Droit individuel à la formation - Information pour les travailleurs

Le droit individuel minimum à la formation

Suite à l’introduction de la nouvelle règlementation, vous avez droit en tant que travailleur du secteur privé (marchand ou non – marchand) à un certain nombre de jours formation à compter de l’année 2023.

Ce droit dépend de la grandeur de l’entreprise où vous travaillez et de ce qui a été convenu dans une convention collective de travail conclue au sein du secteur où vous êtes occupé. La définition de la notion “formation” est formulée de manière relativement large.

Ce qu’il faut retenir de plus important concernant ce droit

• Dans votre chef, en tant que travailleur, il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Après 5 ans un certain nombre de jours que vous n’avez pas suivis ou remplis expirent.
• Le nombre de jours de formation auxquels vous avez droit dépend dans quelle mesure vous avez travaillé à temps plein durant l’année et à quel moment vous êtes entré en service.
• Il appartient à l’employeur de vous informer à propos de ce droit. Il devra vous informer sur le nombre de jours de formation dont vous disposez. Il peut également vous octroyer plus de jours de formation que ce que prévoit la loi. En concertation avec vos supérieurs vous pouvez déterminer de quelle manière concrète vous allez exercer ce droit.
• La notion de la formation est définie de manière large. Il peut s’agir aussi bien des formations internes ou qu’externes. Dispensées dans une classe ou par un collègue sur le lieu de travail. Il peut également s’agir de l’auto – apprentissage. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article 50 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ou le document suivant sur le site de la Banque Nationale: Note explicative concernant les renseignements sur les activités de formation reprises dans le bilan social (PDF).
• Les formations peuvent être suivies aussi bien pendant qu’en dehors les heures de travail. Vous suivez une formation en dehors des heures de travail ? Alors vous avez le droit à la rémunération ordinaire sans pouvoir prétendre à un sursalaire.
• Pour le surplus, l’employeur doit rédiger un plan de formation pour l’ensemble de l’entreprise. Les représentants des travailleurs, qui seraient éventuellement présents au sein de l’entreprise, sont consultés sur la teneur du plan.
• A partir du 1er avril 2024, tous les travailleurs disposeront d'un compte individuel de formation via une application numérique : le Federal Learning Account, disponible via le lien suivant : www.mycareer.be. Cette application numérique facilite l'exercice du droit individuel à la formation et des droits sectoriels à la formation. Elle permettra également l'enregistrement des formations dans la relation de travail, la gestion des crédits de formation, des formations suivies et des aspects sectoriels de la formation. Les employeurs seront responsables de l'enregistrement des formations.

  Les travailleurs auront toujours le droit de demander des corrections à leur employeur si les données disponibles dans l'application ne sont pas correctement reprises.

Le contenu du droit à la formation prévu dans une convention collective de travail sectorielle

Ce sont les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission Paritaire dont dépend votre entreprise, qui définissent ce que contient concrètement le droit à la formation. Vous pouvez retrouver le numéro de la Commission Paritaire dont vous dépendez sur votre fiche de paie. Les Commission Paritaires disposent jusqu’en septembre 2023 pour conclure une telle CCT. Au minimum une telle convention collective de travail doit vous attribuer au moins 2 jours de formation. Si vous êtes affilié à une organisation syndicale, vous pouvez toujours la consulter pour connaître concrètement vos droits. Vous pouvez également recevoir une information auprès des services de l’Inspection Sociale : Centre de contact Inspection.

Pour les travailleurs qui travaillent dans une entreprise comptant plus de 20 travailleurs

Le but que poursuit la règlementation est de vous octroyer dans tous les cas, en concertation avec votre employeur, un droit à 4 jours de formation minimum en 2023. En 2024 vous aurez droit à 5 jours de formation. L’employeur doit vous informer au moins une fois par an de manière écrite sur votre droit.

Pour les travailleurs qui sont occupés dans une entreprise comptant entre 10 et 20 travailleurs

A moins que la convention collective sectorielle de travail n’en dispose autrement, vous avez droit en tant que travailleur occupé à temps plein à minimum un jour de formation.

Pour les travailleurs qui sont occupés dans une entreprise comptant moins de 10 travailleurs

A moins que la convention collective sectorielle de travail n’en dispose autrement, vous êtes exclu du droit minimum à la formation.

Pourquoi le législateur a créé son droit ?

Apprendre tout au long de sa vie : il s’agit d’une tendance en croissance pour aider le travailleur à garder le travail qu’il exerce et/ou renforcer les chances et des nouvelles possibilités du travailleur sur le marché de travail. Le Gouvernement veut pour cela stimuler la culture de la formation dans notre pays. Le message principal est l’investissement dans la formation. Les études démontrent que tout le monde ne reçoit pas les mêmes chances pour suivre une formation ou ne saisit par sa chance dans ce domaine. Cela a motivé l’introduction de ce droit minimum à la formation.

Qu’en est-il si l’employeur ne vous octroie pas le droit à la formation ?

Concertez-vous avec vos supérieurs quant à l’exercice de ce droit à la formation et sur la manière dont il peut être mis en œuvre ensemble. Adressez-vous éventuellement aux représentants des travailleurs s’il y en a dans votre entreprise. Si vous estimez que votre droit à la formation n’est pas respecté, vous pouvez vous adresser aux services de l’Inspection Sociale : Centre de contact Inspection.