Notification motivée en cas de détachement excédant douze mois

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    Lorsque la durée du détachement excède douze mois, l’employeur du travailleur détaché peut être exempté, pendant une période complémentaire de six mois, de l’obligation d’appliquer les conditions de travail belges supplémentaires qui doivent être respectées conformément au régime particulier normalement applicable en pareil cas.

    Cette période complémentaire prend toujours cours le premier jour du treizième mois du détachement.

    Pour être exempté d’appliquer ces conditions de travail belges supplémentaires, l’employeur doit envoyer une notification motivée aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, travail et Concertation sociale, c’est-à-dire à l’Inspection du Travail belge. Cette notification peut être aussi envoyée par un mandataire de l’employeur.

    1. Une telle notification motivée ne constitue donc en aucun cas une obligation mais une faculté permettant à l’employeur d’un travailleur détaché de pouvoir bénéficier de l’exemption temporaire de six mois précitée.

    Par ailleurs, cette même notification motivée ne doit pas non plus être confondue avec la déclaration de détachement Limosa, formalité obligatoire à accomplir préalablement à l’occupation d’un travailleur détaché en Belgique.

    2. Une telle notification motivée doit être envoyée, selon le cas, dans les délais suivants :

    • avant la fin du douzième mois d’occupation du travailleur détaché, ou
    • le 30 juillet 2020, en cas de détachement excédant déjà douze mois au 30 juillet 2020 mais n’atteignant pas dix-huit mois à cette même date.

    Les délais précités sont de stricte application : la notification motivée fournie en dehors de tels délais serait donc considérée comme non-valide.

    3. Modalités de communication de la notification motivée à l’Inspection du travail belge.

    Pour être valide, la notification motivée doit être communiquée en respectant les principes énoncés ci-après.

    • Lorsque l’employeur a déjà dû effectuer une déclaration de détachement Limosa pour le détachement concerné par la notification motivée, cet employeur (ou son mandataire) doit fournir cette notification à l’Inspection du travail belge en communiquant les données requises, par le biais de l’application « Notification motivée ».
       
    • Par contre, lorsque l’employeur était dispensé de devoir fournir une déclaration de détachement Limosa pour le détachement concerné par la notification motivée, cet employeur ou son mandataire doit alors fournir la notification en communiquant les données requises par courriel envoyé à l’adresse électronique suivante : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

         Dans ce courriel, l’employeur ou son mandataire doit communiquer les données suivantes :

    • les données d'identification de l'employeur concerné par la notification, c’est-dire, selon le cas :
       
      • si l’employeur est une personne morale, la dénomination de l’entreprise et l’adresse de son siège statutaire, ou
         
      • si l’employeur est une personne physique, ses nom et prénom, sa date de naissance et son adresse; 

    Cependant, lorsque l'employeur dispose déjà d'un numéro belge d'entreprise ou, à défaut, d’un numéro d'identification belge à la sécurité sociale, l’un de ces numéros peut être mentionné en lieu et place des données d’identification précitées.

    • lorsqu’un mandataire fournit la notification pour le compte dudit employeur, les propres données d’identification de ce mandataire (en plus des données d’identification de l’employeur), c’est-à-dire, selon le cas :
       
      • si le mandataire est une personne morale, la dénomination de cette entreprise mandataire et l’adresse de son siège statutaire, ou
         
      • si le mandataire est une personne physique, ses nom et prénom, sa date de naissance et son adresse.

    Cependant, lorsque le mandataire dispose déjà d'un numéro belge d'entreprise ou, à défaut, d’un numéro d'identification belge à la sécurité sociale, il peut mentionner l’un de ces numéros en lieu et place des données d’identification précitées.

    • les nom, prénom et date de naissance du travailleur détaché pour lequel la non-application temporaire des conditions de travail supplémentaires prévues lorsque le détachement excède douze mois est notifiée.

    Cependant, lorsque le travailleur détaché dispose d'un numéro d'identification du registre national belge ou d'un numéro d'identification de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale belge (pour les personnes physiques étrangères non enregistrées dans le Registre national belge), l’un de ces numéros peut être mentionné en lieu et place des nom, prénom et date de naissance précités.

    • la date, exprimée en jour, mois et année à laquelle le détachement du travailleur concerné par la notification motivée, excède douze mois;
       
    • les raisons pour lesquelles l’employeur (ou son mandataire) notifie la non-application temporaire des conditions de travail supplémentaires prévues lorsque le détachement excède douze mois.

    4. Remarque importante : la notification motivée n'est temporairement pas d'application aux activités dans le domaine du transport routier.

    Aussi longtemps que les conditions de travail supplémentaires à respecter sur base du régime particulier ne sont pas applicables aux activités dans le domaine du transport routier, aucune notification motivée n'est donc prévue en ce qui concerne de telles activités dans le domaine du transport routier.

    Les activités dans le domaine du transport routier sont celles effectuées pour le compte de tiers et qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
    Elles concernent le transport de choses et le transport de personnes.

    Les conditions de travail supplémentaires précitées ne seront applicables aux activités dans le domaine du transport routier que lorsqu’aura été adopté un arrêté royal fixant la date de leur application. Il en sera de même pour la notification motivée.


    5. Pour plus d’information concernant cette notification motivée, veuillez prendre contact avec l’Inspection du Travail belge par courriel envoyé à l’adresse électronique suivante : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

    Par ailleurs, pour plus d’informations sur les conditions de travail applicables en cas de détachement en Belgique veuillez consulter cette page.