Reconnaissance des formations dans le cadre du congé-éducation payé
Les Régions sont compétentes pour la gestion des formations dans le cadre du congé-éducation payé depuis le 1er juillet 2014.
Rôle des Commissions paritaires
Flandre
En 2019, la Région flamande a réformé ce système et l'a remplacé par le congé de formation flamand. Pour toute information concernant la reconnaissance en tant que opérateur de formation pour cette région, nous vous invitons à consulter le site Web suivant : https://www.vlaanderen.be/vlaams-opleidingsverlof/als-opleidingsverstrekker-een-opleiding-aanbieden-voor-vlaams-opleidingsverlof.
Bruxelles, Wallonie et Communauté Germanophone
L’organisateur de la formation sectorielle, qui souhaite ouvrir le droit au congé-éducation payé aux travailleurs occupés à Bruxelles, en Wallonie ou en Communauté Germanophone, doit faire reconnaitre la formation sectorielle qu’il organise par la commission paritaire compétente.
Les régions (Bruxelles et Wallonie) et la communauté Germanophone ont introduit (pour chacun en ce qui les concerne) un certain nombre de conditions auxquelles les formations doivent répondre pour permettre aux travailleurs l’obtention du droit à un congé-éducation payé.
Pour un aperçu à jour, nous vous recommandons de vous référer aux sites web des administrations compétentes mentionnées :
Pour Bruxelles :
- Les informations utiles pour un opérateur de formation se trouvent sur le site web du Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Economie et Emploi
- Les informations utiles pour un employeur se trouvent sur le site web du Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Economie et Emploi
- Les informations utiles pour un travailleur se trouvent sur le siteweb du Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Economie et Emploi
En Wallonie :
- Les informations utiles pour un opérateur de formation se trouvent sur le site web de la Wallonie - Emploi et Formation professionnelle en Wallonie
- Les informations utiles pour un employeur se trouvent sur le site web de la Wallonie - Emploi et Formation professionnelle en Wallonie
- Les informations utiles pour un travailleur se trouvent sur le site web de la Wallonie - Emploi et Formation professionnelle en Wallonie
En Communauté Germanophone :
Vous trouverez toutes les informations sur le congé-éducation payé sur Das Bildungsportal der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens.
La reconnaissance en tant que formation sectorielle par la commission paritaire n'ouvre pas d’office le droit au congé-éducation payé. Pour obtenir le remboursement des coûts salariaux du congé-éducation payé, les conditions fixées par la région compétente/communauté Germanophone doivent également être remplies.
Le formulaire ad hoc, accompagné du programme de la formation, sera adressé au président de la commission paritaire de préférence par courriel à l’adresse cep@emploi.belgique.be.
- Formulaire de demande CP formation sectorielle Bruxelles-Wallonie (DOCX, 24.09 Ko)
- Formulaire de demande CP formation sectorielle Bruxelles-Wallonie (PDF, 170.35 Ko)
- Formulaire de demande CP formation sectorielle Communauté Germanophone (DOCX, 22.78 Ko)
- Formulaire de demande CP formation sectorielle Communauté Germanophone (PDF, 145.9 Ko)
Attention : vous devez utiliser un formulaire spécifique pour les (sous-)commissions paritaires suivantes :
- La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111): formulaire de demande CP 111 (DOCX, 44.09 Ko) - formulaire de demande CP 111 (PDF, 246.73 Ko).
- la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02): formulaire demande SCP 319.02 (DOCX, 28.71 Ko) - formulaire demande SCP 319.02 (PDF, 211.44 Ko)
- la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (SCP 329.02) : formulaire de demande SCP 329.02 (DOCX, 40.76 Ko)- formulaire demande SCP 329.02 (PDF, 256.02 Ko)
- la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) : formulaire de demande CP 330 (DOCX, 31.8 Ko) - formulaire de demande CP 330 (PDF, 209.91 Ko)
- la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé (CP 332) : formulaire de demande CP 332 (DOCX, 36.53 Ko)- formulaire de demande CP 332 (PDF, 215.38 Ko)
- la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (CP 337): formulaire de demande CP 337 (DOCX, 35.9 Ko) - formulaire de demande CP 337 (PDF, 255.73 Ko)