La convention d'emploi - entreprise scindée

Catégorie

Il s'agit d'une dispense réelle.  Le quota de jeunes que l'employeur doit réaliser est temporairement abaissé.

Définition

Dans le cadre d'une convention d'emploi, on entend par "entreprise scindée" l'entité juridique :

• qui est la continuation de l'entité juridique dont une partie a été scindée sous la forme d'une entité juridique séparée et
• qui garde le numéro d'entreprise initial.

Il s'agit donc d'une "scission par reprise" ou "scission mixte" où la société transférante continue d'exister et conserve son numéro d'identification initial à l'ONSS (numéro d'inscription ou numéro d'entreprise).

En cas de "scission par création d'une nouvelle société", une convention d'emploi ne peut pas être conclue.

Technique

L'employeur en question conclut une convention d'emploi avec le ministre fédéral de l'Emploi, en application de l'article 41 de la loi de 24 décembre 1999.

But de la dispense

Une convention d'emploi "entreprise scindée" a pour but d'imposer aux entreprises qui sont scindées une obligation moins lourde qu'avant la scission.

Moyennant une telle convention, le quota jeunes que l'employeur concerné doit réaliser peut être abaissé, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur au nombre ETP obtenu en appliquant le pourcentage de 3% ou de 1,5% (selon le cas) à l'effectif ETP de l'entreprise au cours du trimestre qui suit le trimestre où la scission a eu lieu.

Les jeunes concernés peuvent être occupés dans le cadre d'une convention premier emploi, de sorte que leur employeur peut prétendre aux réductions de cotisations prévues pour l'occupation de certaines catégories de jeunes occupés sous CPE.

Exemple :

• l'entité juridique X est scindée en entités X et Y;
• l'entité X a, au moment de la scission, une obligation-jeunes individuelle de 9,4 ETP;
• après la scission, l'entité X a un effectif du personnel de 123 ETP, ce qui est (probablement) aussi l'effectif ETP du personnel pour le trimestre suivant la scission;
• avec une convention d'emploi, l'obligation d'engager des jeunes peut être abaissée à (3% x 123 ETP =) 3,69 ETP et ce pour la durée totale de la convention.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter les données et documents suivants :

• l'identification complète de l'employeur, ainsi qu'une description détaillée de ses activités;
• l'avis de l'organe de concertation (conseil d'entreprise, CPPT ou délégation syndicale);
• la date à laquelle l'employeur souhaite que l'exécution de la convention d'emploi débute (cf. infra);
• l'effectif du personnel, exprimé en ETP, de l'entreprise de l'employeur pour le deuxième trimestre de l'année calendrier précédant la scission;
• la partie de l'effectif du personnel de son entreprise, en ETP, qui a été transférée à la nouvelle entité issue de la scission, pour le trimestre qui précède la scission ou pour le trimestre au cours duquel la scission a eu lieu, si celle-ci s'est faite le dernier jour de ce trimestre;
• l'effectif réel ou présumé, exprimé en ETP, de l'entreprise pour le trimestre qui suit le trimestre au cours duquel la scission a eu lieu.

Le dossier doit être introduit auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction Générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi.

Un dossier complet et valable doit être traité dans les 2 mois qui suivent la date d'introduction, sinon la demande de conclure une convention d'emploi est considérée accordée de plein droit et l'employeur concerné peut estimer qu'il a une convention d'emploi.

Autres modalités

L'exécution d'une convention d'emploi peut débuter au plus tôt au début du trimestre au cours duquel la demande a été complètement et valablement introduite.

Une convention d'emploi "entreprise fusionnée" peut uniquement être conclue pour une durée déterminée.  De plus, la convention d'emploi ne peut dépasser la fin de l'année calendrier qui suit l'année calendrier au cours de laquelle la scission a eu lieu.  La date de fin doit coïncider avec la fin d'un trimestre calendrier.

Pendant l'exécution de la convention d'emploi "entreprise scindée", l'employeur doit communiquer, par trimestre, l'effectif ETP de son entreprise à la Direction Générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi, en indiquant séparément les jeunes (moins de 26 ans) qu'il occupe et les jeunes occupés dans le cadre d'une convention premier emploi.  Il doit faire cela pour chaque trimestre au cours duquel la convention d'emploi est exécutée et au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit chaque trimestre.

Une convention d'emploi "entreprise scindée" prend fin :

1. à l'échéance du terme convenu;
2. lorsque l'employeur ne communique pas ou pas à temps l'effectif ETP d'un certain trimestre à la Direction Générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi;
3. à la demande écrite de l'employeur;
4. lorsqu'au cours d'un trimestre déterminé, l'employeur occupe moins de jeunes que convenu dans la convention d'emploi.

Dans les cas 2 à 4, la convention d'emploi prend fin le dernier jour du trimestre au cours duquel la situation se présente.

Lorsque l'occupation d'un jeune prend fin, l'employeur dispose de trois mois, à compter de la fin effective du contrat dans les liens duquel le jeune était occupé, pour remplacer celui-ci; c'est uniquement dans ce cas et uniquement dans ces limites que s'applique la tolérance pour le quota jeunes à réaliser, sans que la convention d'emploi ne prenne fin selon le chapitre "But de la dispense" ci-dessus.