours d'un trimestre déterminé, l'employeur occupe moins de jeunes que convenu dans la convention d'emploi.

Dans les cas 2 à 4, la convention d'emploi prend fin le dernier jour du trimestre au cours duquel la situation se présente.

Lorsque l'occupation d'un jeune prend fin, l'employeur dispose de trois mois, à compter de la fin effective du contrat dans les liens duquel le jeune était occupé, pour remplacer celui-ci; c'est uniquement dans ce cas et uniquement dans ces limites que s'applique la tolérance pour le quota jeunes à réaliser, sans que la convention d'emploi ne prenne fin selon le chapitre "But de la dispense" repris ci-dessus.